Vertaling van "states impose restrictions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

external restriction [ externally imposed stipulation | externally imposed restriction ]
affectation d'origine externe

Working Party on United States import restrictions on agricultural products
Groupe de travail des restrictions à l'importation des produits agricoles aux Etats-Unis

Working Party on United States Import Restrictions on Agricultural Products
Groupe de travail des restrictions à l'importation des produits agricoles aux États-Unis

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.
Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state
Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique

Definition: Anxiety that is generalized and persistent but not restricted to, or even strongly predominating in, any particular environmental circumstances (i.e. it is free-floating ). The dominant symptoms are variable but include complaints of persistent nervousness, trembling, muscular tensions, sweating, lightheadedness, palpitations, dizziness, and epigastric discomfort. Fears that the patient or a relative will shortly become ill or have an accident are often expressed. | Anxiety:neurosis | reaction | state
Définition: Anxiété généralisée et persistante qui ne survient pas exclusivement, ni même de façon préférentielle, dans une situation déterminée (l'anxiété est flottante ). Les symptômes essentiels sont variables, mais le patient se plaint de nervosité permanente, de tremblements, de tension musculaire, de transpiration, d'un sentiment de tête vide , de palpitations, d'étourdissements et d'une gêne épigastrique. Par ailleurs, le sujet a souvent peur que lui-même ou l'un de ses proches tombe malade ou ait un accident. | Etat anxieux Névrose | Réaction | anxieuse

United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]
Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

impose a restriction on entry
frapper d'une restriction d'entrée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, some Member States impose restrictions on its purchase.
C'est la raison pour laquelle certains États membres imposent des restrictions à l'acquisition de celles-ci.

For instance, there exist wide divergences with regard to the access of asylum seekers to the labour market: different Member States impose a variety of conditions that have to be fulfilled (e.g. obtaining a work permit), some Member States allow such access immediately while others restrict it for a year.
À titre d’exemple, de grandes divergences caractérisent l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail: plusieurs États membres imposent un éventail de conditions à remplir (comme l’obtention d’un permis de travail), certains autorisent immédiatement l’accès à leur marché du travail et d’autres encore en limitent l’accès pendant un an.

Member States can only impose restrictions on service providers if they are non-discriminatory, justified and proportionate and no other less restrictive safeguards are possible.
Les États membres ne peuvent imposer des restrictions aux prestataires de services que si elles sont non discriminatoires, justifiées et proportionnées et que d'autres garanties moins restrictives sont possibles.

In the event that a Contracting State imposes currency controls or other similar measures that restrict payments, remittance or transfers of funds or financial instruments to persons who are outside that Contracting State, it shall, without delay, take appropriate measures to ensure the payment of any amount that must be paid in accordance with this Agreement to persons described in Article 3 who reside in the other Contracting State.
Dans le cas où un État contractant impose des contrôles monétaires ou prend d’autres mesures similaires qui limitent les paiements, les remises ou les transferts de fonds ou d’effets financiers à des personnes qui résident à l’extérieur dudit État contractant, il doit, sans tarder, prendre les mesures appropriées afin que soit effectué le paiement de toute somme qui doit être versée conformément au présent Accord aux personnes visées à l’article 3 qui résident sur le territoire de l’autre État contractant.

2. Subject to the same limitations, provisions contained in the legislation of one of the Contracting States which restrict the rights of aliens, impose minimum periods of residence or disqualify aliens because of their place of residence, shall not be applied against nationals of the other State.
2. Sous la même réserve, ne sont pas opposables aux ressortissants de l’un des États contractants, les dispositions contenues dans les législations de l’autre État qui restreignent les droits des étrangers, imposent des délais de résidence ou opposent à ceux-ci des déchéances en raison de leur lieu de résidence.

We note the lack of a free media, state imposed restrictions on the freedom of speech, assembly and association, and the use of force by the police against the political opposition.
Nous relevons notamment l'absence de médias libres, des restrictions imposées par l'État sur la liberté de parole, d'assemblée et d'association et l'usage de la force policière contre les partis d'opposition.

2. Each Member State may restrict the delegation rights of the economic operators on which it imposes or has imposed stockholding obligations.
2. Chaque État membre peut limiter le droit de délégation des opérateurs économiques auxquels il impose ou a imposé des obligations de stockage.

However, such restrictions will have to be proportionate to their stated objective. Moreover, such restrictions can only be imposed (except in cases of urgency and in cases of court actions) after the Member State where the service provider is established has been asked to take adequate measures and failed to do so and the intention to impose restrictions has been notified in advance to the Commission and to the Member State where the service provider is established.
Néanmoins, de telles restrictions devront être proportionnées à leur objet déclaré: en outre, elles peuvent seulement être imposées (sauf dans des cas d'urgence ou d'actions judiciaires) après que l'État membre concerné a demandé à l'État membre dans lequel le prestataire de services est établi de prendre des mesures appropriées, qui n'ont pas été prises par ce dernier, et a notifié à la Commission et à cet État membre son intention d'imposer des restrictions.

Moreover, such restrictions could only be imposed (except in cases of urgency) after: * the Member State where the service provider was established had been asked to take adequate measures and failed to do so and * the intention to impose restrictions had been notified in advance to the Commission and to the Member State where the service provider was established.
De plus, hormis dans les cas d'urgence, elles ne pourront être imposées: que si l'État membre d'établissement du prestataire du service a été invité à prendre les mesures adéquates et ne l'a pas fait de manière satisfaisante, et que si l'intention d'imposer des restrictions a été préalablement notifiée à la Commission et à l'État membre dans lequel le prestataire de services est établi.

It prohibited discriminatory measures or practices, subsidies, aids granted by States or special charges imposed by States and restrictive practices.
Il interdit les mesures ou pratiques discriminatoires, les subventions, les aides ou les charges spéciales de l'État ainsi que les pratiques restrictives.