Traduction de «states had notified » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As of 15 September 2011, 19 EU Member States or associated Schengen States had notified the Commission of their full transposition of the Directive (Bulgaria, Czech Republic, Denmark, Estonia, Finland, Greece, Hungary, Italy, Latvia, Malta, Portugal, Slovakia, Spain, France, Romania, Luxembourg, Slovenia, Switzerland and Norway).
Au 15 septembre 2011, 19 États membres de l'Union ou États Schengen associés avaient notifié à la Commission l'entière transposition de la directive (la Bulgarie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la République tchèque, la Suisse et la Norvège).

4 EU Member States had notified partial transposition of the Directive (Belgium, Lithuania, Sweden and The Netherlands).
4 États membres en avaient notifié la transposition partielle (la Belgique, la Lituanie, la Suède et les Pays-Bas).

The so-called 3rd Postal Directive had to be implemented by the 11 Member States that had notified their intention to extend the implementation deadline, by 31 December 2012.
Ladite troisième directive postale devait être mise en œuvre par 11 États membres qui avaient communiqué leur intention de reporter le délai de mise en œuvre au 31 décembre 2012.

By the end of the reporting period, all Member States had notified to the Commission the list of authorities except for two Member States which still needed to formally notify the authorities responsible for enforcing of the Unfair Commercial Practices Directive (UCP Directive)[6].
À la fin de la période examinée, tous les États membres avaient fourni à la Commission la liste des autorités concernées, à l'exception de deux États membres qui devaient encore notifier formellement les autorités responsables de l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (directive PCD)[6].

Certain Member States had notified the Commission by 31 December 2002 of their wish to adopt derogations from Directive 94/55/EC.
Certains États membres ont notifié à la Commission avant le 31 décembre 2002 leur souhait d'adopter des dérogations à la directive 94/55/CE.

Certain Member States had notified the Commission by 31 December 2002 of their wish to adopt derogations from Directive 96/49/EC.
Certains États membres ont notifié à la Commission avant le 31 décembre 2002 leur souhait d’adopter des dérogations à la directive 96/49/CE.

Certain Member States had notified the Commission by 31 December 2003 of their wish to adopt derogations from Directive 96/49/EC.
Certains États membres ont notifié à la Commission avant le 31 décembre 2003 leur souhait d’adopter des dérogations à la directive 96/49/CE.

Member States had to notify by 24 July 2005 all existing non reciprocity situations: notifications are published in the Official Journal; The Commission in consultation with the Member States had to take steps immediately with the authorities of the third countries maintaining a visa requirement for citizens of Member States in order to restore visa-free travel;
les États membres devaient notifier toutes les situations existantes de non-réciprocité pour le 24 juillet 2005: les notifications sont publiées au Journal officiel; la Commission devait entreprendre immédiatement, en consultation avec les États membres, des démarches auprès des autorités des pays tiers qui maintenaient une obligation de visa pour les ressortissants des États membres, en vue du rétablissement de l'exemption de visa.

On average, Member States had notified 91.89% of the national implementing measures required to give effect to all the Directives to be implemented (which increased in number by around sixty over the year).
Le nombre des directives applicables a augmenté d'une soixantaine. Les Etats membres avaient, en moyenne, communiqué 91,89% des mesures nationales d'exécution nécessaires à la mise en oeuvre de l'ensemble des directives applicables.

However, by October 2008, only 19 Member States had notified the Commission of the transposition of the provisions into national law.
Toutefois, en octobre 2008, seuls 19 États membres avaient informé la Commission de la transposition des dispositions dans leur législation nationale.