Vertaling van "states could create " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Raising the Bar: Creating a New Standard in Veterans Health Care: The State of Health Care for War Veterans and Service Men and Women
Relever la barre : une nouvelle norme de soins de santé pour les anciens combattants : l'état des soins de santé dispensés aux anciens combattants et aux personnes des Forces armées canadiennes, 1999.

Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the Allocation of Intellectual Property Rights, Interests and Royalties for Intellectual Property Created or Furnished under
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'attribution de droits de propriété intellectuelle, d'intérêts et de redevances pour la propriété intellectuelle créée ou fourni

with the aim of creating in Europe a common space of security and stability, without dividing lines or spheres of influence limiting the sovereignty of any state
afin de créer en Europe un espace de sécurité et de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères d'influence limitant la souveraineté d'un Etat quel qu'il soit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It will also help to guide and coordinate EU Member State policies and so reduce the risk of divergent approaches that could create additional costs for enterprises operating in more than one Member State.
Cette nouvelle conception contribuera également à orienter et à coordonner les politiques des États membres de l’UE, et réduira ainsi le risque que des approches divergentes n’occasionnent des coûts supplémentaires aux entreprises qui exercent leurs activités dans plus d’un État membre.

Comprehensive action is required to reverse the vicious circle created by a lack of investment and by increasing disparities between regions, and to reinforce confidence in the Union economy, while incentives for creating an investment-inducing environment in Member States could boost economic recovery.
Une action globale est requise pour rompre le cercle vicieux créé par un manque d’investissements et des disparités sans cesse croissantes entre les régions et pour renforcer la confiance dans l’économie de l’Union, tandis que des mesures incitatives favorisant la mise en place d’un environnement favorable à l’investissement dans les États membres pourraient stimuler la relance économique.

(A) Repealing the existing legislation: there was a risk that different approaches in the Member States could create conflict in the internal market;
(A) Abrogation de la législation en vigueur, ce qui risquerait toutefois de perturber le commerce intracommunautaire, du fait des approches divergentes adoptées par les États membres;

Taking into consideration of the specific situation, difficulties and requirements of their agriculture, every Member State could create the most convenient income compensation system, using the ‘menu of options, ‘laid down in the Community legislation.
Compte tenu de la situation spécifique, des difficultés et des exigences de son secteur agricole, chaque État membre pourrait mettre en place le système de compensation du revenu le mieux adapté en utilisant l’éventail des options prévues par la législation communautaire.

A correct objective was wronged by the policy, mainly the communications policy, of the European Commission. This provoked reactions from various social groups, whereas the OECD maintains that a rational opening-up of services in the Member States could create 2 500 000 new jobs and increasing European GDP accordingly by 1.8%.
La politique de la Commission européenne, principalement la politique relative aux communications, a fait du tort à un objectif judicieux, ce qui a provoqué des réactions de divers groupes sociaux, tandis que l’OCDE soutient qu’une ouverture rationnelle des services dans les États membres pourrait créer 2 500 000 nouveaux emplois et accroître le PIB européen de 1,8 %.

Such differing measures by Member States could create obstacles or distort competition within the internal market.
Ces mesures nationales divergentes pourraient créer des entraves ou des distorsions de la concurrence dans le marché intérieur.

A failure by the Member States to comply with the payment deadlines laid down in Community legislation could create serious difficulties for the beneficiaries and could jeopardise the Community's yearly budgeting.
Le non-respect par les États membres des délais de paiement établis dans la législation communautaire risque de créer de sérieux problèmes aux bénéficiaires et de mettre en péril l'annualité du budget communautaire.

(15) The Member States could create incentives to encourage organisations to participate in EMAS.
(15) Il convient que les États membres puissent créer des incitations ayant pour objet d'encourager les organisations à participer à l'EMAS.

(15) Promoting the use of biofuels in keeping with sustainable farming and forestry practices laid down in the rules governing the common agricultural policy could create new opportunities for sustainable rural development in a more market-orientated common agriculture policy geared more to the European market and to respect for flourishing country life and multifunctional agriculture, and could open a new market for innovative agricultural products with regard to present and future Member States.
(15) La promotion de l'utilisation des biocarburants respectant les pratiques de l'agriculture et de la sylviculture durables, définies dans la réglementation de la politique agricole commune, pourrait créer de nouvelles occasions pour le développement rural durable dans le cadre d'une politique agricole commune davantage axée sur le marché, notamment le marché européen et sur le respect d'une ruralité vivante et d'une agriculture multifonctionnelle, et pourrait ouvrir un nouveau marché aux produits agricoles novateurs des États membres actuels et à venir.