Traduction de «states cannot deny » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States cannot deny applicants for asylum access to the labour market and vocational training six months after they have lodged their application.
Les États membres ne peuvent pas interdire aux demandeurs d’asile l’accès au marché du travail et à la formation professionnelle après six mois à partir de la date de présentation de la demande.

Member States cannot deny entry to their territory to their own citizens.
Les États membres ne peuvent refuser l’entrée sur leur territoire de leurs propres citoyens.

We cannot deny, of course, that in other parts of the world, liberal amounts of State aid are still being given out.
Nous ne pouvons nier, bien évidemment, que de généreux montants d’aides publiques sont encore octroyés dans d’autres régions du monde.

Persons claiming asylum after travelling through such states or after initially claiming asylum in such states cannot be denied the right to have their asylum applications processed within Member States in accordance with international law.
Les demandeurs d'asile ayant transité par de tels États ou ayant déposé initialement une demande d'asile dans de tels États ne peuvent pas se voir refuser le droit que leurs demandes d'asile soient instruites par les États membres conformément au droit international.

On the other hand, Member States cannot deny the status of citizen of the Union, even if the person concerned is also a national of a non-member country. [5]
Par contre, les États membres ne peuvent méconnaître la qualité de citoyen de l'Union, même si celui-ci a par ailleurs aussi la nationalité d'un État tiers [5].

– (FR) Although we cannot deny that some progress has been made with regard to the rules governing air traffic control, the will, re-stated by the Commissioner responsible for this dossier, to speed up the liberalisation of air transport services entails risks which have been clearly expressed by the relevant trade unions. Unfortunately, they have not been heard sufficiently, not to mention listened to, except by a few left-wing Members.
- Si nous ne pouvons nier que certains progrès ont été réalisés dans le domaine des règles régissant le contrôle aérien, la volonté réaffirmée par la commissaire en charge de ce dossier d'accélérer la mise en concurrence des services ayant trait aux transports aériens comporte des dangers que les syndicalistes de la fonction ont vivement exprimés. Ils n'ont hélas pas été suffisamment écoutés et encore moins entendus, sinon par quelques député(e)s de gauche !

However, we cannot deny or forget the authority of each state to manage the risks within its own society.
Toutefois, nous ne pouvons nier ni oublier que chaque État a le droit de gérer les risques de sa société comme il l’entend.

It follows from the case-law of the Court of Justice of the European Communities on the application of the principle of non-discrimination laid down in Article 12 of the Treaty, as shown in the judgment of 20 October 1993 in Joined Cases C-92/92 and C-326/92 Phil Collins and Others(4), that domestic provisions containing reciprocity clauses cannot be relied upon in order to deny nationals of other Member States rights conferred on national authors.
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes sur l'application du principe de non-discrimination inscrit à l'article 12 du traité, tel que précisé par l'arrêt du 20 octobre 1993 dans les affaires jointes C-92/92 et C-326/92, Phil Collins et autres(4), que des dispositions nationales comportant des clauses de réciprocité ne sauraient être invoquées pour refuser aux ressortissants d'autres États membres des droits conférés aux ressortissants nationaux.

On the other hand, on the basis of the information provided by the Study and by comments from delegations, it cannot be denied that the Regulation has caused problems with respect to some Member States because costs are not fully transparent and in some cases are deemed to be very high.
Toutefois, si on se fonde sur les informations fournies par l'étude et dans les commentaires des délégations, on ne saurait nier les problèmes que pose le règlement dans certains États membres en raison du manque de transparence des frais et parfois, de leur montant jugé très élevé.