Traduction de «states must comply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...
Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...

States must respect substantive and formal conditions
les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Believes that all Member States must comply fully with EU law in their legislative and administrative practice, and that all legislation, including the primary law of any Member State or candidate country, must reflect and be in accordance with basic European values, namely democratic principles, the rule of law and fundamental rights;
2. estime que tous les États membres doivent respecter intégralement le droit de l'Union dans leurs pratiques législatives et administratives, et que tout texte législatif, y compris le droit primaire de tout État membre ou pays candidat à l'adhésion, doit correspondre et être conforme aux valeurs fondamentales européennes, à savoir les principes démocratiques, l'état de droit et les droits fondamentaux;

4. Believes that all Member States must comply fully with EU law in their legislative and administrative practice, and that all legislation, including the primary law of any Member State or candidate country, must reflect and be in accordance with basic European values, namely democratic principles, the rule of law and fundamental rights;
4. estime que tous les États membres doivent respecter intégralement le droit de l'Union dans leurs pratiques législatives et administratives, et que tout texte législatif, y compris le droit primaire de tout État membre ou pays candidat à l'adhésion, doit correspondre et être conforme aux valeurs fondamentales européennes, à savoir les principes démocratiques, l'état de droit et les droits fondamentaux;

F. whereas, according to the Treaty, direct taxation is mainly a competence of the Member States; whereas, to the extent that the EU has competence in taxation, the exercise of that competence is usually subject to the unanimity requirement within the Council; whereas this has resulted in no significant decisions being taken yet at EU level in the area of corporate taxation, despite recent developments in EU integration in connection with the internal market and other areas covered by the EU Treaties, such as international trade agreements, the single currency, economic and fiscal governance and anti-money-laundering principles and legislation; whereas the Member States must comply with European competition law and ensure that their tax legislation is compatible with the principles of the internal market and does not create distortion of competition; whereas, by giving each Member State a veto right, the unanimity rule within the Council reduces the incentive to move from the status quo towards a more cooperative solution; whereas, unless he procedure laid down in Article 116 TFEU is used, Treaty change would be required to change the unanimity requirement in matters of direct taxation;
F. considérant que, conformément au traité, l'imposition directe relève principalement de la compétence des États membres; que, dans la mesure où l'Union possède une compétence en matière de fiscalité, l'exercice de cette compétence est soumis à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; que, par conséquent, aucune décision importante n'a encore été prise au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, malgré les dernières évolutions survenues en matière d'intégration européenne dans le marché intérieur et d'autres domaines couverts par les traités de l'Union, tels que les accords commerciaux internationaux, la monnaie unique et la gouvernance économique et budgétaire ainsi que les principes et la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; que les États membres sont tenus de respecter le droit de l'Union en matière de concurrence et de veiller à ce que leur droit fiscal soit compatible avec les principes du marché intérieur et n'engendre pas de distorsion de concurrence; qu'en attribuant à chaque État membre un droit de veto, la règle de l'unanimité qui prévaut au sein du Conseil n'incite pas à sortir du statu quo pour se diriger vers une solution plus coopérative; que, faute de recours à la procédure prévue à l'article 116 du traité FUE, une modification du traité serait nécessaire pour modifier l'exigence d'unanimité en ce qui concerne les questions d'imposition directe;

It has to be kept in mind that the declaration states what the minimum human rights standards are that states must comply with to ensure good faith fulfillment as a member state of the United Nations in terms of following the Charter of the United Nations.
Il ne faut pas oublier que la déclaration établit les normes minimales au regard des droits de la personne que les États doivent respecter de façon à s'acquitter de bonne foi de leurs obligations à titre de membre de l'Organisation des Nations Unies, conformément à la Charte des Nations Unies.

It points out, however, that the Member States must comply with the obligation arising from the NEC Directive to adopt or envisage, within the framework of national programmes, appropriate and coherent policies and measures capable of reducing, as a whole, emissions of those pollutants.
Elle précise néanmoins que les États membres doivent respecter l’obligation découlant de ladite directive NEC d’adopter ou d’envisager, dans le cadre de programmes nationaux, des politiques et des mesures, appropriées et cohérentes, aptes à réduire, dans leur ensemble, notamment les émissions de ces polluants.

The public interest grounds are those defined by the Court of Justice, as are the conditions with which the Member States must comply.
Ces raisons sont celles invoquées par la Cour ainsi que les conditions auxquelles sont soumis les États membres.

7. The principle of subsidiarity has political importance as it is intended to ensure that decisions are taken in the citizens’ interests. It is a dynamic concept that must be applied for the objectives specified, while taking into account changes in those objectives. But, at the same time, the principle of subsidiarity constitutes a binding legal rule of a constitutional nature with which Union institutions, and the Member States, must comply. It must not, however, constitute an obstacle to the legitimate exercise by the Union of the shared powers conferred on the latter, let alone prevent the taking of action in areas in relation to which the Union has exclusive powers.
7. estime que le principe de subsidiarité revêt un caractère politique en ce qu'il vise à garantir que les décisions seront adoptées dans l'intérêt des citoyens, qu'il s'agit d'un concept dynamique qui doit être mis en œuvre à l'égard des objectifs énoncés en fonction de leur évolution, mais que ce principe de subsidiarité constitue aussi une règle juridique obligatoire de caractère constitutionnel qui engage les institutions de l'Union et les États membres, qu'il ne doit cependant pas faire obstacle au légitime exercice par l'Union des compétences partagées qui lui sont reconnues, et moins encore empêcher le développement d'actions à l'égard desquelles l'Union jouit de compétences exclusives;

However, the Advocate General considers that the Member States must comply with the general Treaty rules on State aid.
Toutefois, l'Avocat général estime que les États membres doivent respecter les règles générales du Traité CE sur les aides d'État.

However, the Member States must comply with the general rules of the EC Treaty on State aid and notify that aid to the Commission in order to obtain its consent before paying the aid
Toutefois, les États membres doivent respecter les règles générales du Traité CE sur les aides d'État et notifier ces aides à la Commission afin d'obtenir son accord avant de les verser.

If the latter rules in favour of the Commission, then the Member State must comply with that decision.
Si la Cour tranche le litige en faveur de la Commission, c'est aux Etats membres de se conformer à l'arrêt.