Traduction de «states could simply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Problems that concern the authorities in two Member States could in fact often be solved simply by correspondence or a telephone call.
En fait, des problèmes concernant les autorités de deux États membres pourraient souvent être simplement résolus par correspondance ou par téléphone.

First, there was broad agreement on the need to put in place fair arrangements for the regions of the existing Member States, now eligible under Objective 1 and which, while not having completed the process of economic convergence, could become ineligible simply as a result of the decline in average per capita GDP in the enlarged Union (the statistical impact).
En premier lieu, un large accord s'est dégagé sur la nécessité de mettre en place un dispositif équitable pour les régions des États membres actuels éligibles aujourd'hui à l'objectif 1 et qui, bien qu'elles n'aient pas achevé le processus de convergence économique, pourraient perdre leur éligibilité du seul fait de la baisse de la moyenne du PIB par habitant dans l'Union élargie ("effet statistique").

At the time we thought perhaps Eurocontrol could propose rules and make a proposal based simply on the substance, on functionality, which the Member States could then quarrel about, rather than waiting until they themselves had created another kind of patchwork, in a bottom-up approach.
À ce moment-là, nous pensions qu’Eurocontrol aurait peut-être pu proposer des règles et avancer une proposition fondée simplement sur la substance, sur la fonctionnalité, sur laquelle les États membres pourraient ensuite se chamailler, au lieu d'attendre qu'ils ne créent eux-mêmes un autre genre de patchwork, dans une démarche de bas en haut.

Member States could do more than simply apply laws.
Les États membres pourraient faire plus qu’appliquer purement et simplement les lois.

The question of whether judicial review should also be made available in the situations where no binding agreements takes place could possibly be left to the discretion of the Member States and their national laws (I.e. where authorities in certain Member States have simply closed down, or not initiated, a prosecution with a view to another Member State prosecuting the case)
La question de savoir si le contrôle juridictionnel devrait également être possible en l'absence d'accord contraignant pourrait éventuellement être laissée à l'appréciation des États membres, selon leur droit national (autrement dit, lorsque les autorités de certains États membres ont simplement mis un terme aux poursuites, les ont suspendues ou ne les ont pas déclenchées de manière à permettre à un autre État membre de les exercer lui-même).

However, this cause for satisfaction is counter-balanced by the fact that, aside from the possible criticism that the objectives could perhaps have been more demanding and rigorous, we are seeing that the objectives have been achieved, not as a result of the interest and efforts of the Member States, but simply to factors such as the favourable development of interest rates or greater than expected tax revenue.
Mais cette satisfaction a son revers, car même si l’on peut critiquer le fait que les objectifs n’ont peut-être pas été suffisamment rigoureux ou exigeants, nous constatons que les objectifs ont été atteints non en raison de l’intérêt et de l’effort des États membres, mais simplement grâce à des facteurs tels que l’évolution favorable des taux d’intérêt ou au fait que les recettes fiscales ont été supérieures aux prévisions.

The formulation of the common position would have simply allowed the employers to walk away from attempts to reach negotiation on annualisation of working time and Member States could then have allowed annualisation.
La formulation de la position commune aurait simplement permis aux employeurs de se soustraire des tentatives de négociation sur cette annualisation, laissant alors aux États membres tout le loisir de l’autoriser.