Vertaling van "states could send " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accrediting State | sending State
Etat accréditant

accrediting State [ accrediting country | sending State ]
État accréditant [ État d'envoi ]

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Agreement regarding the Status of Personnel of Sending States attached to an International Military Headquarters of NATO in the Federal Republic of Germany
Accord sur le statut du personnel des Etats d'origine attaché à un quartier général militaire international de l'OTAN en République fédérale d'Allemagne

Agreement regarding the Status of Personnel of Sending States attached to an International Military Headquarters of NATO in the Federal Republic of Germany
Accord sur le statut du personnel des États d'origine attaché à un Quartier Général militaire international de l'OTAN en République fédérale d'Allemagne

multilink send state variable
variable d'état en émission multiliaison

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For instance, in the OSCE framework, the EC could send one or two experts in each ODIHR election team, who could support and train Short Term Observers (STOs) from EU Member States.
Par exemple, dans le cadre de l'OSCE, la CE pourrait envoyer un ou deux experts dans chaque équipe d'observation électorale du BIDDH, qui pourraient soutenir et former des observateurs à court terme des États membres de l'UE.

all Member States could send SIS II alerts, all national copies were updated with the messages coming from the central system, queries were possible either on the central database or on an updated national copy.
tous les États membres pouvaient envoyer des signalements SIS II, toutes les copies nationales avaient été mises à jour avec les messages provenant du système central, les interrogations pouvaient être effectuées soit dans la base de données centrale soit dans une copie nationale actualisée.

Calls on the Council to consider bolstering the international presence in the conflict zone by sending an European Security and Defence Policy (ESDP) border mission, drawing on the positive experience of the European Union Border Assistance Mission (EUBAM) at the Transnistrian section of the border between Moldova and Ukraine, while suggesting that the Member States could take a more active role in UNOMIG; calls on the UN to boost the mandate and the resources of UNOMIG;
invite le Conseil à envisager de soutenir la présence internationale dans la zone de conflit en envoyant une mission frontalière de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), en se fondant sur l'expérience positive de la mission européenne d'assistance à la surveillance de la frontière (EUBAM) entre la Moldova et l'Ukraine située en Transnistrie, tout en suggérant que les États membres pourraient prendre un rôle plus actif dans la MONUG; invite les Nations unies à renforcer le mandat et les ressources de la MONUG;

In addition to EU framework and policies, bilateral agreements between sending countries and interested EU Member States – in full respect of Community competences – could be a useful means to foster and facilitate circular migration.
Outre le cadre et les politiques communautaires, les accords bilatéraux conclus entre les pays d'origine et les États membres de l'UE intéressés, dans le strict respect des compétences communautaires, pourraient constituer un moyen utile d'encourager et de favoriser la migration circulaire.

4. On a regular basis, at least once a year, the Commission shall send the Member States whatever information it has on known sectors, projects and operations which could be supported under this Regulation.
4. De manière régulière, et au moins une fois par an, la Commission communique aux États membres les informations à sa disposition sur le secteur, les projets et les actions déjà connus qui pourraient être appuyés au titre du présent règlement.

However, not enforcing minor fines in other Member States would send the wrong signal: this could lead to the impression that as long as one makes it across the border, fines pronounced for offences committed abroad will not be executed, which would not seem to be in line with the concept of an area of freedom, security and justice.
Toutefois, la non-exécution des amendes mineures dans d'autres États membres transmettrait un mauvais signal. En effet, cela pourrait donner l'impression qu'aussi longtemps que l'on réussit à passer la frontière, les délits commis à l'étranger resteront impunis, ce qui ne correspondrait pas à l'idée d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Whereas information on the results of monitoring programmes is particularly appropriate for treatment, storage and transmission by electronic/informatic methods; whereas formats have been developed for supply in diskette form to the EU Member States by the Commission; whereas the same format could be used by the EFTA States; whereas the EFTA States should therefore be able to send their reports to the EFTA Surveillance Authority in the standard format; whereas the further development of such a standard format is most effectively undertaken by the development of guidelines;
considérant que les informations relatives aux résultats des programmes de contrôle se prêtent particulièrement bien au traitement, au stockage et à la transmission électronique/informatique des données; que la Commission a mis au point des formats pour la transmission des données sur disquettes aux États membres; que le même format pourrait être utilisé par les États de l'AELE; que les États de l'AELE devraient donc être en mesure de transmettre leurs rapports à l'Autorité de surveillance AELE dans le format standard; que c'est par l'élaboration de lignes directrices que ce format standard peut être le mieux développé: