Vertaling van "states congress since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Haiti: Political Violence and State Protection Since Aristide's Return
Haïti : Violence politique et protection de l'État depuis le retour d'Aristide

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

The Athletics Congress of the U.S.A. [ TAC/USA | The Athletics Congress/United States of America ]
The Athletics Congress of the U.S.A. [ TAC/USA | The Athletics Congress/United States of America ]

Congress of the Federated States of Micronesia
Congrès des États fédérés de Micronésie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Ted McWhinney: Since I have also given expert evidence before the United States Congress on Yugoslavia, I suppose we both have degrees of expertise.
M. Ted McWhinney: Étant donné que j'ai déjà témoigné en ma qualité d'expert devant le Congrès des États-Unis, sur la Yougoslavie, je suppose que nous avons tous deux des diplômes d'experts.

Even though the U.S. bill has been before the United States Congress since 2006, as the member just indicated, it did not pass Congress while George Bush was president and has not passed Congress since Barack Obama has been president, and it will not pass Congress anytime soon.
Bien que le Congrès des États-Unis soit saisi de ce projet de loi depuis 2006, comme le député vient de le dire, le Congrès ne l'a adopté ni du temps du président George Bush ni depuis l'arrivée au pouvoir de Barack Obama et ce n'est pas demain qu'il le fera non plus.

D. whereas the 28 March 2015 presidential and National Assembly elections were historic, with an opposition, the All Progressives Congress (APC), winning for the first time since the transition from military rule in 1999, and with the incumbent presidential candidate of the People’s Democratic Party (PDP) conceding defeat and thus paving the way for a peaceful handover of power and establishing a more peaceful electoral environment for the subsequent Governor and State House of Assembly (SHoA) elections; whereas the opposition APC won the majority of presidential, Senate and House of Representatives votes in four out of the six geopolitical zones;
D. considérant que le scrutin présidentiel et les élections législatives du 28 mars 2015 ont marqué un tournant historique avec la victoire d'un parti de l'opposition, le Congrès progressiste (All Progressives Congress – APC), pour la première fois depuis la fin du gouvernement militaire en 1999, et l'éviction du président sortant, candidat du Parti démocratique populaire (PDP), qui, en reconnaissant sa défaite, a ouvert la voie à une transition pacifique du pouvoir et à l'instauration d'un environnement électoral plus calme pour les élections, plus tard dans le calendrier, des gouverneurs et des parlements des États; que le parti d'opposition APC a recueilli la majorité des voix à l'élection présidentielle, au Sénat et à la Chambre des représentants dans quatre des six zones géopolitiques;

12. Insists on the full involvement of the European Parliament and the national parliaments of the Member States as well as the US Congress, since such international agreements concern the fundamental rights of EU, as well as US, citizens;
12. insiste sur la nécessité d'associer pleinement le Parlement européen et les parlements nationaux des États membres ainsi que le Congrès des États-Unis dans la mesure où ces accords internationaux portent sur les droits fondamentaux des citoyens de l'UE et des États-Unis;

When one considers that we won the election on January 23, 2006 and were sworn in on February 6, 2006, more has been done to move this issue along and to find a resolution to it in the little more than 100 days that we have been here than was done for the years since the United States Congress brought in this legislation.
Quand on se rappelle que nous avons remporté les élections le 23 janvier 2006 et que notre gouvernement a prêté serment le 6 février 2006, on voit que nous avons fait davantage, au cours de la période d'un peu plus de 100 jours depuis notre entrée en fonctions pour faire avancer ce dossier et pour trouver une solution que ce qu'a fait le gouvernement précédent après la présentation du projet de loi au Congrès des États-Unis, il y a plusieurs années.

8. Believes that since such international agreements concern the fundamental rights of EU as well as US citizens, the European Parliament and the national parliaments of the Member States should be fully involved, as should Congress;
8. considère que dans la mesure où de tels accords internationaux concernent des droits fondamentaux des citoyens, tant de l'Union européenne que des États-Unis, le Parlement européen et les parlements nationaux des États membres devraient être pleinement associés aux travaux, tout comme le Congrès américain;

8. Believes that since such international agreements concern the fundamental rights of EU as well as US citizens, the European Parliament and the national parliaments of the Member States should be fully involved, as should the US Congress;
8. considère que dans la mesure où de tels accords internationaux concernent des droits fondamentaux des citoyens, tant de l'Union européenne que des États‑Unis, le Parlement européen et les parlements nationaux des États membres devraient être pleinement associés aux travaux, tout comme le Congrès américain;

Since the start of the US-EU talks in March 2003, the Commission has been able to secure from the United States the undertaking that the American Congress would require the appointment of a chief privacy officer within the Department of Homeland Security who has to report annually to Congress and whose findings are binding on the department.
Depuis le début des discussions USA-UE en mars 2003, la Commission a été en mesure d’obtenir des États-Unis que le Congrès américain s’engage à désigner un responsable de la confidentialité au sein du département de la sécurité nationale, chargé de présenter un rapport annuel au Congrès et dont les conclusions sont contraignantes pour le département.

Their visit has a dual purpose: - to meet leading members of the US Congress in order to make known the Community's position regarding the trade legislation currently being discussed by Congress, since the Community continues to be concerned about certain aspects of the bills in question, in particular the "Gephardt" amendment, which aims to penalize countries running a trade surplus with the United States, the provisions on telecommunications, which introduce the notion of strict sectoral reciprocity, the strengthening of anti-dumping and anti-subsidy legislation and legislation on unfair trading practices (Section 301 of the Trade Act) and on limits to be placed on the Executive's scope for action in the conduct of trade policy; - review the state of US-Community relations with members of the United States Government and to discuss a number of outstanding bilateral trade problems (pasta products, hormones, superfund, etc.) and also recent developments in the Uruguay Round.
Leur visite a un double objectif : * rencontrer les principaux responsables du Congrès américain pour leur exposer les vues européennes sur la législation commerciale actuellement en discussion devant le Congrès. La Communauté européenne reste en effet préoccupée par certains aspects des projets de lois à l'étude, en particulier l'amendement "Gephardt" qui vise à pénaliser les pays qui ont un surplus commercial avec les Etats-Unis, les dispositions sur les télécommunications qui impliquent une notion de stricte réciprocité sectorielle, le renforcement de la législation antidumping et antisubvention ainsi que de la législation sur les pratiques commerciales déloyales (section 301 du Trade Act) mais aussi sur les limites qui seraient mises à la possibilité d'action de l'exécutif dans la conduite de la politique commerciale. * passer en revue avec les Membres du gouvernement américain l'état des relations entre la Communauté et les Etats-Unis, faire le point sur un certain nombre de problèmes commerciaux bilatéraux en suspens (pâtes, hormones, superfund ...) ainsi que sur les derniers développements intervenus dans le cadre de l'Uruguay Round.