Vertaling van "states arresting those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

An Act to amend the Criminal Code (arrest of those in breach of condition of parole or statutory or temporary release)
Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir)

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Conference of Ministers of Education and those Responsible for Economic Planning in African Member States
Conférence des ministres de l'éducation et des ministres chargés de la planification économique des États membres d'Afrique

Conference of Ministers of Education and those Responsible for Economic Planning in the Arab States
Conférence des ministres de l'éducation et des ministres chargés de la planification économique dans les États arabes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Had he not been arrested, those 11 planes would have exploded on their way to or over the United States, which would have been an even greater disaster, probably, than September 11, if that's possible.
S'il n'avait pas été arrêté, ces 11 avions auraient explosé en route ou encore au-dessus des États-Unis, ce qui aurait probablement causé une catastrophe de plus grande ampleur que les événements du 11 septembre, si c'est possible.

8. Calls for closer cooperation between the Member States in identifying, tracking down, monitoring and arresting those EU citizens and residents who travel to the Middle East with the intention of joining violent jihadist groups such as the IS or return to the EU after having fought for these groups;
8. demande aux États membres d'intensifier leur coopération afin d'identifier, de localiser, de surveiller et d'arrêter les citoyens et les résidents de l'Union qui se rendent au Moyen‑Orient dans l'intention de rejoindre des groupes djihadistes violents comme l'État islamique ou qui rentrent en Europe après avoir combattu dans les rangs de ces groupes;

The Court cannot perform its functions without the states arresting those for whom an arrest warrant has been issued by the ICC; nor if the witnesses cannot be protected; nor if there are no prisons for those who have been condemned, and that is why the EU supported the Court over the last ten years to help solve these problems.
La Cour ne peut remplir ses fonctions si les États n’arrêtent pas les personnes qui font l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI; ni si les témoins ne peuvent être protégés; ni s’il n’existe pas de prisons pour les condamnés, c’est pourquoi l’UE a soutenu la Cour ces dix dernières années pour aider à résoudre ces problèmes.

The Court further points out that, even within the context of substantive criminal proceedings, which remain outside EU law, the Member States continue to be subject to the obligation to comply with the fundamental rights as laid down by the ECHR or by their national law, as such an obligation reinforces the degree of mutual trust between those States and the principle of mutual recognition on which the arrest warrant system is founded.
Par ailleurs, la Cour rappelle que, même dans le cadre de la procédure pénale au fond, qui reste en dehors du droit de l'Union, les États membres demeurent soumis à l'obligation de respecter les droits fondamentaux tels que consacrés par la CEDH ou par leur droit national, une telle obligation confortant le degré de confiance mutuelle entre ces États et le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel repose le mécanisme du mandat d’arrêt.

Thus, decisions relating to the execution of the European arrest warrant must be amenable to adequate controls, with the entire procedure of surrender between Member States being conducted subject to judicial review and in compliance with fundamental rights and fundamental legal principles – such as those safeguarded by EU law and reflected in the Charter of Fundamental Rights of the EU.
Ainsi, les décisions relatives à l’exécution du mandat d’arrêt européen doivent faire l’objet de contrôles suffisants, toute la procédure de remise entre États membres étant exercée sous contrôle judiciaire, dans le respect des droits fondamentaux et des principes juridiques fondamentaux – tels qu’ils sont consacrés par le droit de l’Union, reflétés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

We know that because for 900 of those 1,100 Canadians, when they appeared in court several months later and the state was forced to actually back up those arrests, the state withdrew the charges.
Nous le savons parce que, pour 900 de ces 1 100 Canadiens, l’État a été forcé de faire marche arrière et de retirer les accusations quand ils ont comparu en cour plusieurs mois plus tard.

3. Expresses its satisfaction at the number of recent surrenders to the ICTY of suspected war criminals, with more than 20 surrendered to the Hague since November last year; stresses, however, that time is running out, as the Tribunal's mandate will expire in 2010 and the target is to finish all trials by 2008; reiterates its call on all states in the region to fully cooperate with the ICTY and to surrender all indicted war criminals to the Hague Tribunal; calls for renewed efforts from the states in the region and from the international community to find and arrest those at large;
3. se dit satisfait de la mise récente de suspects de crimes de guerre à la disposition du TPIY de La Haye, dont le nombre a dépassé la vingtaine depuis novembre dernier; souligne néanmoins que le temps passe et que le mandat du Tribunal expirera en 2010, l'objectif étant de conclure l'ensemble des procédures d'ici 2008; appelle à nouveau tous les États de la région à coopérer pleinement avec le TPIY et à remettre tous les criminels de guerre inculpés au Tribunal de La Haye et demande à ce que ces États ainsi que la communauté internationale redoublent d'efforts pour rechercher et arrêter ceux qui sont toujours en liberté;

The law allowed federal authorities, in this case the Federal Bureau of Investigation, to arrest those state, municipal, and school board officials who were actively going out and taking away the rights of individuals based upon their race.
Cette loi autorisait les autorités fédérales, dans ce cas-ci le Federal Bureau of Investigation, à arrêter les membres des conseils scolaires, des autorités municipales et étatiques qui supprimaient les droits des citoyens pour des raisons sociales.

I agree that there should be rapid procedures for arresting those who ought to be arrested, whatever Member State of Europe they might flee to.
Je suis d'accord que l'on intervienne par des procédures rapides pour arrêter ceux qui doivent l'être, quel que soit l'État membre dans lequel ils ont trouvé refuge.