Vertaling van "states could choose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A common framework at EU level could be established (e.g. years of experience, education, language skills, existence of a work offer/labour shortages, family members in that Member State, etc) and then each Member State could choose whether to apply it and, if so, how to shape it to the needs of its labour market.
Un cadre commun à l’échelon européen pourrait être mis en place (par exemple, années d'expérience, formation, connaissances linguistiques, existence d'une offre d'emploi/de pénuries de main-d’œuvre, parents dans cet État membre, etc.) et chaque État membre pourrait alors choisir de l'appliquer ou non; s’il décide de l’appliquer, il pourrait choisir de quelle façon l’adapter aux besoins de son marché du travail.

Member States could require that the authorisation from the consumer be in writing, but could also choose to accept equivalent means where appropriate, for example where an automated system for switching is in place.
Les États membres pourraient exiger que l’autorisation du consommateur soit donnée par écrit, mais ils pourraient aussi décider d’accepter des moyens équivalents le cas échéant, par exemple lorsqu’il existe un système automatique de changement de compte.

Member States could require that the authorisation from the consumer is in writing, but could also choose to accept equivalent means where appropriate, for example where an automated system for switching is in place .
Les États membres pourraient exiger que l'autorisation du consommateur soit donnée par écrit, mais ils pourraient aussi décider d'accepter des moyens équivalents le cas échéant, par exemple lorsqu'il existe un système automatique de changement de compte.

The Member States could choose to exempt these micro-enterprises from implementation of the Community Directive on annual accounts.
Les États membres ont la possibilité de dispenser ces micro-entreprises de l’application de la directive européenne relative aux comptes annuels.

7. Takes the view that if an optional legal instrument of contract law is set up at EU level, it should constitute an additional, alternative, separate system governing cross-border contracts that consumers and businesses could choose instead of the applicable national legislation; considers that Member States could be given the option of applying it to contracts concluded under their domestic law as well;
7. estime que si un instrument juridique facultatif de droit des contrats était créé au niveau de l'Union, il devrait constituer un système supplémentaire, offrant une solution de remplacement et distinct régissant les contrats transfrontaliers, que les consommateurs et les entreprises pourraient choisir en lieu et place de la législation nationale en vigueur; estime que les États membres pourraient avoir la faculté de le déclarer également applicable aux contrats conclus en vertu de leur droit national;

The same candidate could stand in a number of states, and after the elections could choose which of the seats he or she wants to retain.
Le même candidat pourrait se présenter dans plusieurs États, et après les élections, il pourrait choisir le siège qu’il veut retenir.

identify guidance and methodologies which Member States could choose to use on a voluntary basis to strengthen the financial and programmatic consistency and sustainability of their national vaccination programmes and the cost-effectiveness of vaccines,
d’identifier les orientations et méthodologies que les États membres pourraient choisir d’utiliser, sur une base volontaire, pour renforcer la cohérence financière et programmatique et la viabilité de leurs programmes nationaux de vaccination et l’intérêt économique des vaccins.

If State aid for broadband were to be used in areas where market operators would normally choose to invest or have already invested, this could affect investments already made by broadband operators on market terms and might significantly undermine the incentives of market operators to invest in broadband in the first place.
Si une aide d'État en faveur du haut débit devait être attribuée à des zones où les opérateurs du marché choisiraient normalement d'investir ou dans lesquelles ils ont déjà investi, elle pourrait affecter les investissements déjà réalisés aux conditions du marché par des opérateurs du haut débit et court-circuiter les incitations de ceux-ci à investir en priorité dans le haut débit.

At first sight it is difficult to see why this complicated collective procedure was invented, since the same result could be achieved by using a simple and well-known solution that has existed since the creation of the Community - the directive - and is designed to specify the end to be achieved, whilst leaving it up to the Member States to choose the means.
Au premier examen, on voit mal pourquoi inventer cette procédure collective compliquée, alors que pour arriver au même résultat, il existe depuis l'origine de la Communauté une solution simple et bien connue, la directive, destinée à fixer le résultat à atteindre en laissant aux États membres le choix des moyens.

One of the Council's most important tasks in incorporating the Schengen area was to choose those provisions and measures taken by the signatory states that formed a genuine acquis, or body of law, and that could serve as a basis for further cooperation.
Une des tâches les plus importantes du Conseil pour permettre l’intégration de l’espace Schengen a été de sélectionner les dispositions et les mesures prises par les États signataires qui constituaient un véritable acquis ou un ensemble d’actes pouvant servir de base à la coopération.