Vertaling van "states had spent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

frozen meat of animals which had lived in the wild state and had been killed by hunting
viande congelée provenant d'animaux ayant vécu à l'état sauvage et ayant été abattus à la chasse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[3] By stating that the time that health professionals spent on call had to be counted as working time, even if they are resting and provided that they need to remain at their work place, the Court acknowledged that doctors, for instance, work more than 48 hours a week in most Member States.
[3] En indiquant que la durée pendant laquelle les professionnels de la santé sont de garde doit être considérée comme du temps de travail, même s'ils se reposent, pour autant qu'ils doivent rester sur leur lieu de travail, la Cour a reconnu que les médecins, par exemple, travaillent plus de quarante-huit heures par semaine dans la plupart des États membres.

It stated that it had ensured that (i) well defined systems with key controls were in place before any funds could be spent; (ii) the procedures were well documented; (iii) the systems were generally working in practice, and (iv) for most files reviewed the checking procedures were followed.
Elle a indiqué s’être assurée i) de l’existence de systèmes bien conçus assortis de contrôles clés préalablement à toute dépense; ii) que les procédures étaient bien documentées; iii) que les systèmes conçus sur le papier fonctionnaient et (iv) que les procédures de contrôle étaient respectées pour la plupart des dossiers examinés.

[98] In the 2000-2006 period, after an advance of 7%, payments are made only after expenditure has actually been incurred, while in the previous period, Member States could receive advance payments up to a certain limit providing that they could certtify that previous advances had in part been spent.
[98] Au cours de la période 2000-2006, après une avance de 7% sur l'enveloppe de chaque Etat membre, les paiements ne sont effectués que pour rembourser des dépenses réelles, alors que dans la période précédente, chaque engagement était suivi d'un paiement d'avances et d'un solde final déclenché par la certification de dépenses couvrant un certain pourcentage des avances précédemment effectuées.

A Member State which has no spent fuel, no immediate prospect of having spent fuel and no present or planned activities related to spent fuel, would be under a disproportionate and unnecessary obligation if it had to transpose and implement the provisions of this Directive with regard to spent fuel.
Un État membre qui ne dispose pas de combustible usé, qui ne prévoit pas d’en avoir dans un avenir proche et qui n’a pas ou n’envisage pas d’activités liées au combustible usé, serait soumis à une obligation disproportionnée et inutile s’il était tenu de transposer et de mettre en œuvre les dispositions de la présente directive relatives au combustible usé.

In most Member States, working hours spent at the workplace were not treated as real work time, and as soon as they had to be counted as fixed working hours, the Member States began to opt out in order to comply with the directive.
Dans la plupart des États membres, les heures de garde passées sur le lieu de travail n’étaient pas considérées comme du temps de travail réel et, à partir du moment où elles ont dû être comptées comme des heures de travail fixe, les États membres ont commencé à utiliser l’opt-out afin de se conformer à la directive.

With Mr Barroso, we used the EUR 1 billion that some Member States, once again, did not want, and at the Hokkaido Summit I had to persuade my European partners to give permission for Mr Barroso to use, for the Millennium Development Goals, the money that had not been spent, so that was EUR 1 billion that was put in.
Avec M. Barroso, nous avons utilisé le milliard d’euros que certains États, une fois encore, ne voulaient pas, et au sommet d’Hokkaido, j’ai dû convaincre mes partenaires européens de donner l’autorisation à M. Barroso d’utiliser ce qui n’avait pas été dépensé au service des objectifs du Millénaire, et c’est un milliard d’euros qu’on a mis.

They torpedoed them by appointing Bolton as the United States’ representative in the United Nations and tabling 750 amendments to the draft final text, which the international community had spent a long time working on, negotiating and agreeing, in order to empty it of any content.
Elles les ont torpillées en nommant M. Bolton comme représentant des États-Unis auprès des Nations unies et en présentant 750 amendements au projet de texte final, sur lequel la communauté internationale avait passé tant de temps à travailler, à négocier, à se mettre d’accord, et ce pour le vider de tout contenu.

It needs, nevertheless, to be amended in the light of experience in order to clarify and add concepts and definitions, to address situations that had been omitted in the past, to simplify the existing procedure for the shipment of radioactive waste between Member States and to guarantee consistency with other Community and international provisions, and in particular with the Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management and on the Safety of Radioactive Waste Management (hereinafter referred to as Joint Convention), to which the Community acceded on 2 January 2006.
Il convient néanmoins de le modifier à la lumière de l'expérience, afin de clarifier et d'ajouter certains concepts et définitions, de tenir compte de situations qui n'avaient pas été envisagées, de simplifier la procédure existante pour le transfert de déchets radioactifs entre les États membres et de garantir la cohérence avec les autres dispositions communautaires et internationales, en particulier avec la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, ci-après dénommée la «convention commune», à laquelle la Communauté a adhéré le 2 janvier 2006.

288. Notes that the Commission has not yet answered the question posed by the Court of Auditors (point 10.33 of the Annual Report) as to whether the regional authorities in Galicia gave preference to national products in breach of the Protocol on the Statute of the European Investment Bank which states: 'Neither the Bank nor the Member States shall impose conditions requiring funds lent by the Bank to be spent within a specified Member State'; recalls that, where appropriate, the recovery of undue payments may be required; calls, in this instance too, on the Commission to submit a report on this issue by September 2004 at the latest and to include in that report, where appropriate, an assessment of similar problems with regard to the Cohesion Fund where, in the past, the Commission had complained about non-compliance with the provisions relating to the award of public contracts.
288. constate que la Commission n'a toujours pas répondu à la question de la Cour des comptes (paragraphe 10.33 de son rapport annuel) quant à la question de savoir si, grâce à certaines conditions, les autorités régionales galiciennes accordèrent la préférence à des produits nationaux, ce qui serait contraire au protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement: "(...) ni elle ni les États membres ne doivent imposer de conditions selon lesquelles les sommes prêtées doivent être dépensées à l'intérieur d'un État membre déterminé (...)"; rappelle que, le cas échéant, des remboursements sont exigibles; exige aussi à présent que la Commission présente un rapport à ce sujet avant le mois de septembre 2004 au plus tard, en y incluant, s'il y échet, une évaluation de problèmes de même nature au Fonds de cohésion, auquel la Commission a déjà reproché par le passé le non-respect de la réglementation en matière de marchés publics.

As a way of exercising extra control over this, would it not be possible for each Member State to issue a declaration each year, stating that the money had been well spent.
Ne serait-il pas possible, afin d’exercer un contrôle supplémentaire à cet égard, que chaque État membre publie chaque année une déclaration affirmant que les crédits ont été bien dépensés.