Traduction de «states has banned mmt since » (Anglais → Français) :

Since the objectives of this Regulation, namely to establish uniform requirements relating to financial instruments in relation to disclosure of trade data, reporting of transactions to the competent authorities, trading of derivatives and shares on organised venues, non-discriminatory access to CCPs, trading venues and benchmarks, product intervention powers and powers on position management and position limits, provision of investment services or activities by third-country firms, cannot be sufficiently achieved by the Member States, because, although national competent authorities are better placed to monitor market developments, the overall impact of the problems related to trade transparency, transaction reporting, derivatives trading, and bans of products and practices can only be fully understood in a Union-wide context, but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir fixer des exigences uniformes applicables aux instruments financiers en ce qui concerne la publication des données relatives aux négociations, la déclaration des transactions aux autorités compétentes, la négociation des instruments dérivés et des actions sur des plates-formes organisées, l’accès non discriminatoire aux contreparties centrales, aux plates-formes de négociation et aux indices de référence, les pouvoirs en matière d’intervention sur les produits et les pouvoirs en matière de gestion et de limites de positions, la fourniture de services d’investissement ou d’activités par des entreprises de pays tiers, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, car, bien que les autorités nationales compétentes soient mieux placées pour suivre l’évolution des marchés, l’impact global des problèmes liés à la transparence des transactions, aux déclarations de transaction, à la négociation de dérivés et à l’interdiction de certains produits et pratiques n’est pleinement compris que dans le cadre de l’Union, mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Aerial spraying is banned in all EU countries, with exceptions granted only under strict conditions. Pesticide use is banned or minimised in public parks, sports grounds, hospitals and schools. Protection of aquatic environments or specific areas such as public parks is difficult to assess given the lack of measurable targets in most National Action Plans (NAPs). Integrated Pest Management (IPM) remains underused by Member States. This is despite the fact that the number of EU-approved low risk/non-chemical pesticide substances has doubled since 2009. Compliance at individual grower level is not being systematically checked by Member States. Training and certification systems for professionals have been set up in all EU countries, and to date almost four million farmers have been trained to use pesticides safely.
la pulvérisation aérienne est interdite dans tous les pays de l'Union, et les dérogations ne sont accordées que moyennant le respect de conditions strictes; l'utilisation des pesticides est interdite ou limitée dans les parcs publics, les terrains de sports ou scolaires ou à proximité d'hôpitaux; la protection des milieux aquatiques ou de zones spécifiques telles que les parcs publics est difficile à évaluer faute de critères cibles mesurables dans la plupart des plans d'action nationaux; les solutions de lutte intégrée contre les ennemis des cultures ne sont pas suffisamment utilisées par les États membres, alors que le nombre de pesticides à faible risque ou non chimiques autorisés dans l'Union a doublé depuis 2009; le respect des règles n'est pas systématiquement vérifié par les États membres au niveau des producteurs individuels; des systèmes de formation et de certification pour les professionnels ont été mis en place dans tous les pays de l'Union et, à ce jour, près de quatre millions d'agriculteurs ont été formés à l'utilisation de pesticides en toute sécurité.

F. whereas the United States has banned imports of Iranian oil since 1995 and, in November 2011, further strengthened its sanctions, prohibiting US companies from goods, services, technology, or providing any support services to the Iranian Petroleum sector;
F. considérant que les États-Unis interdisent depuis 1995 les importations de pétrole iranien et ont encore renforcé leur régime de sanctions en novembre 2011, interdisant aux sociétés américaines de pratiquer le commerce de biens et services et de technologies avec l'Iran ou de fournir des services de maintenance au secteur pétrolier iranien;

Their production in Member States has been banned since 1994, in line with the requirements of the Montreal Protocol.
Leur production dans les États membres est interdite depuis 1994, conformément aux dispositions du protocole de Montréal.

Since the objective of this Regulation, namely the elimination of obstacles to the functioning of the internal market by harmonising national bans concerning the trade in seal products at Community level, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’élimination des obstacles au fonctionnement du marché intérieur grâce à l’harmonisation, au niveau communautaire, des interdictions nationales relatives au commerce des produits dérivés du phoque, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

Since the objective of this Directive, namely to establish common rules concerning return, removal, use of coercive measures, detention and entry bans, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir établir des règles communes applicables au retour, à l’éloignement, à l’utilisation de mesures coercitives, à la rétention et aux interdictions d’entrée, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

Since the adoption of the Oslo Declaration on 23 February 2007 calling for an international treaty to globally ban cluster munitions, and the follow-up Lima conference on cluster munitions which took place on 24-25 May 2007, around 80 states have decided to support the process leading to such a treaty, including almost all the EU Member States.
Depuis l'adoption, le 23 février 2007, de la déclaration d'Oslo demandant un traité international pour interdire à l'échelle mondiale les bombes à sous-munitions, et la conférence de suivi qui a eu lieu à Lima les 24 et 25 mai 2007, quelque 80 États, dont la presque totalité des États membres de l'UE, ont décidé de soutenir le processus conduisant à la signature d'un tel traité.

What I would like to say, in response to Mr Pafilis, is that, since the beginning of February, I have taken the initiative of asking the Council of Transport Ministers about the possibility of drawing up a European list of companies that have been subject to bans or flight restrictions. It has to be said that, due to the cautiousness of the Member States, we have progressed less quickly than I would have liked.
Ce que je veux dire, pour répondre à M. Pafilis, c’est que, dès le début du mois de février, j’ai moi-même pris l’initiative de demander au Conseil des ministres des transports la possibilité d’établir une liste européenne des compagnies qui avaient fait l’objet d’une mesure d’interdiction ou de restriction de vol. Nous avons progressé, il faut bien le dire, en raison de la prudence des États membres, moins rapidement que je l’aurais souhaité.

I ask the Commission to listen because I am going to ask for clarification; according to this article we would vote for a ban on these substances within the European Union, but this ban would not affect their manufacture or marketing within the European Union, since we could send them to another Member State with a view to their export to third countries.
Nous voterions l'interdiction de ces substances au sein de l’Union européenne, mais nous accepterions que cette interdiction ne concerne pas leur fabrication et commercialisation au sein de l’Union européenne si elles sont envoyées à un autre État membre en vue d’une exportation vers des pays tiers.

The Commission, since March 1996, because of resistance from certain Member States in the Standing Veterinary Committee has so far been unable to bring BSE control measures in the rest of the EU up to the high standard eventually adopted in the UK, which has banned the use of meat-and-bone meal for the feeding of any animals intended for slaughter. The impression is given that the resistance to the adoption of such measures throughout the EU is due to financial considerations.
Depuis mars 1996, la Commission n'a pas été en mesure, en raison des réticences de certains États membres au sein du Comité vétérinaire permanent, de porter les mesures de lutte contre l'ESB dans le reste de l'Union européenne au niveau élevé finalement adopté au Royaume-Uni, pays qui a proscrit l'utilisation de farines de viande et d'os pour l'alimentation d'animaux destinés à l'abattage.