Traduction de «states must stop » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

must-stop list
liste d'arrêt

States must respect substantive and formal conditions
les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme

The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...
Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

stopped state
état d'arrêt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Rules facilitating the transition from SAPARD to the programming instruments available to the Member States. These rules define when the new Member States must stop contracting under SAPARD as well as the way to deal with projects contracted under SAPARD but for which funding was not sufficient.
- les règles destinées à faciliter le passage de SAPARD aux instruments de programmation mis à la disposition des États membres, qui définissent le moment où les nouveaux États membres doivent cesser de conclure des contrats au titre de SAPARD ainsi que la manière de procéder vis-à-vis des projets lancés au titre de SAPARD mais dont le financement est insuffisant,

As Parliament’s rapporteur for the review of the Dublin II regulation, I welcome this ruling. It demonstrates, with the clarity that is required, that all Member States must stop transferring people to Greece while the situation there continues to be as it is today. It also demonstrates the need for European solidarity.
En tant que rapporteure du Parlement sur la révision du règlement Dublin II, je salue cet arrêt, qui démontre avec la clarté requise que les États membres doivent arrêter de transférer des personnes vers la Grèce tant que la situation sur place reste ce qu’elle est aujourd’hui, et illustre par ailleurs la nécessité d’une solidarité européenne.

We need to set guidelines for action, by which I mean that firms must not lay people off when they are being given aid, that the aid must be linked to innovation as laid down in the climate-change package and the Sacconi regulation, and that relocations and competition between EU Member States must stop.
Il faut définir des lignes directrices, je veux dire par-là que les sociétés qui reçoivent des aides ne doivent pas pouvoir licencier, que les aides doivent être liées à l’innovation comme dans le cas du paquet climat et du règlement Sacconi, qu’il faut mettre fin aux délocalisations et à la compétition entre États membres de l’Union européenne.

This colonial behaviour on the part of a Member State must stop and I call on you, Mr President, to request that the part of the agreement exempting the British bases in Cyprus from the European Union to be re-examined.
Ce comportement colonial de la part d’un État membre doit prendre fin et je vous demande, Monsieur le Président, de demander que la partie de l’accord dispensant les bases britanniques à Chypre de l’Union européenne soit réexaminée.

Indeed, we must inform the citizens better of our existence and, in all events, the Commission and the Council or the Member States must stop fearing further cooperation with us.
En effet, nous devons mieux informer les citoyens de notre existence et, dans tous les cas, la Commission, le Conseil ou les États membres doivent cesser de craindre de coopérer davantage avec nous.

This Regulation, by allowing Member States to cooperate with external service providers for the collection of applications while establishing the ‘one-stop’ principle for the lodging of applications, creates a derogation from the general rule that an applicant must appear in person at a diplomatic mission or consular post.
Le présent règlement, en permettant aux États membres de coopérer avec un prestataire de services extérieur pour la réception des demandes, tout en instituant le principe du guichet unique pour le dépôt des demandes, crée une dérogation à la règle générale de la comparution personnelle du demandeur à une représentation diplomatique ou consulaire.

In particular, Lithuania stresses that discussions concerning further exploration of visa-free non-stop trains must not in any way disturb the political conditions for Accession Treaty ratification in Lithuania and EU Member States.
La Lituanie souligne, en particulier, que la poursuite des discussions d'examen des possibilités de transit de trains sans visa et sans arrêt ne doit en aucune façon perturber le contexte politique de la ratification du Traité d'Accession en Lituanie et dans les Etats-membres de l'UE.

In order to simplify the procedure and retain the advantages of the "one-stop shop", the Commission proposes automatic Community powers over transactions that must now be the subject of multiple filings in at least three Member States.
Afin de simplifier la procédure et de garder les avantages du "guichet unique", la Commission propose une compétence communautaire automatique pour les opérations qui doivent à présent faire l'objet de notifications multiples dans au moins trois États membres.