Vertaling van "states confined themselves " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

long time confinement | steady state confinement
confinement stationnaire

Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.
Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Apparently when he appeared before the standing joint committee on November 4 he deplored the fact that, as a general rule, federal-provincial devolution agreements confine themselves to stating that services will be provided in the language of the minority where numbers warrant, rather than stipulating that the Official Languages Act would continue to apply.
Apparemment, lorsqu'il a comparu devant le comité mixte permanent le 4 novembre, il a déploré le fait qu'en règle générale, les accords fédéraux- provinciaux sur le transfert des responsabilités se limitent à dire que les services seront offerts dans la langue de la minorité lorsque le nombre le justifie, plutôt que de préciser que la Loi sur les langues officielles continuera de s'appliquer.

Some Member States, such as Italy, Greece, Malta and so on, quite rightly have to deal with them and have a duty of solidarity, whereas most Member States stand on the sidelines as passive onlookers and confine themselves to just lecturing the others.
Certains États membres tels que l’Italie, la Grèce, Malte et d’autres y sont confrontés, cela va de soi. Ces pays ont un devoir de solidarité. Mais la plupart des États membres restent sur la touche, en spectateurs passifs et se contentent de sermonner les autres.

A. whereas the Member States are late in transposing Directive 2002/14/EC, and whereas some Member States have confined themselves to transcribing certain aspects of its minimum applicable provisions,
A. considérant que les transpositions de la directive 2002/14/CE par les États membres ont pris du retard et que certains États membres se sont bornés à transcrire en quelques points ses dispositions minimales applicables,

11. Emphasises, as regards the Agency's limited remit, that human rights issues cannot be artificially divided into areas under the first, second or third pillars, as the Member States choose to define the scope of the European Union's powers, because fundamental rights are indivisible and interdependent; regards it as essential, therefore, that the Commission and the Council, working with the Agency, should first of all seek to gain an overview of concerns in the area of human rights in the Member States beyond the strict framework of European rules, without confining themselves to topical issues in the European Union or to specific legal and political instruments, but identifying recurring and current human rights problems in the Member States and considering all existing mechanisms at international and European level;
11. souligne, en ce qui concerne le mandat limité de l'Agence, que les questions relatives aux droits de l'homme ne peuvent être artificiellement divisées en termes de domaines du premier, du deuxième ou du troisième piliers, tels que les États membres ont choisi de définir le champ des compétences de l'Union européenne, car les droits fondamentaux constituent un ensemble indivisible et sont interdépendants; considère qu'il est dès lors nécessaire que la Commission et le Conseil, en coopération avec l'Agence, acquièrent tout d'abord une vue d'ensemble des préoccupations en matière de droits de l'homme dans les États membres au delà du cadre strictement européen, et sans se limiter aux thèmes d'actualité de l'Union européenne, ni à ses instruments juridiques et politiques spécifiques, en identifiant les problèmes récurrents et actuels en matière de droits de l'homme dans les États membres et en considérant tous les mécanismes existants aux plans international et européen;

11. Emphasises, as regards the Agency’s limited remit, that human rights issues cannot be artificially divided into areas under the first, second or third pillars, as the Member States choose to define the scope of the European Union’s powers, because fundamental rights are indivisible and interdependent; regards it as essential, therefore, that the Commission and the Council, working with the Agency, should first of all seek to gain an overview of concerns in the area of human rights in the Member States beyond the strict framework of European rules, without confining themselves to topical issues in the European Union or specific legal and political instruments, identifying recurring and current human rights problems in the Member States and considering all existing mechanisms at international and European level;
11. souligne, en ce qui concerne le mandat limité de l'Agence, que les questions relatives aux droits de l'Homme ne peuvent être artificiellement divisées en termes de domaines du premier, du deuxième ou du troisième piliers, tels que les États membres ont choisi de définir le champ des compétences de l'Union européenne, car les droits fondamentaux constituent un ensemble indivisible et sont interdépendants; considère qu'il est dès lors nécessaire que la Commission et le Conseil, en coopération avec l'Agence, acquièrent tout d'abord une vue d'ensemble des préoccupations en matière de droits de l'Homme dans les États membres au delà du cadre strictement européen, et sans se limiter aux thèmes d'actualité de l'Union européenne, ni à ses instruments juridiques et politiques spécifiques, en identifiant les problèmes récurrents et actuels en matière de droits de l'Homme dans les États membres et en considérant tous les mécanismes existants aux plans international et européen;

Some Member States confined themselves to complying with the minimum thresholds, while many others went a good deal further, and this produced a lopsidedness which is emerging in ways that are causing ever greater concern, with enterprises from different Member States facing unequal terms of competition, and competition being distorted as a result.
Le fait que certains États membres se soient limités à respecter les seuils minimums, alors que de nombreux autres sont allés au-delà, a suscité des asymétries importantes qui se manifestent de façon de plus en plus préoccupante en termes de conditions de concurrence inégales entre entreprises de différents États membres, et aussi d'importantes distorsions de la concurrence.

In addition, the Court notes that while it is for each Member State to decide on its level of protection of public health, the national authorities must none the less, in the exercise of their discretion, confine themselves to means which are actually necessary to safeguard public health, in accordance with the principle of proportionality, and ensure that the alleged real risk for public health appears to be sufficiently established on the basis of the latest scientific data available at the date of the adoption of the decision to refuse inclusion on the list.
De plus, la Cour rappelle que, s'il appartient à chaque État membre de décider du niveau auquel il entend assurer la protection de la santé publique, les autorités nationales doivent néanmoins, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, se limiter aux moyens effectivement nécessaires à sa sauvegarde, conformément au principe de proportionnalité et s'assurer que le risque réel allégué pour la santé publique apparaît comme suffisamment établi sur la base de données scientifiques les plus récentes qui sont disponibles à la date de l'adoption de la décision de refus d'inscription.

In terms of measures ensuring access to the networks and reducing the risk of discriminatory behaviour, it must be said that the Directives were fairly timid: they defined the principle of third party access, but left the Member States to choose between regulated or negotiated access, and they confined themselves to requiring the simple separation of accounts.
En ce qui concerne les mesures destinées à garantir l'accès au réseau et à réduire le risque de comportement discriminatoire, il faut reconnaître que les directives ont été plutôt timorées: elles ont défini le principe de l'accès des tiers au réseau en laissant aux États membres le choix entre accès réglementé et accès négocié, et elles se sont limitées à exiger la simple séparation comptable.

POINTS OUT that the legislation of the European Community, and the supervision thereof, as well as all other Community measures such as, for instance, programmes and recommendations, must comply with the principles of subsidiarity and proportionality, which commit all the institutions of the European Union to respect the multiplicity of economic and social traditions in the different Member States; 17. Therefore DEMANDS that, for Union social legislation in particular, Community legislative acts: - take account of the situation in all Member States when each individual measure is adopted and neither overstretch any one Member State nor force it to dismantle social rights; - avoid going into undue detail but concentrate on basic, binding principles and leave the development and transposition to the Member States individually and, where this is in accordance with national traditions, to the two sides of industry; - be flexible enough and confine themselves to provisions which can be incorporated into the various national systems; - include clauses which allow the two sides of industry room for manoeuvre on collective agreements; - contain review clauses so that they can be corrected in the light of practical experience; Convergence rather than unification of systems 18.
RAPPELLE que la législation de la Communauté européenne et son contrôle ainsi que toutes les autres mesures communautaires comme, par exemple, les programmes et les recommandations doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité qui obligent toutes les institutions de l'Union européenne à prendre en considération la diversité des traditions économiques et sociales des Etats membres ; 17. DEMANDE en conséquence, en ce qui concerne notamment la législation sociale de l'Union, que les actes juridiques communautaires - prennent en considération la situation de tous les Etats membres lors de l'adoption de chaque mesure et n'imposent à aucun Etat membre d'exigences trop élevées ni ne le forcent à démanteler des droits sociaux ; - ne soient surchargés de détails, mais s'en tiennent à des principes contraignants et s'en remettent, pour l'élaboration et la mise en oeuvre détaillée, aux Etats membres et, lorsque cela est conforme aux traditions nationales, aux partenaires sociaux ; - soient suffisamment souples et se limitent à des dispositions susceptibles de s'insérer dans les différents systèmes nationaux ; - prévoient des clauses donnant aux partenaires sociaux une certaine marge de manoeuvre dans le cadre des conventions collectives ; - contiennent des clauses de révision permettant de les rectifier pour tenir compte des résultats de leur mise en oeuvre. Convergence plutôt qu'uniformisation des systèmes 18.