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FSI
FSI Sub-Committee
Flag State Implementation
Flag state implementation
Government policy implementation
State policy execution
State policy introduction
State policy production
Sub-Committee on Flag State Implementation

Traduction de «states implement what » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Meeting the Challenges of Unit Management Implementation - What Works

Relever les défis liés à la mise en œuvre de la gestion par unité - Ce qui marche


flag state implementation | FSI [Abbr.]

application des instruments par l'État du pavillon | FSI [Abbr.]


FSI Sub-Committee | Sub-Committee on Flag State Implementation

Sous-comité de l'application des instruments par l'Etat du pavillon | Sous-comité SFI


Flag State Implementation | FSI [Abbr.]

application des instruments par l'Etat du pavillon


Canada First Year in the Organization of American State: Implementing the Strategy for Latin America

La première année du Canada à l'organisation des États américains : mise en œuvre de la stratégie à l'égard de l'Amérique latine


Flag State Implementation

Mise en œuvre de l'État du pavillon


state policy introduction | state policy production | government policy implementation | state policy execution

mise en œuvre de la politique gouvernementale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
However, the Global Assessment also showed that unfortunately, Member States are often lagging behind in implementing what has been decided at European level so that citizens and the environment do not benefit from these decisions as they should.

L'évaluation globale a malheureusement aussi fait apparaître que les États membres tardent souvent à mettre en oeuvre les décisions prises au niveau européen, de sorte que les citoyens et l'environnement n'en tirent pas tout le bénéfice possible.


What is the Commission doing to help Member States implement these recommendations?

Que fait la Commission pour aider les États membres à mettre en œuvre ces recommandations?


In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what ...[+++]

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnatio ...[+++]


Speaking of the development of Devco, on March 23, 1992, the Liberal member for Cape Breton—East Richmond, Mr. David Dingwall, stated that federally we conceived and implemented what was known as the Cape Breton Development Corporation to try to assist the diversification of the local economy and also in later years to try to provide alternatives to the use of coal in Cape Breton.

Au sujet du développement de la DEVCO, le 23 mars 1992, le député libéral de Cap-Breton—Richmond-Est, M. David Dingwall, a déclaré que le gouvernement avait créé ce qu'on appelait alors la Société de développement du Cap-Breton pour tenter de diversifier l'économie locale et aussi, plus tard, pour tenter de trouver des solutions de rechange à l'utilisation du charbon au Cap-Breton.


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Since the United States implemented its program of relief, what have we had from this federal Liberal government?

Depuis que les États-Unis ont mis en oeuvre leur programme d'aide aux agriculteurs, qu'a fait le gouvernement fédéral?


(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with wh ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) com ...[+++]


The Commission has also recently taken a series of State aid decisions (also see previous package of May 2015), which clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission, because they do not affect trade between Member States.

Récemment, la Commission a aussi adopté une série de décisions en matière d'aides d'État (voir aussi le paquet de mesures datant de mai 2015), qui précisent quelles mesures publiques de soutien les autorités des États membres peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable par la Commission, parce qu'elles n'affectent pas les échanges entre États membres.


Those Member States shall continue to monitor the presence of PAHs in traditionally smoked meat and smoked meat products and shall establish programmes to implement good smoking practices where possible, within the limits of what is economically feasible and what is possible without losing typical organoleptic characteristics of those products.

Ces États membres continuent de contrôler la présence d'HAP dans les viandes et produits de viande fumés de façon traditionnelle et mènent des programmes de mise en œuvre des bonnes pratiques de fumage dans toute la mesure du possible, dans les limites de ce qui est économiquement faisable et de ce qui est réalisable sans altérer les caractéristiques organoleptiques propres à ces produits.


There will be tax harmonization agreements such as exist between the federal government and the United States or Europe, for example, in order to implement what are known as tax conventions.

On va avoir des ententes d'harmonisation des systèmes fiscaux comme il en existe, par exemple, entre le gouvernement fédéral et les États-Unis ou l'Europe, pour mettre en place ce qu'on appelle des conventions fiscales.


We have been trying since the California campaign started to implement what is called a denormalization policy with Health Canada, and to get some of the hard-hitting ads that have been run in the United States and some of the effective programs that have been working there into Canada.

Depuis le début de la campagne californienne, nous avons tenté de mettre de l'avant une «politique de dénormalisation» avec Santé Canada, en plus de diffuser quelques-unes des annonces publicitaires chocs vues aux États-Unis et d'importer au Canada des programmes qui se sont avérés efficaces là-bas.




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'states implement what' ->

Date index: 2023-08-13
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