Traduction de «states have ratified marpol annex » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Eight EU Member States have ratified MARPOL Annex VI, the 1997 IMO Air Pollution Convention: Cyprus, Denmark, Finland, Germany, Greece, Spain, Sweden and the UK.
Huit États membres de l’UE ont ratifié l’annexe VI de la convention MARPOL de l’OMI, la convention de 1997 sur la prévention de la pollution par les navires: Chypre, Danemark, Finlande, Allemagne, Grèce, Espagne, Suède et Royaume-Uni.

It is important that we act internationally, and not unilaterally, through the International Maritime Organisation and Marpol Annex VI. It is particularly disappointing that only five Member States have ratified Marpol Annex VI. Unless there have been developments which the Commissioner could refer to, I understand that the United Kingdom - which is always critical of other countries that do not ratify agreements such as Kyoto - has not ratified Marpol Annex VI.
Il faut que nos actions aient une portée internationale et pas unilatérale, c’est-à-dire par le biais de l’Organisation maritime internationale et de l’annexe VI de la convention Marpol. Il est particulièrement décevant de constater que seuls cinq États membres ont ratifié cette annexe VI. À moins que les choses n’aient évolué - ce que pourrait alors confirmer le commissaire - je crois savoir que le Royaume-Uni, qui n’hésite pas à critiquer les pays qui ne ratifient pas les accords tels que l’accord de Kyoto, n’a pas ratifié l’annexe VI de la convention Marpol.

142. Stresses that the implementation and enforcement of existing IMO-, ILO- and EU-legislation has led to a safer, cleaner and economically viable maritime sector; welcomes the fact that Annexes I and II of the MARPOL Convention that came into effect on 1 January 2007 have been revised; calls on the EU Member States to ratify rapidly all relevant IMO- and ILO-Conventions, particularly Annex VI of the MARPOL Convention, the International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage, the International Convention on the Control of Harmful Anti-fouling Systems on Ships and International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea (HNS); calls for ratification or non-ratification to be used as a criterion for searching ships during port State control operations;
142. souligne la contribution apportée par la mise en œuvre et l'application des textes en vigueur de l'OMI, de l'OIT et de l'Union à l'amélioration de la sécurité, de la propreté et de la viabilité économique du secteur maritime; accueille favorablement le fait que les annexes I et II de la convention MARPOL entrées en vigueur le 1 janvier 2007 aient été révisées; invite les États membres de l'Union à ratifier rapidement toutes les conventions pertinentes de l'OMI et de l'OIT, notamment l'annexe VI de la convention MARPOL, la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires et la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses; suggère d'introduire la ratification ou la non-ratification comme critère pour la fouille des navires lors des opérations de contrôle par l'État du port;

141. Stresses that the implementation and enforcement of existing IMO-, ILO- and EU-legislation has led to a safer, cleaner and economically viable maritime sector; welcomes the fact that Annexes I and II of the MARPOL Convention that came into effect on 1 January 2007 have been revised; calls on the EU Member States to ratify rapidly all relevant IMO- and ILO-Conventions, particularly Annex VI of the MARPOL Convention, the Bunker Oil Convention, the International Convention on the Control of Harmful Anti-fouling Systems on Ships and HNS-Convention; calls for ratification or non-ratification to be used as a criterion for searching ships in port State control operations;
141. souligne la contribution apportée par la mise en œuvre et l'application des textes en vigueur de l'OMI, de l'OIT et de l'Union européenne à l'amélioration de la sécurité, de la propreté et de la viabilité économique du secteur maritime; accueille favorablement le fait que les annexes I et II de la Convention MARPOL aient été remaniées avec effet au 1 janvier 2007; invite les États membres de l'Union européenne à ratifier rapidement toutes les conventions pertinentes de l'OMI et de l'OIT, notamment l'annexe VI de la Convention MARPOL, la Convention "Hydrocarbures de soute", la Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires et la Convention HNS (sur les substances dangereuses et potentiellement dangereuses); suggère d'introduire la ratification ou la non-ratification comme critère pour le contrôle des navires par l'État du port;

The only five EU countries which have ratified MARPOL Annex VI, the International Maritime Organization’s 1997 air pollution convention, are: Denmark; Germany; Greece; Spain; and Sweden.
Seuls cinq pays de l’UE ont ratifié l’annexe VI de MARPOL, la convention sur la pollution atmosphérique de 1997 de l’Organisation maritime internationale, à savoir : le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne et la Suède.

20. Notes with concern that - in spite of the promising statements made by the Member States to the Commission last year - still only five Member States (Sweden, Denmark, Greece, Germany and Spain) have ratified MARPOL Annex VI, which consequently has not yet received a sufficient number of country ratifications needed to allow its entry into force, and therefore calls on all Member States and Accession countries that have not yet ratified, to do so as a matter of urgency; (sections 2.3 and 4.1)
20. prend acte, avec inquiétude, qu'en dépit des déclarations prometteuses faites l'année dernière à la Commission par les États membres, seuls cinq d'entre eux (la Suède, le Danemark, la Grèce, l'Allemagne et l'Espagne) ont ratifié l'annexe VI de la convention MARPOL, qui, par conséquent, n'a pas encore reçu un nombre de ratifications suffisant pour pouvoir entrer en vigueur, et invite donc tous les États membres et les pays candidats qui n'ont pas encore procédé à la ratification à le faire de toute urgence (sections 2.3 et 4.1);

The United States has ratified START II; the Russians have not ratified START II, but have signalled their intention to do so in the Spring, following the Presidential election.
Les États-Unis ont ratifié START II, mais pas les Russes, qui ont signalé leur intention de le faire au cours du printemps, à la suite des élections présidentielles.

So far 9 Member States have ratified the Convention (Austria, Denmark, Spain, Finland, Greece, Italy, Portugal, Sweden and the United Kingdom), 6 Member States have ratified the Agreement on provisional application (Austria, Denmark, Finland, Greece, Sweden and the United Kingdom) and 8 Member States have ratified the Protocol on the Court of Justice (Austria, Spain, Finland, Greece, Italy, Portugal, Sweden and the United Kingdom).
A ce jour, neuf Etats membres ont ratifié la convention (Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Italie, Portugal, Suède et Royaume-Uni), six Etats membres ont ratifié l'accord relatif à son application provisoire (Autriche, Danemark, Finlande, Grèce, Suède et Royaume-Uni) et huit Etats membres ont ratifié le protocole relatif à la Cour de justice (Autriche, Espagne, Finlande, Grèce, Italie, Portugal, Suède et Royaume-Uni).

MARPOL Annex VI sets limits on the emission of sulphur, nitrogen oxides, particulate matter and others, and to date some 40 countries, representing more than 80percent of the world's fleet, have ratified Annex VI. Unfortunately, Canada has yet to do so, despite intense lobbying, I would have to say, at times by the domestic and international marine community.
Malheureusement, le Canada ne l'a pas encore fait, malgré un lobbying intense, si je peux dire, de la communauté maritime nationale et internationale.