Traduction de «states had done » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

frozen meat of animals which had lived in the wild state and had been killed by hunting
viande congelée provenant d'animaux ayant vécu à l'état sauvage et ayant été abattus à la chasse

Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.
Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.

Exchange of notes amending the Air Transport Agreement between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States, done at Mexico December 21, 1961
Échange de notes modifiant l'Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique, fait à Mexico le 21 décembre 1961

Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending their Agreement on the Establishment of a Binational Educational Exchange Foundation, done at Ottawa, February 13, 199
Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant leur Accord portant création d'une fondation binationale pour les échanges dans le domaine de l'éducation, fait à Ottawa le 13 fé

Exchange of notes amending the Agreement for cooperation concerning civil uses of atomic energy between the government of Canada and the government of the United States of America, done at Washington June 15, 1995, as amended
Échange de notes modifiant l'Accord de coopération concernant les utilisations civiles de l'énergie atomique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique fait à Washington le 15 juin 1995, tel que modifié

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This would reinforce Member States´ capacity to verify if a third country national was ´overstaying´ or had done so in the past.
Ce système permettrait de renforcer la capacité des États membres de vérifier si un ressortissant d'un pays tiers a dépassé la durée de séjour autorisée ou s'il l'a déjà fait par le passé.

In this Parliament you have recently demonstrated the political importance of relations with India, both by setting up a new parliamentary delegation and also by inviting President Abdul Kalam to address the House last year, which was the first time an Indian Head of State had done so.
Dans ce Parlement, vous avez récemment démontré l’importance politique des relations avec l’Inde, tant en créant une nouvelle délégation parlementaire qu’en invitant le président Abdul Kalam à s’adresser à cette Assemblée l’année dernière, cette intervention étant la première de la part d’un chef d’État indien.

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

In addition, the Council would remind you that when the European Council met on 15 and 16 June point 43 of the Presidency’s conclusions stated that since June 2005 the Constitutional Treaty had been ratified by five Member States, totalling 15 that had now done so. Two Member States had not ratified the Treaty, and eight were yet to conclude the ratification process.
En outre, le Conseil rappelle aux honorables députés que lors du Conseil européen des 15 et 16 juin dernier, les conclusions de la présidence indiquaient au point 43 que cinq États membres avaient ratifié le traité constitutionnel depuis juin 2005, amenant à 15 le nombre total de pays ayant procédé à cette ratification.

A few years ago, key officials in the Directorate-General for the Environment said that they had done enough, and that there was no need for a sixth environment action programme. If the Member States implement what has already been decided, then all will be well in the environment.
Il y a quelques années, d'éminents fonctionnaires de la DG environnement ont décrété qu'ils en avaient fait assez, qu'ils n'avaient aucunement besoin d'un sixième programme d'action pour l'environnement et que si les États membres appliquaient une bonne fois pour toutes ce qui avait été décidé, tout s'arrangerait pour l'environnement.

Acknowledging that there is still a great deal of work to be done before ratification by the sixty countries is achieved, the Presidency was, nonetheless, able to observe a degree of progress given that, by the end of September, 113 States had signed the Rome Statute, and these included 21 States which had already completed the ratification process.
Reconnaissant qu'il y reste beaucoup de travail à accomplir avant d'atteindre les soixante ratifications, la Présidence a néanmoins pu constater un progrès régulier puisque le nombre d'États signataires du Statut de Rome s'élevait à la fin du mois de septembre à cent treize et que parmi eux on retrouve vingt et un États ayant déjà accompli leur processus de ratification.

(a) when the person having had an opportunity to leave the territory of the Member State to which he or she has been surrendered has not done so within 45 days of his or her final discharge, or has returned to that territory after leaving it.
a) lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne n'a pas quitté le territoire de l'État membre auquel elle a été remise dans les quarante-cinq jours suivant son élargissement définitif, ou qu'elle y est retournée après l'avoir quitté.

(a) where the requested person, having had an opportunity to leave the territory of the Member State to which he or she has been surrendered, has not done so within 45 days of his final discharge, or has returned to that territory after leaving it.
a) lorsqu'ayant eu la possibilité de le faire, la personne recherchée n'a pas quitté le territoire de l'État membre auquel elle a été remise dans les quarante-cinq jours suivant son élargissement définitif, ou qu'elle y est retournée après l'avoir quitté.