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States must respect substantive and formal conditions

Traduction de «states must respect » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
States must respect substantive and formal conditions

les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme


Convention on State Succession in Respect of State Property, Archives and Debts | Vienna Convention on Succession of States in respect of State Property, Archives and Debts

Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État


The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...

Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...


United Nations Conference on Succession of States in Respect of State Property, Archives and Debts

Conférence des Nations Unies sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État


International Conference of Plenipotentiaries on Succession of States in respect of State Property, Archives and Debts

Conférence internationale de plénipotentiaires sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État


Canada-United States Tax Convention Act, 1984 [ An Act to implement a convention between Canada and the United States with respect to taxes on income and on capital ]

Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'une convention conclue entre le Canada et les États-Unis en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]


Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of th ...[+++]

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).


Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income

Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
When organising European elections, all Member States must respect certain common principles: elections shall be free, secret and by direct universal suffrage.[32] These principles set out in EU law prohibit inter alia the publication of results in one Member State before the polls close in all Member States.

Lorsqu’ils organisent les élections européennes, les États membres doivent tous respecter les mêmes principes: ils doivent veiller à ce que les élections soient libres, secrètes et au suffrage universel direct[32]. Ces principes consacrés dans le droit de l'Union interdisent notamment la publication de résultats électoraux dans un État membre avant que les bureaux de vote n'aient fermé leurs portes dans tous les États membres.


Nevertheless, Member States must respect the fundamental Treaty principles on non-discrimination and the free movement of workers within the EU.

Toutefois, les États membres doivent respecter les principes fondamentaux du Traité en ce qui concerne la non-discrimination et la libre circulation des travailleurs au sein de l'UE.


Therefore, when granting aid for the production of hydropower, Member States must respect Directive 2000/60/EC (62) and in particular Article 4(7) thereof, which lays down criteria in relation to allowing new modifications of bodies of water.

En conséquence, lorsqu’ils octroient des aides en faveur de la production d’hydroélectricité, les États membres doivent respecter la directive 2000/60/CE (62) et notamment son article 4, paragraphe 7, qui définit les critères relatifs à l’autorisation de nouvelles modifications des masses d’eau.


When organising European elections, all Member States must respect certain common principles: elections shall be free, secret and by direct universal suffrage.[32] These principles set out in EU law prohibit inter alia the publication of results in one Member State before the polls close in all Member States.

Lorsqu’ils organisent les élections européennes, les États membres doivent tous respecter les mêmes principes: ils doivent veiller à ce que les élections soient libres, secrètes et au suffrage universel direct[32]. Ces principes consacrés dans le droit de l'Union interdisent notamment la publication de résultats électoraux dans un État membre avant que les bureaux de vote n'aient fermé leurs portes dans tous les États membres.


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The receiving Member State must respect any specific restrictions to the exchanges of data provided for in the law of the transmitting Member State.

L’État membre qui reçoit des données est tenu de respecter toute restriction spécifique à l’échange des données prévues par la loi de l’État membre qui transmet les données.


The Community and its Member States must respect fundamental rights when implementing Community law.

La Communauté ainsi que ses États membres doivent respecter les droits fondamentaux lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire.


In particular this means that Member States must respect the definitions set out in Article 1(a) (intentional assistance to illegally enter or transit across the territory of the Member States) and Article 1.b (intentional assistance, for financial gain, to illegally reside within the territory of the MS).

Cela signifie en particulier que les États membres doivent respecter les définitions figurant à l’article 1er, point a) (fait d’aider sciemment à pénétrer illégalement sur le territoire d'un État membre ou à transiter illégalement par le territoire d'un tel État) et à l'article 1er, point b) (fait d’aider sciemment, dans un but lucratif, à séjourner illégalement sur le territoire d'un État membre).


In particular this means that Member States must respect the definitions set out in Article 1(a) (intentional assistance to illegally enter or transit across the territory of the Member States) and Article 1.b (intentional assistance, for financial gain, to illegally reside within the territory of the MS).

Cela signifie en particulier que les États membres doivent respecter les définitions figurant à l’article 1er, point a) (fait d’aider sciemment à pénétrer illégalement sur le territoire d'un État membre ou à transiter illégalement par le territoire d'un tel État) et à l'article 1er, point b) (fait d’aider sciemment, dans un but lucratif, à séjourner illégalement sur le territoire d'un État membre).


It is clear that the Council Framework Decision on the EAW (which provides in Article 1(3) that Member States must respect fundamental rights and fundamental legal principles, including Article 3 of the European Convention on Human Rights) does not mandate surrender where an executing judicial authority is satisfied, taking into account all the circumstances of the case, that such surrender would result in a breach of a requested person’s fundamental rights arising from unacceptable detention conditions.

Il est clair que la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen (qui prévoit à l'article premier, paragraphe 3, que les États membres doivent respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux, notamment l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme) n'impose pas la remise lorsqu'une autorité judiciaire d'exécution considère, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, qu'une telle remise entraînerait une violation des droits fondamentaux de la personne recherchée, en raison de conditions de détention inacceptables.


The receiving Member State must respect any specific restrictions to the exchanges of data provided for in the law of the transmitting Member State.

L’État membre qui reçoit des données est tenu de respecter toute restriction spécifique à l’échange des données prévues par la loi de l’État membre qui transmet les données.




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Date index: 2023-05-14
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