Traduction de «states he could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention
être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

official who is not and has never been a national of the State in whose territory he is employed
fonctionnaire non-résident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Is it not true that this has a limited impact and that under present legislation, even if Mr. Pinochet were on Canadian soil, as a former head of state, he could nevertheless, given the jurisprudence of Privy Council, benefit from immunity?
N'est-il pas vrai qu'elle a une portée limitée et qu'en vertu de la loi actuelle, même si M. Pinochet était sur le territoire du Canada, comme ancien chef d'État, il pourrait tout de même, à la lumière de la jurisprudence du Conseil privé, bénéficier d'une immunité?

D. concerned, therefore, that the Commission's proposal for an EU PNR system providing for the collection of personal data of passengers travelling to the EU could provide a basis for profiling, including on the basis of race or ethnicity, since it envisages 'running the PNR data of passengers against a combination of characteristics and behavioural patterns, aimed at creating a risk-assessment' and states that 'when a passenger fits within a certain risk-assessment, then he could be identified as a high-risk passenger',
D. préoccupé par conséquent par le fait que la proposition de la Commission de mettre en place un système européen de collecte des données des dossiers des passagers (données PNR) à destination de l'Union européenne pourrait être utilisée à des fins de profilage, y compris sur la base de la race ou de l'origine ethnique, puisqu'elle prévoit de comparer les données PNR des passagers à une combinaison de caractéristiques et de comportements afin d'obtenir une évaluation du risque et qu'elle prévoit également que lorsqu'un passager correspond à un certain niveau d'évaluation du risque, il peut alors être considéré comme passager à haut risque,

Jean Monnet stated that if he could start with the European project all over again, he would start with culture.
Jean Monnet a déclaré que si le projet européen était à refaire, il commencerait par la culture.

He maintains that he has been the victim of discrimination because of his religion, nationality and country of employment since, had he been employed in Sweden, Denmark or Finland or certain other Member States he could have appealed to the courts, whereas the House of Lords has rejected his petition.
À ses yeux, il est victime d'une discrimination sur la base de sa religion, de sa nationalité et du pays où il travaille, parce que s'il travaillait en Suède, au Danemark, en Finlande ou dans certains autres États membres, il pourrait porter l'affaire devant les tribunaux. En effet, la Chambre des Lords a rejeté une pétition qu'il lui a adressée.

For every policeman who stated he could not do anything for children under 12 years old who were beginning to get involved in criminal activity, there were scores who did in fact help those under 12.
Pour chaque policier qui déclarait ne pouvoir rien faire pour les enfants de moins de 12 ans qui commençaient à se livrer à des activités criminelles, il y en avait un grand nombre qui aidaient en fait ces jeunes.

This is why I should like to ask the Commissioner once more what, in his opinion, are the advantages and disadvantages of including this stipulation, and I should also like to ask him if he could once again inform us of the current state of affairs in the negotiations involving third countries.
Je voudrais, dès lors, demander au commissaire quels sont les avantages et les inconvénients d'une telle subordination et je voudrais également lui demander s'il peut nous informer sur l'état d'avancement des négociations avec les pays tiers.

Perhaps he could confirm whether my own Member State is involved or whether it will be brought in in the future.
Peut-être pourrait-il me confirmer si mon propre État membre est impliqué ou s'il le sera dans le futur.

Senator Christensen asked Professor Smith how, in practical terms, he could see the Senate exercising its role, and while he stated he had not thought this through completely, he stated:
Le sénateur Christensen a demandé au professeur Smith comment il pensait que le Sénat pourrait, en termes pratiques, exercer son rôle. Tout en admettant qu'il n'avait pas suffisamment réfléchi à la question, ce dernier a répondu ceci:

Ms Pakka: In my case, my son's father stated he could pay whatever the courts deemed.
Mme Pakka: Le père de mon fils a déclaré qu'il était en mesure de verser n'importe quel montant fixé par les tribunaux.

Y will have to prove: that he did not commit any fault in the installation of the heating system. He will prove, for example, that the explosion was due to a defect in the boiler of which he could not be aware; that he installed the system in accordance with the state of the art and took all the precautions that could reasonably be expected; that the explosion was due to improper use of the boiler, etc.
Y devra prouver : Qu'il n'a pas commis de faute lors de l'installation du système de chauffage : Il prouvera par exemple que l'explosion est dûe à un défaut de la chaudière dont il n'a pu se rendre compte ; qu'il a fait son installation dans les règles de l'art et a pris toutes les précautions auxquelles on pouvait légitimement s'attendre ; que l'explosion est dûe à un usage non conforme de la chaudière.. Service d'un électricien La société d'électriciens Y place des fils électriques dans le salon de X. Peu après un incendie se produit.