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EU-SOFA
Supply made against payment
Supply made for consideration

Traduction de «states made considerable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Declaration of Security Assurances to Non-Nuclear-Weapon States made by the Five Nuclear Weapon States

Déclaration faite par les cinq États dotés d'armes nucléaires concernant des garanties de sécurité pour les États non dotés d'armes nucléaires


Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]


supply made against payment | supply made for consideration

livraison à titre onéreux


Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or st ...[+++]

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]


Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA ...[+++]


Closely Related Corporations and Canadian Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées - Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit


under the national law of the State where the filing was made

en vertu de la législation nationale de l'État dans lequel le dépôt a été effectué
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Following the adoption in July 2002 of the new Commission Regulation (EC) No 1386/2002 on the management and control systems for assistance granted from the Cohesion Fund and the procedure for making financial corrections, the four Member States made considerable efforts to adjust their organisation to meet its requirements.

Il faut souligner que, à la suite de l'adoption en juillet 2002 du nouveau règlement (CE) 1386/2002 de la Commission concernant lesx systèmes de gestion et le contrôle et la procédure de mise en oeuvre des corrections financières relatives au concours du Fonds de cohésion, les quatre États membres ont fait de gros efforts pour adapter leur organisation aux exigences du nouveau règlement.


While Member States made considerable progress on many core elements of the previous CCCTB proposal, they were unable to reach a final agreement.

Les États membres ont accompli des progrès considérables sur un grand nombre d'éléments fondamentaux de la proposition précédente concernant une ACCIS, mais ils ne sont pas parvenus à un accord final.


Although many Member States have made considerable efforts to reform and adapt their lifelong learning systems to the knowledge-based economy, the changes made are still not sufficient to meet the challenge.

Bien que de nombreux Etats membres aient déployé des efforts considérables pour réformer leurs systèmes d'apprentissage tout au long de la vie et les adapter à l'économie fondée sur le savoir, les changements restent insuffisants pour que le défi soit relevé.


The majority of Member States have made considerable efforts to improve the coverage of the unemployed by the preventive approach, both for youth and adults, but the approach has not yet reached all persons at risk in each of the Member States.

La majorité des États membres a déployé des efforts considérables en vue d'améliorer la couverture des chômeurs par l'approche préventive tant pour les jeunes que pour les adultes, mais cette approche n'a pas encore atteint toutes les personnes à risques dans chacun des États membres.


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33. Considers that no value judgements can be made regarding the way Member States have decided to implement the framework provided by the Strategic guidelines on cohesion in drawing up their national strategic reference frameworks and operational programmes; appreciates that all Member States have made considerable efforts, at all stages, to achieve cohesion policy priorities, in the context of their specific needs and constraints;

33. estime qu'il n'est pas possible d'émettre un jugement de valeur sur la façon dont les États membres ont décidé de mettre en œuvre le cadre prévu par les orientations stratégiques relatives à la cohésion, dans l'élaboration de leurs cadres de référence stratégiques nationaux et de leurs programmes opérationnels; est conscient que tous les États membres ont réalisé des efforts considérables, à tous les niveaux, pour mettre en œu ...[+++]


33. Considers that no value judgements can be made regarding the way Member States have decided to implement the framework provided by the Strategic guidelines on cohesion in drawing up their national strategic reference frameworks and operational programmes; appreciates that all Member States have made considerable efforts, at all stages, to achieve cohesion policy priorities, in the context of their specific needs and constraints;

33. estime qu'il n'est pas possible d'émettre un jugement de valeur sur la façon dont les États membres ont décidé de mettre en œuvre le cadre prévu par les orientations stratégiques relatives à la cohésion, dans l'élaboration de leurs cadres de référence stratégiques nationaux et de leurs programmes opérationnels; est conscient que tous les États membres ont réalisé des efforts considérables, à tous les niveaux, pour mettre en œu ...[+++]


32. Considers that no value judgements can be made regarding the way Member States have decided to implement the framework provided by the Strategic guidelines on cohesion in drawing up their national strategic reference frameworks and operational programmes; appreciates that all Member States have made considerable efforts, at all stages, to achieve cohesion policy priorities, in the context of their specific needs and constraints;

32. estime qu'il n'est pas possible d'émettre un jugement de valeur sur la façon dont les États membres ont décidé de mettre en œuvre le cadre prévu par les orientations stratégiques relatives à la cohésion, dans l'élaboration de leurs cadres de référence stratégiques nationaux et de leurs programmes opérationnels; est conscient que tous les États membres ont réalisé des efforts considérables, à tous les niveaux, pour mettre en œu ...[+++]


328.Regrets that, even if the Commission proposed rather simple and controllable effort regimes, the system was made considerably more complicated, due to a high number of derogations introduced on request by Member States during discussions in Council and which have reduced considerably the controllability of the whole system;

328. regrette que, même si la Commission a proposé des régimes de limitation de l’effort de pêche relativement simples et aisés à contrôler, le système a été rendu beaucoup plus complexe en raison du nombre élevé de dérogations introduites à la demande des États membres pendant les discussions au Conseil et qui ont en effet considérablement limité les possibilités de contrôle du système global;


326. Regrets that, even if the Commission proposed rather simple and controllable effort regimes, the system was made considerably more complicated, due to a high number of derogations introduced on request by Member States during discussions in Council and which have reduced considerably the controllability of the whole system;

326. regrette que, même si la Commission a proposé des régimes de limitation de l'effort de pêche relativement simples et aisés à contrôler, le système a été rendu beaucoup plus complexe en raison du nombre élevé de dérogations introduites à la demande des États membres pendant les discussions au Conseil et qui ont considérablement limité les possibilités de contrôle du système global;


Some Member States have made considerable progress with national transposition, in contrast to previous years.

Par rapport aux années précédentes, certains États membres ont fait des progrès considérables en ce qui concerne la transposition du droit européen dans la législation nationale.




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Date index: 2023-08-27
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