Traduction de «states had hitherto » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

frozen meat of animals which had lived in the wild state and had been killed by hunting
viande congelée provenant d'animaux ayant vécu à l'état sauvage et ayant été abattus à la chasse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As emphasised in the La Poste decision, without the reform of 2006, on account of the changeover to new accounting standards, La Poste had to enter into its accounts a provision for the State liability which it hitherto entered as an off-balance-sheet item for an amount of EUR 76 billion (67).
Comme le soulignait la décision La Poste, sans la réforme de 2006, du fait du passage à de nouvelles normes comptables, La Poste se devait d’inscrire dans ses comptes une provision pour l’engagement en faveur de l’État qu’elle portait jusque là hors bilan pour un montant de 76 milliards d'EUR (67).

The Member States had hitherto always argued that there should be what they termed an international code of definitions for wine and the processes involved in its manufacture.
Jusqu’ici, les États membres avaient toujours affirmé qu’il fallait se doter d’un code international de définitions pour le vin et les procédés présidant à sa production.

The Biarritz Summit was heralded as the decisive Summit which would affirm fundamental rights, all rights, even rights never conceived of previously, as if the European Communities and their constituent States had hitherto lived in total chaos.
Le sommet de Biarritz avait été présenté comme le sommet décisif pour l'affirmation des droits fondamentaux, de tous les droits, y compris ceux jamais imaginés auparavant, comme si les Communautés européennes et les États qui en font partie, avaient vécu jusqu'ici dans le chaos le plus complet.

The accession process has had positive effects for both Malta and its European partners not only as regards restructuring of certain sensitive areas, such as the shipyards, for example, but also as regards the privatisation of areas which had hitherto been state monopolies.
Non seulement pour ce qui est de la restructuration de certains secteurs sensibles comme les chantiers navals, mais aussi pour ce qui est de la privatisation des monopoles d'État, le processus d'adhésion a eu des conséquences favorables pour Malte comme pour ses partenaires européens.

On paper, there are arguments for and against these changes, but the introduction of the new concept and the changes made to SEC 95 in order to enable us to adapt to the criteria that are widely accepted today definitely posed a problem with regard to the system for calculating public deficits. They also altered the figures that we had hitherto taken into consideration, which produced an imbalanced approach and those responsible for managing the public debt of the Member States have suggested that we continue with the previous system for excessive public debt.
Conceptuellement, cette modification a des arguments pour et contre mais, l’introduction du nouveau concept et la modification du SEC 95 pour nous adapter aux critères aujourd’hui généralement établis posaient sans aucun doute un problème pour le système de calcul du déficit public, modifiaient les chiffres que nous avions pris en considération jusqu'à présent, nous donnions un traitement non équitable, et les gestionnaires de la dette publique des États membres ont décidé de maintenir le système antérieur en ce qui concerne les déficits excessifs.

It would differ from the treatment applied hitherto to the present Member States, for which the same arguments on national prosperity had sometimes been advanced in the past [25].
Il s'agirait d'un traitement différent de celui appliqué jusqu'ici aux actuels États membres, pour lesquels les mêmes arguments relatifs à la prospérité nationale avaient parfois été soutenus par le passé [25].

In a recent opinion on the financing of the common agricultural policy(10), the Court of Auditors stated that agricultural revenue which hitherto had appeared in the budget as negative expenditure should be treated as general revenue and not as earmarked revenue, as it recognised that "there may be circumstances in which certain specific receipts, outside the field of EAGGF-Guarantee, could enable institutions to spend corresponding amounts for related purposes without the need for fresh budgetary authorisation".
En ce qui concerne le financement de la politique agricole commune, la Cour des comptes s'est récemment prononcée en la matière(10), affirmant que les recettes agricoles traitées jusqu'à présent comme des dépenses négatives devraient être traitées non comme une recette affectée mais comme une recette globale et reconnaissant que "dans certaines circonstances, des recettes spécifiques, hors FEOGA-Garantie, peuvent permettre aux institutions de dépenser les sommes correspondantes dans des domaines connexes sans nouvelle autorisation budgétaire".

It emerged that four Member States had hitherto deposited their instruments of ratification, while in several other Member States ratification procedures were very well advanced.
Il en résulte que quatre Etats membres ont jusqu'ici déposé leurs instruments de ratification, alors que dans plusieurs autres Etats membres, les procédures de ratification sont très avancées.