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Founding States

Traduction de «states founded solely » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Declaration relating to subparagraph (d) of the Sole Article of the Protocol on asylum for nationals of Member States of the European Union

Déclaration (n° 49) relative au point d) de l'article unique du protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Another section of Bill C-18, however, clearly states that designated officers may not use their new found responsibilities to engage in the sole purpose of searching for evidence.

Par ailleurs, une autre disposition du projet de loi C-18 indique clairement que les agents des douanes désignés ne peuvent pas recourir aux nouveaux pouvoirs qui leur sont conférés uniquement pour rechercher des éléments de preuve.


Another section of Bill C-18 however clearly states that these designated officers may not use their new found responsibilities for the sole purpose of searching for evidence.

Cependant, une autre disposition du projet de loi C-18 précise que ces agents désignés ne peuvent pas utiliser leurs nouveaux pouvoirs uniquement pour rechercher des éléments de preuve.


2. Remains extremely concerned about the ongoing euro area crisis and the threat it represents to the well-being of millions of people experiencing poverty and unemployment across the EU; points out that, in order to preserve the integrity of the Economic and Monetary Union, while pursuing structural reforms and developing a fiscal capacity for the euro area that could help absorb country-specific economic shocks or facilitate such structural reforms, alternative ways to maintain access to the markets, or to reduce the cost of borrowing for Member States, need to be found th ...[+++]

2. demeure extrêmement préoccupé par la crise actuelle de la zone euro et la menace qu'elle représente pour le bien-être de millions de personnes confrontées à la pauvreté et au chômage dans l'Union européenne; souligne qu'afin de préserver l'intégrité de l'Union économique et monétaire tout en poursuivant les réformes structurelles et en développant une capacité budgétaire pour la zone euro qui pourrait aider à absorber les chocs nationaux ou faciliter les réformes structurelles, des moyens alternatifs de maintenir l'accès aux marchés ou de réduire les coûts d'emprunt pour les États membres doivent être dégagés qui ne reposent pas uniq ...[+++]


2. Remains extremely concerned about the ongoing euro area crisis and the threat it represents to the well-being of millions of people experiencing poverty and unemployment across the EU; points out that, in order to preserve the integrity of the Economic and Monetary Union, while pursuing structural reforms and developing a fiscal capacity for the euro area that could help absorb country-specific economic shocks or facilitate such structural reforms, alternative ways to maintain access to the markets, or to reduce the cost of borrowing for Member States, need to be found th ...[+++]

2. demeure extrêmement préoccupé par la crise actuelle de la zone euro et la menace qu'elle représente pour le bien-être de millions de personnes confrontées à la pauvreté et au chômage dans l'Union européenne; souligne qu'afin de préserver l'intégrité de l'Union économique et monétaire tout en poursuivant les réformes structurelles et en développant une capacité budgétaire pour la zone euro qui pourrait aider à absorber les chocs nationaux ou faciliter les réformes structurelles, des moyens alternatifs de maintenir l'accès aux marchés ou de réduire les coûts d'emprunt pour les États membres doivent être dégagés qui ne reposent pas uniq ...[+++]


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Treating our own experience in Europe with complete disregard, you seem to want to force through a global patchwork rug of alliances between states founded solely on economic considerations, and so, by not giving your partners even the first chance to find common social and political ground, you are putting European businesses at a massive competitive advantage.

Sans tenir le moindre compte de l’expérience engrangée ici en Europe, vous semblez vouloir imposer un patchwork global d’alliances inter-étatiques exclusivement fondé sur des considérations économiques. Ce faisant, vous ne laissez pas la moindre chance à vos partenaires de se trouver des points communs sur le plan social et politique et vous placez les entreprises européennes dans une position concurrentielle extrêmement avantageuse.


We also ask that our attitude be guided solely by the desire to serve the people and, in that context, want the United States to be tried for human rights violations, as well as the Member States of the European Union found guilty of complicity.

Nous demandons également que notre attitude soit uniquement guidée par la volonté de servir les peuples et, dans ce cadre, souhaitons que les États-Unis soient jugés pour violation des droits de l'homme, comme soient jugés les membres de l'Union européenne qui se seraient rendus coupables de complicité.


In particular, we support the compromise that was found on defensive measures against hostile takeover bids. Some Member States will be able to allow boards room for manoeuvre, others will leave it solely to the general meeting of shareholders.

En particulier, nous soutenons le compromis trouvé sur les mesures de défense en face d’une OPA hostile: certains États pourront accorder une marge de manœuvre aux conseils d’administration, d’autres s’en remettront uniquement à l’assemblée générale des actionnaires.


But the demand for media closer to home, particularly community television, is to be found not only here in Canada (1035) In Australia, where a digital frequency is reserved solely for community channels, in the United Kingdom, with the introduction of the restricted service licence in 1997, in Ireland, where the first policy on cable community television was implemented in March 2001, in Germany, with the open channels, in Holland, which authorizes one local broadcaster per city, or in the United ...[+++]

Mais la demande pour les médias de proximité, particulièrement la télévision communautaire, n'est pas unique ici, au pays (1035) En Australie, où une bande du spectre numérique sera réservée uniquement pour les canaux communautaires, au Royaume-Uni, avec l'introduction de la restricted service licence en 1997, en Irlande, où on vient d'instaurer la première politique en matière de télévision communautaire distribuée par câble en mars 2001, en Allemagne, avec les open channels, en Hollande, où on autorise un diffuseur local par ville, ou aux États-Unis, où 2 600 télévisions communautaires diffusent sur le câble, la demande est croissante.


We found out that he had been living in the United States for four years, but at his own discretion when the heat was on in the United States he skipped across the border to Canada to say that he was applying for refugee status, solely to avoid the law in the United States, not as an applicant from Cuba, although that is what his application said.

Nous découvrons qu'il vivait aux États-Unis pendant quatre ans mais, à sa discrétion, lorsque la situation s'est corsée pour lui aux États-Unis, il traverse la frontière pour se rendre au Canada et dit alors qu'il réclame le statut de réfugié, simplement pour éviter de faire face à la loi aux États-Unis et non en tant que revendicateur venant de Cuba, même si c'est ce qu'on lisait sur sa demande.


The distinctions I have proposed, which do not apply solely to our situation, would lead me to deny a Quebec sovereignty plan that would lead to a nation State. There are anglophones and francophones in this province, and the francophone nation is not found within Quebec's borders alone.

Les distinctions que j'ai suggérées, et qui n'ont rien de particulier à notre situation m'amènent à récuser un projet de souveraineté du Québec qui aurait pour objectif d'identifier une nation à État: il y a ici des anglophones et des autochtones, et la nation francophone ne se limite pas au territoire québécois.




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Date index: 2024-10-22
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