Traduction de «states are now seeking clarification » (Anglais → Français) :

The Commission is now seeking clarification, through a letter of formal notice, of the measures Italy, Cyprus and Greece have taken to put the basic legal structures for FABs in place.
La Commission met donc à présent l’Italie, Chypre et la Grèce en demeure de préciser les mesures qu'elles ont prises pour créer la structure juridique de base des blocs d’espace aérien fonctionnels.

42. The Director-General, upon receipt of an on-site inspection request referring to an inspection area under the jurisdiction or control of a State Party, shall immediately seek clarification from the State Party sought to be inspected in order to clarify and resolve the concern raised in the request.
42. Lorsqu’il reçoit une demande d’inspection sur place visant une zone placée sous la juridiction ou le contrôle d’un État partie, le Directeur général demande immédiatement une clarification à ce dernier en vue d’élucider les faits et de dissiper les préoccupations qui sont exprimées dans la demande.

Member States shall allow creditors to seek clarification of the information received in response to that request where necessary to enable the assessment of creditworthiness.
Les États membres autorisent les prêteurs à demander des précisions sur les informations reçues en réponse à ces demandes si cela s’avère nécessaire pour permettre l’évaluation de la solvabilité.

As part of the ‘clarification’ of EDF's financial relations with the state, the Senate report stated that ‘in exchange for the tax revenue that the public establishment would now pay to the state, the contract for services signed on 8 April 1997 for 1997 to 2000 provides for a slight reduction in EDF transfers to the state’.
Au titre de la «clarification» des relations financières d'EDF avec l'État, le rapport du Sénat précise qu'«en contrepartie des recettes fiscales que l'établissement public procurera désormais à l'État, le contrat d'entreprise signé le 8 avril 1997 pour les années 1997 à 2000 prévoit une légère réduction des versements d'EDF à l'État».

Many Member States are now seeking clarification on what sort of co-existence measures would be legally acceptable.
De nombreux Etats membres cherchent à présent à clarifier quels sont les types de mesures de coexistence juridiquement acceptables.

Many Member States are now seeking clarification as to what sort of co-existence measures would be legally acceptable.
De nombreux États membres s'attachent actuellement à savoir quelle sorte de mesures en matière de coexistence serait légalement acceptable.

within this period, the Commission or Member States may seek clarification or additional information on the supporting evidence from the Member State making the declaration;
pendant cette période, la Commission et les États membres peuvent demander à l'État membre déclarant de fournir des précisions ou des informations supplémentaires sur les éléments de preuve à l'appui de la déclaration;

Consequently, the Commission is seeking clarification of the conditions under which the aid for these projects was granted so as to establish whether it is compatible with EU State aid rules.
C’est pourquoi elle souhaite obtenir des éclaircissements sur les conditions dans lesquelles les aides relatives à ces projets ont été accordées, de façon à vérifier si elles sont compatibles avec les dispositions communautaires en matière d’aides d'État.

In the few cases where it is not completely clear whether all remedies required by the Directive have been made available, the Commission is seeking clarification from the Member State concerned.
Pour les quelques cas dont on ne sait pas réellement si toutes les voies de droit requises par la directive ont été proposées, la Commission demande des précisions à l'État membre concerné.

The United States has the right to seek clarification and to seek to ensure that Canada and its subsidiary governments that are covered by this agreement are respecting the agreement.
Les États-Unis ont le droit de demander des éclaircissements et de chercher à s'assurer que le Canada et les provinces couvertes par l'accord en respectent les conditions.