Traduction de «states could prove » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

a declaration that a Member State has failed to fulfil its obligations under those circumstances might prove to be ineffective
une constatation de manquement dans ces conditions risquerait de se révéler dépourvue d'effet utile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In scenario 1, the Member State could prove the existence of the incentive effect of the aid by providing company documents that show that the investment would not be sufficiently profitable without the aid.
Dans le scénario 1, l’État membre pourrait démontrer l'existence de l'effet incitatif de l'aide en produisant des documents de l’entreprise indiquant que l'investissement ne serait pas assez rentable en l'absence d'aide.

In scenario 2, the Member State could prove the incentive effect of the aid by providing company documents showing that a comparison has been made between the costs and benefits of locating in the area concerned and those in alternative area(s).
Dans le scénario 2, il pourrait démontrer l'effet incitatif de l'aide en produisant des documents de l'entreprise indiquant qu'une comparaison a été faite entre les coûts et les avantages d'une implantation dans la zone considérée et ceux d'une implantation dans une ou d'autres zones.

This solidarity will prove to be important, particularly in times of crisis: if one or more Member States face a cut in supply, they could then rely on a supply of energy from the other Member States.
Cette solidarité s’avérera importante notamment en temps de crise; si un ou plusieurs États membres doivent faire face à une rupture d’approvisionnement, ils pourront alors compter sur un approvisionnement en énergie de la part des autres États membres.

2002 is the second year of actual implementation of most programmes, and the payment appropriations could once again prove greater than actual execution: for the period 2000-06 because of delays between the start of aid measures on the ground and the declaration of payments to the Commission, and for 1994-99 because of the late claims for final payments due to delays in the Member States in checking the expenditure declared during the programming period.
L'année 2002 est la deuxième année de mise en oeuvre effective des programmes, et la dotation budgétaire en crédits de paiement pourrait à nouveau se révéler supérieure à l'exécution réelle en raison, pour la période 2000-2006, des délais entre le démarrage des mesures d'aide sur le terrain et la déclaration des paiements à la Commission, et, pour la période 1994-1999, du retard dans la communication des demandes de paiements finaux en raison des retards pris par les Etats Membres dans le contrôle des dépenses déclarées au cours de la période de programmation.

Such conditions would differ from those of section 2.2: for example, a third country national could be requested to present a detailed and financially viable business plan, demonstrate his/her financial means and prove the beneficial effect of these activities on employment or on the economic development of the Member State concerned.
Ces conditions différeraient de celles décrites dans la partie 2.2: par exemple, il pourrait être demandé à un ressortissant de pays tiers de présenter un plan d’entreprise détaillé et financièrement viable, de prouver qu’il possède des ressources financières et de démontrer l’effet bénéfique de ces activités sur l’emploi ou sur le développement économique de l’État membre concerné.

In this context, it could prove desirable to determine the status of the Member States or regions thereof with regard to certain diseases likely to affect poultry.
Dans ce contexte, il peut se révéler opportun de déterminer le statut des États ou régions d’État membre à l’égard de certaines maladies susceptibles d’affecter les volailles.

In case an NRA can prove that the market conditions in the territory of that Member State would imply a different minimum efficient scale, it could deviate from the recommended approach.
Au cas où une ARN pourrait démontrer que les conditions du marché sur le territoire d'un État membre exigent une autre échelle minimale efficace, elle pourrait s'écarter de l'approche recommandée.

Appreciable differences in the national levels of energy taxation applied by Member States could prove detrimental to the proper functioning of the internal market.
D'importants écarts entre les niveaux nationaux de taxation de l'énergie appliqués par les États membres pourraient s'avérer préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur.

(4) Appreciable differences in the national levels of energy taxation applied by Member States could prove detrimental to the proper functioning of the internal market.
(4) D'importants écarts entre les niveaux nationaux de taxation de l'énergie appliqués par les États membres pourraient s'avérer préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur.

Prorogation of jurisdiction could prove useful also in situations where the spouses are unable to seise a court of a Member State under the current jurisdiction rules, because they do not have common nationality or domicile.
La prorogation de compétence pourrait aussi s'avérer utile lorsque les conjoints sont dans l’incapacité de saisir une juridiction d’un État membre en vertu des règles actuelles de compétence, parce qu’ils ne partagent ni nationalité ni domicile communs.