Vertaling van "states must introduce " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall introduce a duty on each product
les Etats membres mettent en vigueur un droit sur chaQue produit

States must respect substantive and formal conditions
les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme

The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...
Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]
Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Youth Guarantee is one of the most crucial and urgent structural reforms that Member States must introduce to address youth unemployment and inactivity, and to improve school to work transitions.
Ce dispositif figure parmi les réformes structurelles les plus importantes et les plus urgentes que les États membres doivent mener à bien pour enrayer le chômage et l’inactivité des jeunes et faciliter leur passage du système éducatif au monde du travail.

50. Recalls that under Article 5 of Commission Regulation (EC) No 1848/2006 of 14 December 2006, Member States must provide information on the initiation or abandonment of any procedures for imposing administrative or criminal sanctions related to the reported irregularities as well as of the main results of such procedures; recalls, furthermore, that this information must also indicate the character of the sanctions applied and/or whether the sanctions in question relate to the application of Community and/or national legislation, including a reference to the Community and/or national rules in which the sanctions are laid down; requests to be informed in detail with a comprehensive analysis on the reports received under Article 5 of Commission Regulation (EC) No 1848/2006; notes that Member States must introduce anti-fraud monitoring procedures and that statistics regarding criminal cases and their outcome are incomplete, making it difficult to evaluate fraud investigation and prosecution procedures in the Member States and the effectiveness of future basic policies;
50. rappelle que, aux termes de l'article 5 du règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission du 14 décembre 2006, les États membres doivent fournir des informations détaillées concernant l'ouverture ou l'abandon de toute procédure visant à imposer des sanctions administratives ou pénales concernant les irrégularités notifiées, ainsi que les principaux résultats de ces procédures; rappelle aussi que ces informations doivent préciser également le caractère des sanctions appliquées et/ou indiquent si ces sanctions se rapportent à l’application du droit communautaire et/ou national, et identifient les règles communautaires et/ou nationales qui prévoient lesdites sanctions; demande à être informé en détail par une analyse complète des rapports reçus en vertu de l'article 5 du règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission; note que les données statistiques sur les contrôles antifraude, les procédures pénales et les résultats, fournies par les États membres, sont incomplètes, ce qui rend difficile l’analyse de la qualité des enquêtes et des poursuites pour fraude dans les États membres et l'utilisation de ces informations comme base pour une politique future;

The Youth Guarantee is one of the most crucial and urgent structural reforms that Member States must introduce to address youth unemployment and to improve school to work transition.
Elle figure parmi les réformes structurelles les plus importantes et les plus urgentes à mener à bien par les États membres pour enrayer le chômage des jeunes et faciliter leur passage du système éducatif au monde du travail.

The Youth Guarantee is one of the most crucial and urgent structural reforms that Member States must introduce to address youth unemployment and to improve school to work transition (see MEMO/13/968 and MEMO/13/984).
La garantie pour la jeunesse figure parmi les réformes structurelles les plus importantes et les plus urgentes que les États membres doivent mener à bien pour enrayer le chômage des jeunes et faciliter leur passage du système éducatif au monde du travail (voir MEMO/13/968 et MEMO/13/984).

The Youth Guarantee is one of the most crucial and urgent structural reforms that Member States must introduce to address youth unemployment and to improve school to work transitions.
Ce dispositif figure parmi les réformes structurelles les plus importantes et les plus urgentes que les États membres doivent mener à bien pour enrayer le chômage des jeunes et faciliter leur passage du système éducatif au monde du travail.

All Member States must introduce Single Market regulations in a timely and transparent fashion and, for its part, the Commission must monitor their implementation strictly and consistently.
Tous les États membres doivent mettre en application les réglementations du marché unique en temps opportun et dans la transparence et, de son côté, la Commission doit contrôler strictement et systématiquement ce processus.

All Member States must introduce – urgently – nationwide breast screening.
Il est impératif que chaque État membre introduise - sans plus tarder - un programme national de dépistage du cancer du sein.

As the European committee against torture has demanded, the Member States must introduce an effective complaints procedure for prisoners who feel that their rights have been violated; these complaints must be followed by appropriate investigations and must lead to penal and disciplinary sanctions within the shortest possible time and after exhaustive and impartial investigations.
Comme le Comité européen de prévention de la torture le réclame, les États membres doivent instaurer de véritables voies de recours pour les détenus qui s'estimeraient bafoués dans leurs droits, leurs plaintes devant être effectivement instruites et donner lieu à des sanctions pénales et disciplinaires, dans les plus brefs délais, après une enquête approfondie et impartiale.