Traduction de «states must cease » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...
Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...

States must respect substantive and formal conditions
les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Insists that the current situation in several Member States, whereby the TAAs are not independent of the automotive industry, must cease in order to ensure that there is no conflict of interest;
22. insiste pour qu'il soit mis un terme à la situation actuelle qui prévaut dans plusieurs États membres, dans laquelle les autorités chargées de la réception ne sont pas indépendantes de l'industrie automobile, afin d'éviter tout conflit d'intérêts;

68. Condemns the rocket attacks on Israel from the Gaza Strip by Hamas and other armed groups, and expresses serious concerns about the humanitarian crisis in Gaza; calls on the EU and its Member States to publicly express support for the UN Commission of Inquiry (CoI) and to denounce the lack of cooperation and access granted by the Israeli authorities to the CoI, through a public statement at the HRC; stresses that justice and respect for the rule of law are the indispensable bases for peace, and stresses that prevailing long-standing and systemic impunity for international law violations must cease; welcomes the opening by the Prosecutor of the International Criminal Court (ICC) of a preliminary examination into the situation in Palestine; calls on the EU to fully cooperate with the ICC Office of the Prosecutor; calls on the EU to re-engage with Item 7 of HRC and to strongly condemn the prolonged violations of international law and the lack of implementation of the advisory opinion by the International Court of Justice, and to support the renewal of the mandate of the CoI;
68. condamne les tirs de roquettes sur Israël opérés, de la bande de Gaza, par le Hamas ainsi que par d'autres groupes armés, et se déclare gravement préoccupé par la crise humanitaire à Gaza; demande à l'Union européenne et à ses États membres d'exprimer ouvertement leur soutien à la commission d'enquête de l'ONU et de dénoncer le manque de coopération des autorités israéliennes avec cette mission, dans une déclaration publique lors du CDH; souligne que la justice et le respect de l'état de droit sont des jalons indispensables à la paix et demande qu'il soit mis un terme à la situation d'impunité permanente et généralisée qui entoure les violations du droit international; salue l'ouverture d'un examen préliminaire de la situation en Palestine par le procureur de la Cour pénale internationale; demande à l'Union européenne de collaborer pleinement avec les services du procureur de la CPI; lui demande également de se réengager dans le point 7 de l'agenda du CDH, de condamner fermement les violations prolongées du droit international et la non-application de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice, et de soutenir le renouvellement du mandat de la commission d'enquête;

Believes that the Union and Member States must work towards the introduction of fiscal principles that will cease to encourage indebtedness in the public and private sectors and short-term remuneration in the private sector and which could possibly include bonus/malus mechanisms based on criteria relating to decent work and the environment;
estime que l'Union et les États membres doivent œuvrer à l'introduction de principes de fiscalité qui cessent de favoriser l'endettement des secteurs public et privé et les rémunérations à court terme dans le secteur privé et qui pourraient éventuellement intégrer des mécanismes de bonus-malus en fonction de critères de travail décent et d'environnement;

The EU Member States must cease acting on a bilateral basis towards Russia and agree on a common comprehensive approach in order to be credible.
Les États membres de l'UE doivent cesser d'agir sur une base bilatérale à l'égard de la Russie et se mettre d'accord sur une démarche globale commune pour être crédibles.

Where a Member State considers that in another Member State the controls are not being, or have ceased to be, carried out, it must inform the competent central authority of that Member State accordingly.
Lorsqu'un État membre estime que, dans un autre État membre, les contrôles prévus par la directive ne sont pas ou ne sont plus effectués, il informe l'autorité centrale compétente de cet État.

If this web of different partnerships – at a different level of political integration – is again to live up to its ambitions and its civilising achievements, for the sake of peace and world security, relations between States must cease to be conducted in monologues and, instead, we must seek to reinstate open, genuine, honest dialogue.
Afin que cet ensemble organique de divers partenariats, instaurés à un degré différent d’intégration politique, soit de nouveau capable d’assumer ses ambitions et ses conquêtes progressistes, dans un esprit de paix et de sécurité mondiale, toute forme de monologue doit être bannie des rapports entre les États, au profit du dialogue le plus ouvert, le plus sincère et le plus courtois.

This follows from the wording of Chapter 6, Section 38a(2) of the current Danish Broadcasting Act, which states that if the Minister of Culture allows TV 2 to charge user fees, the must-carry status shall cease to exist. In other words, the must-carry obligation ceases automatically with the introduction of user charges.
Le chapitre 6, paragraphe 38 a, alinéa 2, de la loi actuelle sur la radiodiffusion stipule que, dans la mesure où le Ministre de la Culture autorise TV2 à percevoir des abonnements, l’obligation de diffuser n’a plus lieu d’être. C’est-à-dire que l’obligation de diffuser cesse automatiquement avec la mise en œuvre du paiement par l’utilisateur.

If the Commission observes that illegal aid has been granted by a Member State or from the resources of a state and that this is incompatible with the Common Market, it decides that the State in question must cease the said aid.
Lorsque la Commission constate qu'une aide illégale a été attribuée par un État ou à l'aide de ressources d'un État et qu'elle n'est pas compatible avec le marché commun, elle décide que l'État en question doit supprimer cette aide.

The Council too has also stated that the transport of live animals must cease.
Même le Conseil s'est prononcé en faveur de l'arrêt des transports d'animaux vivants.

3.2.1. The time of occurrence of unconsciousness and insensibility produced by the killing technique must be determined and the maintenance of this state until death must be checked (i.e., until heart function has ceased irreversibly).
3.2.1. Le laps de temps avant la perte de conscience et de sensibilité établie par la technique de mise à mort doit être mesuré, et le maintien de cet état jusqu'à la mort doit être vérifié (c'est-à-dire jusqu'à l'arrêt irréversible de la fonction cardiaque).