Traduction de «states had failed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a declaration that a Member State has failed to fulfil its obligations under those circumstances might prove to be ineffective
une constatation de manquement dans ces conditions risquerait de se révéler dépourvue d'effet utile

frozen meat of animals which had lived in the wild state and had been killed by hunting
viande congelée provenant d'animaux ayant vécu à l'état sauvage et ayant été abattus à la chasse

failure to comply with judgments declaring a Member State to have failed to fulfil its obligations
non-exécution d'arrêts constatant un manquement

failed state
État failli

failing state
État défaillant

failing state
État en voie de déliquescence

failed state
État en déroute [ État défaillant | État en échec | État destructuré | État non viable ]

failed state
pays déstructuré

failed state
Etat fragilisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Reasserts the importance and absolute necessity of the Directive being fully and uniformly applied and properly implemented by Member States in order to eliminate legal and operational uncertainties for businesses operating across borders; notes with disquiet that in 2011 and 2012 the Commission was obliged to employ the ‘EU Pilot’ consultation system because several Member States had failed to transpose the Directive correctly; calls on the Member States to support enforcement at national level with all available means, in particular with sufficient resources; stresses the essential role of stepping up cooperation between the national authorities responsible for implementing the Directive as well as the importance of building up a structured dialogue between public enforcers and other stakeholders, in particular consumer associations;
8. réaffirme l'importance et le caractère indispensable d'une application complète et uniforme, ainsi que d'une mise en œuvre adéquate de la directive par les États membres, afin d'éliminer les incertitudes juridiques et opérationnelles pour les entreprises qui exercent leurs activités au niveau transfrontalier; observe avec préoccupation le fait que la Commission ait dû recourir entre 2011 et 2012 au système de consultation «EU Pilot» à l'égard de plusieurs États membres, à la suite d'une mauvaise transposition de la directive; demande aux États membres d'utiliser tous les moyens à leur disposition pour soutenir sa mise en application au niveau national, en veillant notamment à une dotation suffisante en ressources; souligne le rôle essentiel d'un renforcement de la coopération entre autorités nationales en charge de la mise en œuvre de la directive ainsi que l'importance d'établir un dialogue structuré entre les autorités publiques chargées de l'application de la législation et d'autres acteurs, en particulier les associations de consommateurs;

3. Notes with disquiet that in 2011 and 2012 the Commission was obliged to employ the ‘EU Pilot’ consultation system because several Member States had failed to transpose the directive correctly;
3. observe avec préoccupation le fait que la Commission ait dû recourir entre 2011 et 2012 au système de consultation "EU Pilot" à l'égard de plusieurs États membres, à la suite d'une mauvaise transposition de la directive;

Some Member States had failed to monitor all aspects of the legislation and some airports went uninspected by the national authorities for long periods.
Certains avaient omis de contrôler tous les aspects de la législation et certains aéroports n'ont pas été inspectés par les autorités nationales pendant de longues périodes.

The issue of sales promotions started to be debated[41] after the Commission’s proposal for a Regulation on Sales Promotions[42] was withdrawn in 2006 since the Member States had failed to reach an agreement.
Le débat sur le problème de la promotion des ventes a débuté[41] après que la Commission eut, en 2006, retiré sa proposition de règlement sur la promotion des ventes[42] faute d’accord entre les États membres.

Two of those procedures (against Belgium and Luxembourg) were referred to the Court of Justice, which declared that, by failing to adopt, within the prescribed period, the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Directive 2002/73/EC, the two Member States had failed to fulfil their obligations under the Directive[5].
Deux de ces procédures (à l’encontre de la Belgique et du Luxembourg) ont été portées devant la Cour de justice, laquelle a déclaré qu’en n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/73/CE, ces deux États membres avaient manqué aux obligations qui leur incombaient en vertu de la directive[5].

By that date, one third of the Member States had failed to do so and even now four of them have failed to submit transposal measures. As a result, the Commission considers that it is not in a position to publish its first two-yearly implementation report, which was due in March 2007.
Or, à cette date, un tiers des États membres n'avaient pas respecté cette obligation et, même à ce jour, quatre d'entre eux n'ont pas communiqué leurs mesures de transposition; la Commission estime donc qu'elle n'est pas en mesure de publier son premier rapport bisannuel sur la mise en œuvre de la directive, comme elle aurait dû le faire en mars 2007;

A further recommendation under the same article of the Treaty was addressed in February 2005 to Hungary which, unlike the other five new Member States, had failed to take effective action in response to the first recommendation.
Une recommandation sur la base du même article a été adressée en février 2005 à la Hongrie, laquelle, contrairement aux autres nouveaux États membres, n’était pas parvenue à prendre des mesures suivies d’effet en réponse à la première recommandation.

We had many problems getting the information out of the Commission, for the simple reason that the Commission did not have the information because the Member States had failed to furnish it.
Nous avons éprouvé beaucoup de difficulté à obtenir des informations de la part de la Commission, pour la simple raison que la Commission ne disposait pas des informations, parce que les États membres ne les lui avaient pas fournies.

The Commission’s report on the implementation of the employment policies stated that Member States had failed to go beyond token efforts at alleviating gender inequalities.
Le rapport de la Commission sur la mise en œuvre des politiques de l'emploi souligne que les États membres n'ont fait que des efforts symboliques pour réduire les inégalités entre hommes et femmes.

1. A national court is bound by an EFTA Surveillance Authority decision addressed to an EFTA State under Article 1(2) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement where the beneficiary of the aid in question seeks to question the validity of the decision of which it had been informed in writing by the EFTA State concerned and where it had failed to bring an action for annulment of the decision within the time limits prescribed by Article 36 of the Surveillance and Court Agreement.
(1) Une juridiction nationale est liée par une décision de l'Autorité de surveillance AELE adressée à un État de l'AELE en application de l'article 1er, paragraphe 2, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, lorsque le bénéficiaire de l'aide en cause cherche à contester la validité de la décision dont il avait été informé par écrit par l'État de l'AELE concerné et qu'il n'avait pas formé de recours contre la décision dans les délais prévus par l'article 36 de l'accord Surveillance et Cour de justice.