Traduction de «states had until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

frozen meat of animals which had lived in the wild state and had been killed by hunting
viande congelée provenant d'animaux ayant vécu à l'état sauvage et ayant été abattus à la chasse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States had until the end of 2000 to ensure appropriate treatment of wastewater from large agglomerations (population equivalent (p.e.) of more than 15 000), and until the end of 2005 for discharges from medium-sized agglomerations and discharges to freshwater and estuaries from small agglomerations.
Les États membres avaient jusqu'à la fin de l'année 2000 pour garantir le traitement approprié des eaux résiduaires provenant des grandes agglomérations [équivalent habitant (EH) de plus de 15 000], et jusqu'à la fin de l'année 2005 en ce qui concerne les rejets provenant des agglomérations de taille moyenne et les rejets en eau douce et dans les estuaires provenant des petites agglomérations.

The Member States had until 30 December 1998 to transpose the amended Directive into their national laws [40].
Les Etats membres disposaient d'un délai expirant le 30 décembre 1998 pour transposer dans leur droit national la directive modifiée [40].

Under Article 17, the Member States had until 1 February 1994 to incorporate the Directive into national law so that it would be in force by the June 1994 elections.
L'article 17 de la directive prévoyait la transposition par les États membres au plus tard le 1er février 1994, afin de permettre son application lors des élections de juin 1994.

Interested Member States had until midnight on 31 July to submit their offers to the European Commission and the Council.
Les États membres intéressés avaient jusqu'au 31 juillet à minuit pour soumettre leur candidature à la Commission européenne et au Conseil.

Member States had until the end of 2000 to ensure appropriate treatment for wastewater from large agglomerations, and until the end of 2005 for discharges from medium-sized agglomerations and discharges to freshwater and estuaries from small agglomerations.
Les États membres avaient jusqu'à la fin de l'année 2000 pour garantir le traitement approprié des eaux résiduaires provenant des grandes agglomérations, et jusqu'à la fin de l'année 2005 pour celui des rejets provenant d'agglomérations de taille moyenne et des rejets en eau douce et dans les estuaires provenant des petites agglomérations.

With the entry into force of Regulation 2252/2004, Member States had until 28 August 2006 to ensure that all passports issued contain a chip with the holder's facial image and until 28 June 2009 to ensure that this chip also carries the holder's fingerprints.
À la suite de l'entrée en vigueur du règlement n° 2252/2004, les États membres avaient jusqu'au 28 août 2006 pour faire en sorte que tous les passeports délivrés soient munis d'une puce contenant l'image faciale du titulaire, et jusqu'au 28 juin 2009 pour que cette puce contienne également les empreintes digitales du titulaire.

With the entry into force of Council Regulation (EC) 2252/2004, Member States had until 28 August 2006 to ensure that all passports issued contain a chip with the holder's facial image and until 28 June 2009 to ensure that this chip also carries the holder's fingerprints.
À la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil, les États membres avaient jusqu'au 28 août 2006 pour faire en sorte que tous les passeports délivrés soient munis d'une puce contenant l'image faciale du titulaire, et jusqu'au 28 juin 2009 pour que cette puce contienne également les empreintes digitales du titulaire.

In accordance with Article 18 of the Directive, Member States had until 27 February 2012 to bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive and to notify them to the Commission.
En vertu de l’article 18 de la directive, les États membres avaient jusqu’au 27 février 2012 pour mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive et les notifier à la Commission.

Member States had until 22 July 2003 to implement the Directives by adopting the necessary laws, regulations or administrative provisions.
Les États membres avaient jusqu'au 22 juillet 2003 pour les mettre en application en adoptant les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires.

Member States had until the end of July 2001 to implement the Transparency Directive into their national laws.
Les États membres avaient jusqu'à fin juillet 2001 pour transposer cette directive sur la transparence dans leurs droits nationaux.