Traduction de «states have already adopted either » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bearing in mind the interests at stake (event organisers, rights holders, agencies, television broadcasting bodies, the public) and taking into account the fact that some Member States have already adopted specific provisions on the subject, in the interest of having as broad an information base as possible, this new question should be addressed with a view to analysing whether the absence of Community provisions creates obstacles to the internal market.
Eu égard aux intérêts en cause (organisateurs d'événements, ayants-droit, agences, organismes de radiodiffusion télévisuelle , public), et compte tenu du fait que certains Etats membres ont déjà adopté des dispositions spécifiques en la matière, dans un souci notamment de pluralisme des sources d'information, il importe d'aborder cette question nouvelle afin d'analyser si l'absence de dispositions au niveau de la Communauté pose des obstacles au marché intérieur.

This is justified in view of the complexity of the Directive, which covers different subjects and is likely to require a plurality of implementing measures and in view of the fact some Member States have already adopted legislations partially implementing this Directive.
Cette nécessité est justifiée compte tenu de la complexité de la directive, qui couvre différents sujets et exigera vraisemblablement un grand nombre de mesures de transposition, et du fait que certains états membres ont déjà adopté des mesures législatives qui transposent partiellement la présente directive.

Some Member States have already adopted laws, regulations and administrative provisions regarding the placing on the market, making available and possession of certain explosives precursors.
Certains États membres ont déjà adopté des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la mise sur le marché, à la mise à disposition et à la détention de certains précurseurs d’explosifs.

O. whereas 17 Member States have already adopted the Union's single currency and all others except the United Kingdom are obliged to join the euro once they have met the convergence criteria and have fulfilled their domestic constitutional requirements;
O. considérant que 17 États membres ont déjà adopté la monnaie unique de l'Union et que tous les autres, à l'exception du Royaume-Uni, sont tenus de rejoindre l'euro dès qu'ils auront satisfait aux critères de convergence et rempli leurs obligations constitutionnelles nationales;

N. whereas several EU Member States have already adopted either 'freedom of information acts' or general rules governing access to the information and documents held by public institutions,
N. considérant que plusieurs États membres de l'Union ont déjà adopté soit des actes sur la liberté de l'information soit une réglementation générale régissant l'accès aux données et aux documents des institutions publiques,

F. whereas several EU Member States have already adopted either freedom of information acts or general rules on access to public institutions’ data and documents,
F. considérant que plusieurs États membres de l'Union ont déjà adopté soit des actes sur la liberté de l'information soit une réglementation générale régissant l'accès aux données et aux documents des institutions publiques,

P. whereas several EU Member States have already adopted either 'freedom of information acts' or general rules governing access to the information and documents held by public institutions,
P. considérant que plusieurs États membres de l'Union ont déjà adopté soit des actes sur la liberté de l'information soit une réglementation générale régissant l'accès aux données et aux documents des institutions publiques,

The objective of the Aarhus Convention, as set forth in its Article 1 thereof, is consistent with the objectives of the Community's environmental policy, listed in Article 174 of the Treaty, pursuant to which the Community, which shares competence with its Member States, has already adopted a comprehensive set of legislation which is evolving and contributes to the achievement of the objective of the Convention, not only by its own institutions, but also by public authorities in its Member States.
L'objectif de la convention d'Aarhus, qui est exposé à son article 1er, concorde avec les objectifs de la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement énumérés à l'article 174 du traité. En vertu de celui-ci, la Communauté, qui est compétente concurremment avec ses États membres, a déjà adopté tout un ensemble évolutif d'actes législatifs. Ceux-ci contribuent à la réalisation de l'objectif de la convention, non seulement par les institutions communautaires, mais également par les autorités publiques des États membres.

With the aim of raising awareness about SRI issues, several Member States have already adopted legislation requiring pension funds to disclose whether and how they take account of social, environmental and ethical factors in their investment decisions.
Afin de sensibiliser à l'ISR, plusieurs États membres ont déjà adopté des législations exigeant des fonds de pension qu'ils révèlent comment ils tiennent éventuellement compte de facteurs sociaux, environnementaux et éthiques dans leurs décisions d'investissement.