Vertaling van "states could receive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

balance of effort between Member States in receiving and bearing the consequences of receiving refugees and displaced persons
équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil

Directive on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof | Temporary Protection Directive
directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil | directive relative à la protection temporaire

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

likely to receive a cabinet appointment | cabinetable | likely to become a minister of state | cabinet material
ministrable

multilink receive state variable
variable d'état en réception multiliaison

Return of Income Received from Sources Within the United States on Behalf of Non-Residents of Canada
Déclaration du revenu reçu de sources situées aux Etats-Unis pour le compte de non-résidents du Canada

Standard Basic Cooperation Agreement between UNIDO and Member States Receiving Assistance from UNIDO
Accord de base type en matière de coopération entre l'ONUDI et les États Membres bénéficiant de son assistance

receiving State
Etat d'accueil

receiving State
Etat hôte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[98] In the 2000-2006 period, after an advance of 7%, payments are made only after expenditure has actually been incurred, while in the previous period, Member States could receive advance payments up to a certain limit providing that they could certtify that previous advances had in part been spent.
[98] Au cours de la période 2000-2006, après une avance de 7% sur l'enveloppe de chaque Etat membre, les paiements ne sont effectués que pour rembourser des dépenses réelles, alors que dans la période précédente, chaque engagement était suivi d'un paiement d'avances et d'un solde final déclenché par la certification de dépenses couvrant un certain pourcentage des avances précédemment effectuées.

Partner governments could receive EU assistance to put in place national frameworks for the transfer and portability of pensions from abroad, taking due account of Member States’ competence in this area.
L'UE pourrait aider les gouvernements des pays partenaires à instaurer des cadres nationaux relatifs au transfert et à la portabilité à l'étranger des droits à pension, en tenant dûment compte des compétences reconnues aux États membres en la matière.

Therefore, Member States could explore the possibility for the self-employed to receive benefits (e.g. health, retirement, disability, unemployment benefit in case of business closure/bankruptcy, etc.) that are comparable to the benefits for employed workers without reducing those of the latter.
En conséquence, les États membres devraient étudier la possibilité, pour les travailleurs indépendants, de bénéficier de prestations sociales (prestations de santé, de retraite, de handicap, de chômage en cas de fermeture ou de faillite de l’entreprise, etc.) comparables à celles des travailleurs salariés, sans pour autant réduire celles de ces derniers.

5. For the purposes of United States taxation, contributions by a citizen or resident of the United States to an organization which is resident in Canada, which is generally exempt from Canadian tax and which could qualify in the United States to receive deductible contributions if it were resident in the United States shall be treated as charitable contributions; however, such contributions (other than such contributions to a college or university at which the citizen or resident or a member of his family is or was enrolled) shall not be deductible in any taxable year to the extent that they exceed an amount determined by applying the percentage limitations of the laws of the United States in respect of the deductibility of charitable contributions to the income of such citizen or resident arising in Canada.
5. Aux fins de l’imposition des États-Unis, les contributions versées par un citoyen ou un résident des États-Unis à une organisation qui réside au Canada, qui est généralement exonérée de l’impôt canadien et qui, aux États-Unis, pourrait être admissible à recevoir des contributions déductibles si elle résidait aux États-Unis, sont considérées comme étant des contributions versées à des fins charitables; toutefois, ces contributions (autres que celles versées à un collège ou à une université auquel le citoyen ou résident ou un membre de sa famille est ou était inscrit) ne sont pas déduites au cours d’une année d’imposition quelconque dans la mesure où elles excèdent un montant établi par l’application des limitations, exprimées en pourcentage, de la législation des États-Unis à l’égard des contributions à des fins charitables qui sont déductibles du revenu provenant du Canada d’un tel citoyen ou résident.

Your other point was what will countries like Canada, the United States, Europe or Mexico do to guarantee that all populations could receive the vaccine.
Vous nous demandez par ailleurs ce que peuvent faire des pays comme le Canada, les États-Unis, les nations européennes ou le Mexique pour s'assurer que l'ensemble de la population va être vaccinée.

Consequently, the court ruled that Canada could not remove Canadian citizens to the United States without receiving assurance from the state concerned that the death penalty would not be imposed.
En conséquence, la cour a statué que le Canada ne pouvait pas procéder à l'extradition de ces citoyens canadiens vers les États-Unis à moins d'avoir l'assurance de la part de l'État concerné que la peine de mort ne serait pas imposée.

But I was going to state there is the ability within our legislation for the transfer of funds to go—So a candidate could receive either a loan from a party or could receive money transferred.
Mais j'allais dire que la loi en vigueur permet le transfert de fonds — De sorte que le candidat pourrait recevoir soit un prêt d'un parti, soit un transfert monétaire.

At least it was a starting point, and for the first time we had a bill stating that the Canadian Transportation Agency, a quasi-judicial body, had conciliation and arbitration authority and could receive complaints from members of the public experiencing all sorts of problems.
Au moins, il y avait une base de départ et, pour la première fois, on inscrivait dans un projet de loi, que l'Office des transports du Canada, organisme quasi-judiciaire, avait un pouvoir de conciliation, d'arbitrage, et qu'il pouvait recevoir des plaintes de nos concitoyens et de nos concitoyennes qui vivent toutes sortes de problèmes différents.

This response is in particular necessary at a time when the question could be legitimately put whether the Member States could not better deploy the major human and financial resources which, partly supported by the European Refugee Fund, they devote to receiving displaced persons in the context of often lengthy procedures that regularly culminate in negative decisions requiring repatriation after a long wait.
Cette réponse est tout particulièrement nécessaire à un moment où l'on pourrait légitimement se poser la question de savoir si les États membres ne pourraient pas mieux utiliser les ressources humaines et financières considérables qu'ils consacrent, en partie avec le soutien du Fonds européen pour les réfugiés, à l'accueil des personnes déplacées dans le cadre de procédures souvent longues qui, régulièrement, aboutissent à des décisions négatives rendant nécessaire un rapatriement après une longue attente.

In the light of the complaints it receives, the Commission has observed that a large and growing number of people consider that any breach of fundamental rights in the Member States could activate Article 7 and often suggest that the Commission start proceedings.
A la lumière des plaintes qu'elle reçoit, la Commission constate qu'un nombre important et croissant de personnes considèrent que toute violation des droits fondamentaux dans les Etats membres pourrait conduire à l'application de l'article 7 et suggèrent souvent à la Commission d'ouvrir une procédure.