Traduction de «states last july » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Memorandum of Understandig(MoU)of July 6,1995 between the Swiss Federal Council and the Government of the United States of America on the Status of Nationals of One Country in the Other Country
Memorandum of Understanding du 6 juillet 1995 établi entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le statut des ressortissants d'un pays dans l'autre

Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria
Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres
Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible

Memorandum of Understanding (MoU) of 6 July 1995 between the Swiss Federal Council and the Government of the United States of America on the Status of Nationals of One Country in the Other Country
Memorandum of Understanding du 6 juillet 1995 établi entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le statut des ressortissants d'un pays dans l'autre

Ordinance of 3 July 2001 on Premium Reduction in Health Insurance for Pensioners resident in EU Member States, Iceland or Norway [ HIPRO-EU ]
Ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège [ ORPMCE ]

to promote a lasting understanding among States
favoriser une entente durable entre les Etats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The ambitious Anti-Tax Avoidance Directive was agreed by Member States last July, ensuring that anti-abuse measures will apply throughout the EU from 2019.
L'ambitieuse directive sur la lutte contre l'évasion fiscale a été approuvée par les États membres en juillet dernier, ce qui garantit l'application des mesures anti-abus dans l'ensemble de l'UE à compter de 2019.

In addition to infringement proceedings against a number of Member States that the Commission opened last July, on 23 November 2017, the Commission has opened new infringement proceedings and sent letters of formal notice to Belgium and Spain as the Commission has assessed that the notified measures did not represent a complete transposition of EU rules on the Anti-Money Laundering Directive in the national legal systems.
Outre les procédures d'infraction ouvertes par la Commission contre un certain nombre d'États membres en juillet, celle-ci a, le 23 novembre 2017, ouvert de nouvelles procédures d'infraction et envoyé des lettres de mise en demeure à la Belgique et à l'Espagne, estimant que les mesures notifiées ne constituaient pas une transposition complète des règles de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les ordres juridiques nationaux.

The 27 Country Reports (for all Member States except Greece, which is under a dedicated stability support programme) review progress Member States made in addressing the issues identified in the Country-Specific Recommendations they received last July.
Les vingt-sept rapports par pays (pour tous les États membres sauf la Grèce, qui fait l'objet d'un programme spécial de soutien à la stabilité) examinent les suites données par les États membres aux recommandations qui leur ont été adressées en juillet dernier.

EU Commissioner Janusz Lewandowski, responsible for Financial Programming and Budget, stated: "Last July I promised the people in areas affected by the floods that the EU budget would come to their help as quickly and effectively as possible.
«En juillet dernier, j’ai promis à la population des régions touchées par les inondations que le budget de l’Union leur viendrait en aide aussi rapidement et efficacement que possible», a pour sa part déclaré Janusz Lewandowski, commissaire européen chargé de la programmation financière et du budget.

(f)in the case of a legal person, maximum administrative fines of at least EUR 5 000 000 , or in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 2 July 2014, or of up to 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts in accordance with Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income in accordance with the relevant accounting legislative acts according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking.
f)dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives maximales d’un montant d’au moins 5 000 000 EUR, ou dans l’État membre dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 2 juillet 2014, ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant conformément aux actes législatifs comptables pertinents, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.

In fact, the Minister of Agriculture and Agri-Food was the one who stated last July that “the new government is committed to helping farmers who are under financial stress”.
En fait, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est celui qui a dit en juillet dernier que « le nouveau gouvernement s'engage à aider les agriculteurs dont la situation financière est précaire ».

Honourable senators will remember that the resolution, which was originally adopted last July, provides that the International Criminal Court should, for a 12-month period starting July 1, 2002, not commence or proceed with investigation or prosecution of any case involving current or former officials or personnel from a contributing state not a party to the Rome Statute over acts or omissions relating to a United Nations established or authorized operation unless the Security Council decides otherwise.
Les honorables sénateurs se souviendront que la résolution en question, dont l'adoption initiale remonte à juillet dernier, porte que la Cour pénale internationale, pendant une période de 12 mois commençant le 1 juillet 2002, n'engage ni ne mène aucune enquête ou aucune poursuite concernant des responsables ou des personnels en activité ou d'anciens responsables ou personnels d'un État contributeur qui n'est pas partie au Statut de Rome à raison d'actes ou d'omissions liés à des opérations établies ou autorisées par l'Organisation des Nations Unies, sauf si le Conseil de sécurité en décide autrement.

The subsidiarity approach was endorsed by the Council and the European Parliament last July, when a new Article specifically authorising Member States to take appropriate measures to avoid "the unintended presence of GMOs in other products" was introduced in the environmental legislation (i.e. Article 26(a) of Directive 2001/18/EC on the deliberate release into the environment of GMOs).
L'application du principe de subsidiarité a été approuvée par le Conseil et par le Parlement européen en juillet dernier, date à laquelle a été inséré dans la législation sur l'environnement un nouvel article autorisant spécifiquement les États membres à prendre les mesures appropriées pour éviter "la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits" (article 26 bis de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement).

The State of Israel has been a contracting party to the general agreement on tariffs and trade, also known as GATT, since 1962, and is a signatory to the WTO agreement (1735) Bill C-61 before the House today will implement the Canada-Israel Free Trade Agreement signed last July by the Canadian government and the State of Israel.
L'État d'Israël est partie contractante à l'Accord général sur les tarifs douaniers et du commerce, connu sous le sigle de GATT, depuis 1962, et signataire de l'Accord de l'OMC (1735) Le projet de loi C-61, que nous avons devant nous aujourd'hui, mettra en oeuvre l'accord de libre-échange conclu en juillet dernier entre le gouvernement du Canada et celui de l'État d'Israël.

The industry minister stated, after signing the deal last July, that: ``Our governments have achieved this voluntarily, not through arbitrary and contentious attempts to use federal powers or other forms of coercion''.
Après avoir signé l'accord, en juillet dernier, le ministre de l'Industrie a déclaré que les gouvernements signataires avaient conclu cet accord volontairement et sans que le gouvernement fédéral n'essaie de façon arbitraire et contestable d'user de ses pouvoirs ou d'autres formes de contrainte.