Vertaling van "states must commit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...
Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...

States must respect substantive and formal conditions
les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

ready-to-commit state
état prêt pour validation

committing an offence while in a state of voluntarily induced mental incapacity
acte commis en état d'irresponsabilité fautive

Monrovia Declaration of Commitment of the Heads of State and Government of the Organization of African Unity on Guidelines and Measures for National and Collective Self-Reliance in Social and Economic Development for the Establishment of a New Internation
Déclaration de Monrovia d'engagement des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine sur les principes directeurs à respecter et les mesures à prendre en faveur de l'autosuffisance nationale et collective dans le développement é

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Most importantly, all Member States must commit to end the 'wave-through' and must insist on the application of EU rules on asylum and border management.
Qui plus est, tous les États membres doivent s’engager à mettre fin à la politique du «laisser-passer» et insister sur l’application des règles du droit de l’UE en matière d’asile et de gestion des frontières.

To maintain the confidence of the international community in the Hague convention, member states must commit to fully uphold their obligations under the convention.
Afin de préserver la confiance de la communauté internationale dans la Convention de La Haye, les pays membres doivent s'engager à respecter pleinement leurs obligations en vertu de la Convention.

Member States must commit to make their legislation fully compliant with the Services Directive by putting an end to remaining instances of non-compliance with unequivocal obligations in the Services Directive in their legislation as a matter of urgency.
Les États membres doivent s’engager à rendre leur législation pleinement conforme à la directive «services», en mettant fin d’urgence à tous les cas dans lesquels celle‑ci ne respecte toujours pas les obligations inconditionnelles imposées par la directive.

Member States must commit to make their legislation and procedures fully compliant with the Professional Qualifications and E-Commerce Directives.
Les États membres doivent s’engager à rendre leur législation et leurs procédures pleinement conformes à la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et à la directive sur le commerce électronique.

The Member States must commit themselves to the objectives and actions laid down in the Decision, and in particular ensure the provision of a Single Window and a One-Stop Shop for all authorities and agencies involved in the control of the import and export of goods.
Les États membres doivent s’engager à réaliser les objectifs et les mesures stipulées dans la décision, et, en particulier, à garantir la création d’une interface et d’un guichet uniques pour toutes les autorités et organes concernés par le contrôle de l’importation et de l’exportation de marchandises.

This means that both the current and new Member States must commit themselves more firmly to implementing the Lisbon strategy and achieving its aims.
Ceci implique que les États membres - actuels et nouveaux - s'engagent plus fermement dans la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne et dans la réalisation de ses objectifs.

Member States must commit themselves to ensuring that all levels of their administrations are fully aware of the Single Market dimension of their work and apply Single Market rules effectively, as a matter of course, fairly and openly.
Les États membres doivent s'engager à s'assurer que leur administration est pleinement consciente, à tous les niveaux, de la dimension communautaire de son travail, et qu'elle applique efficacement les règles du marché unique dans un esprit d'équité et d'ouverture.

The Community Institutions, but also and more particularly the Member States, must commit themselves to this dialogue.
Les institutions européennes, mais aussi et surtout les Etats membres, devraient engager un tel dialogue.

21. Whereas the Member States must be able to ensure that the assurance products and contract documents used, under the right of establishment or the freedom to provide services, to cover commitments within their territories comply with such specific legal provisions protecting the general good as are applicable; whereas the systems of supervision to be employed must meet the requirements of an internal market but their employment may not constitute a prior condition for carrying on assurance business; whereas, from this standpoint, systems for the prior approval of policy conditions do not appear to be justified; whereas it is therefore necessary to provide for other systems better suited to the requirements of an internal market which enable every Member State to guarantee policy-holders adequate protection;
(21) considérant que les États membres doivent être en mesure de veiller à ce que les produits d'assurance et la documentation contractuelle utilisée pour la couverture des engagements pris sur leur territoire, en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, respectent les dispositions légales spécifiques d'intérêt général applicables; que les systèmes de contrôle à employer doivent s'adapter aux exigences du marché intérieur sans pouvoir constituer une condition préalable à l'exercice de l'activité d'assurance; que, dans cette perspective, les systèmes d'approbation préalable des conditions d'assurance n'apparaissent pas justifiés; qu'il convient, en conséquence, de prévoir d'autres systèmes mieux appropriés aux exigences du marché intérieur et permettant à tout État membre de garantir la protection essentielle des preneurs d'assurance;

The fact that wars, horrible wars, both state on state and state on sub-state or ethnic group continue on this planet is the key reason that the Government of Canada must commit some of its coming budget surpluses to its neglected, cut to the bone military.
Le fait qu'il continue d'y avoir des guerres terribles, que ce soit entre États, à l'intérieur d'États ou entre groupes ethniques, est la raison principale pour laquelle le gouvernement du Canada doit affecter une partie de son surplus budgétaire à ses forces militaires, qui en ont énormément besoin.