Traduction de «states cannot escape » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

United Nations Training Seminar on Remote Sensing Applications in the Area of Agriculture, Forestry, Land Use and Water Resources for the Benefit of Member States in the ESCAP and ECWA Regions
Séminaire de l'ONU sur les applications de la télédétection dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de l'occupation du sol et des ressources en eau à l'intention des États membres des régions de la CESAP et de la CEAO

escape of gas in liquid state
fuite de gaz à l'état liquide

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore a measure intended to offset a structural disadvantage cannot escape the classification as State aid, unless the criteria established in Altmark (46) are fulfilled.
Par conséquent, une mesure visant à compenser un désavantage structurel ne peut échapper à la qualification d'aide d'État, sauf si les critères établis par l'arrêt Altmark (46) sont remplis.

For these reasons, the Commission considers that the principle of the private operator in the market economy cannot be invoked by France to have the measures provided for in the memorandum of understanding of 21 July 2005 escape the concept of State aid.
Pour ces raisons, la Commission considère que le principe de l’opérateur privé en économie de marché ne peut pas être invoqué par la France pour faire échapper les mesures prévu par le protocole d’accord du 21 juillet 2005 à la notion d’aide d’État.

However, Member States cannot escape their responsibility that the key elements, in particular those of the ethical nature, of the Directive are enforced already today.
Quoi qu’il en soit, les États membres ne peuvent fuir la responsabilité d’appliquer déjà maintenant les dispositions fondamentales de la directive, en particulier celles de nature éthique.

On this basis, the Authority is of the opinion that while the specifics of the cooperatives must be taken into account when examining this case, the Commission Communication, read as a whole, cannot be invoked to argue that State aid granted to cooperatives escapes the scope of the State aid rules in the EEA Agreement.
Sur cette base, l’Autorité est d’avis que, si la spécificité des coopératives doit en effet être prise en compte dans l’examen de cette affaire, la communication de la Commission, prise dans son ensemble, ne peut être invoquée pour soutenir qu’une aide d’État accordée à des coopératives échappe au champ d’application des règles de l’accord EEE sur les aides d’État.

An undertaking cannot escape Community law jurisdiction merely because of the fact that its own contribution to an agreement, which itself is capable of affecting trade between Member States, is insignificant.
L'entreprise ne saurait se soustraire au droit communautaire au seul motif que sa participation à un accord susceptible d'affecter le commerce entre États membres est insignifiante.

Anyone comparing the macroeconomic indicators of the EU Member States, cannot escape the conclusion that Ireland is at present out in front.
Pour qui compare ses indicateurs macro-économiques à ceux des autres États membres de l’UE, il ne fait aucun doute que l’Irlande est actuellement en tête.

This may, in fact, be a way of persuading victims to denounce the perpetrators of the crimes and, under the legal protection of the Member State, setting them free from the network of dependence that is erected around them and often forms a prison from which they cannot escape.
Il pourra s’agir en réalité d’un moyen pour convaincre les victimes de dénoncer les coupables, en les libérant, grâce à la protection judiciaire de l’État membre, du réseau de dépendances qui sont constituées et qui représentent souvent une prison dont il est impossible de s’échapper.

To put it another way, Europe must create a minimum referential legal framework both for violence in the home and the obligation of the States to protect the victims and for trying to prevent the irreversible damage being done to children who are witnesses to horrors, minors who live in an atmosphere of fear and who cannot escape violence.
En d'autres mots, l'Europe doit créer un cadre juridique minimal de référence tant en ce qui concerne la violence domestique et l'obligation des États de veiller sur les victimes que pour tenter d'éviter les dommages irréversibles causés aux enfants, témoins mineurs d'actes horribles qui vivent dans la peur avec la violence pour seul toit.

Even today, the Canadian state cannot escape this simple but unavoidable obligation.
Même aujourd'hui, l'État canadien ne peut échapper à cette obligation fort simple, mais pourtant incontournable.