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Failed state
Failing state

Traduction de «states failed once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
failing state

État en voie de décomposition | État en voie de défaillance | État en voie de déliquescence


failure to comply with judgments declaring a Member State to have failed to fulfil its obligations

non-exécution d'arrêts constatant un manquement


failed state

État défaillant | État en décomposition | État en déliquescence






failed state

État en déroute [ État défaillant | État en échec | État destructuré | État non viable ]






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Once the deadline for transposal has expired, although contacts between the Commission departments and the Member State must continue, it is possible for proceedings to be brought in respect of the infringement of failing to notify the national implementing measures.

Après l'échéance du délai pour la transposition, bien que les contacts entre les services de la Commission et l'Etat membres doivent continuer, la poursuite de l'infraction résultant de la non-communication des mesures nationales de transposition devient automatique.


I call on those Member States who have systematically failed to deliver on their obligations to start doing so at once.

J'appelle donc les États membres qui ont systématiquement manqué à leurs obligations à commencer à s'y conformer immédiatement.


K. whereas after these dramatic events EU Member States failed once again to speak with one voice, thus sending contradictory messages to Minsk that relations could continue as usual,

K. considérant que, après ces dramatiques événements, les États membres de l'Union européenne n'ont pas su, une fois de plus, parler d'une seule voix et ont adressé à Minsk des messages contradictoires suggérant que les relations pourraient se poursuivre comme auparavant,


This means that once the ECB notifies the Commission and the Board that a bank or group is failing or likely to fail, the resolution procedure within the SRM should run in parallel with the State aid procedure where applicable, so that the Member State or Member States concerned should be invited to notify the envisaged measures to the Commission in accordance with Article 108 of the TFEU.

Autrement dit, une fois que la BCE a notifié à la Commission et au CRU qu’une banque ou un groupe présente une défaillance avérée ou prévisible, la procédure de résolution au titre du MRU devrait se dérouler, le cas échéant, parallèlement à la procédure relative aux aides d’État, de sorte que l’État membre ou les États membres concernés devraient être invités à notifier les mesures envisagées à la Commission conformément à l’article 108 du TFUE.


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Let me emphasise once again that the Commission’s approach is to reinforce Schengen, to improve the evaluation – as we already proposed before Christmas – to clarify the rules, to identify the tools, to assist Member States in need and, possibly, to introduce a mechanism which would bring a coordinated Community-based response to exceptional situations, for instance, when a Member State fails to control its internal borders.

Laissez-moi souligner une fois de plus que l’approche de la Commission est de renforcer Schengen, d’améliorer l’évaluation – comme nous l’avons déjà proposé avant Noël –, de clarifier les règles, d’identifier les outils, d’aider les États membres dans le besoin et, si possible, de présenter un mécanisme susceptible d’apporter une réponse coordonnée au niveau communautaire aux situations exceptionnelles, par exemple lorsqu’un État membre ne parvient pas à contrôler ses frontières intérieures.


This means that once the ECB notifies the Commission and the Board that a bank or group is failing or likely to fail, the resolution procedure within the SRM should run in parallel with the State aid procedure where applicable, so that the Member State or Member States concerned should be invited to notify the envisaged measures to the Commission in accordance with Article 108 of the TFEU.

Autrement dit, une fois que la BCE a notifié à la Commission et au CRU qu’une banque ou un groupe présente une défaillance avérée ou prévisible, la procédure de résolution au titre du MRU devrait se dérouler, le cas échéant, parallèlement à la procédure relative aux aides d’État, de sorte que l’État membre ou les États membres concernés devraient être invités à notifier les mesures envisagées à la Commission conformément à l’article 108 du TFUE.


9. Regrets the lack of solidarity and coordination among EU Member States, which failed once again to speak with one voice during the crisis;

9. regrette l'absence de solidarité et de coordination entre les États membres de l'Union européenne, qui, une fois encore, ne sont pas parvenus à s'exprimer d'une seule voix au cours de la crise;


The resolution on Iraq extends the mandate of the Special Rapporteur, but does not include human rights monitors; on Cuba, the resolution does not mention the recent arrests of dissidents and executions, following pressure by Latin-American states; the resolution on the Democratic Republic of the Congo fails once again to establish a comprehensive commission of inquiry on grave human rights violations; the mandate of the Special Rapporteur on Sudan was terminated, despite the persisting need for human rights mo ...[+++]

La résolution sur l'Irak étend le mandat du rapporteur spécial, mais ne prévoit pas de surveillance des droits de l'homme. Au terme de pressions exercées par les pays d'Amérique latine, la résolution sur Cuba ne fait pas mention de l'arrestation récente de dissidents ni des exécutions. À nouveau, la résolution sur la République démocratique du Congo n'est pas parvenue à instituer une commission d'enquête sur les violations graves des droits de l'homme. Le mandat du rapporteur spécial sur le Soudan a pris fin malgré la nécessité persis ...[+++]


2. Criticises the Commission for failing once again in 1999 to take into consideration the instructions in budget heading B5-700, which stated that the share of appropriations used for commitments on the 14 priority projects should not exceed 50%, although it did succeed in reducing the share from 64% in 1998 to 58% in 1999;

2. critique qu'en 1999 également, la Commission ait méconnu les orientations relatives à la ligne budgétaire B5-700, conformément auxquelles les crédits d’engagement utilisés pour les 14 projets prioritaires ne devaient pas excéder 50%, même s'il a été possible d'obtenir une diminution de 64% en 1998, à 58% en 1999;


Once the deadline for transposal has expired, although contacts between the Commission departments and the Member State must continue, it is possible for proceedings to be brought in respect of the infringement of failing to notify the national implementing measures.

Après l'échéance du délai pour la transposition, bien que les contacts entre les services de la Commission et l'Etat membres doivent continuer, la poursuite de l'infraction résultant de la non-communication des mesures nationales de transposition devient automatique.




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