Vertaling van "states must undergo " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...
Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...

States must respect substantive and formal conditions
les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, according to the Better Regulation principles new initiatives must undergo an impact assessment. Such an impact assessment may indicate the need for addressing the needs of new Member States specific requirements and such impact assessments are completely beyond the scope of the group.
De plus, conformément aux principes de meilleure réglementation, les nouvelles initiatives doivent faire l’objet d’une évaluation d’impact, laquelle pourrait révéler la nécessité de répondre aux besoins spécifiques de nouveaux États membres. À cela s’ajoute que ce type d’évaluation d’impact n’entre absolument pas dans les compétences du groupe.

On 12 November 2001, the Swedish requirement that meat preparations imported from other Member States must undergo compulsory testing by the Swedish authorities was abandoned after the Commission had pointed out to the Swedish Food Administration that meat preparations – such as marinated chicken – were not covered by the salmonella guarantees that Sweden had negotiated on accession to the EU.
Le 12 novembre 2001, la Suède a levé l'obligation d'auto-contrôle concernant la présence de salmonelles dans les préparations à base de viande importées d'un autre État membre. Cette mesure a été adoptée après que la Commission a insisté auprès de l'Office suédois de l'alimentation (Livsmedelsverket) sur le fait que les préparations à base de viande - telles que le poulet mariné - n'étaient pas couvertes par les garanties en matière de salmonelles que la Suède a obtenues dans le cadre des négociations d'adhésion à l'UE.

On 12 November 2001, the Swedish requirement that meat preparations imported from other Member States must undergo compulsory testing by the Swedish authorities was abandoned after the Commission had pointed out to the Swedish Food Administration that meat preparations - such as marinated chicken - were not covered by the salmonella guarantees that Sweden had negotiated on accession to the EU.
Le 12 novembre 2001, la Suède a levé l'obligation d'auto-contrôle concernant la présence de salmonelles dans les préparations à base de viande importées d'un autre État membre. Cette mesure a été adoptée après que la Commission a insisté auprès de l'Office suédois de l'alimentation (Livsmedelsverket) sur le fait que les préparations à base de viande - telles que le poulet mariné - n'étaient pas couvertes par les garanties en matière de salmonelles que la Suède a obtenues dans le cadre des négociations d'adhésion à l'UE.

However, Member States must undergo a rigorous evaluation process (assessing, in particular, their compliance with data protection and technical requirements) to receive authorisation to begin automated data sharing.
Toutefois, les États membres doivent se soumettre à une procédure rigoureuse d’évaluation (portant, en particulier, sur leur respect des exigences techniques et en matière de protection des données) pour obtenir l’autorisation de commencer l’échange automatisé de données.

The cross-acceptance of rolling stock is, in fact, subject to very different national requirements, and international operators must repeatedly undergo approval procedures in each Member State in which they intend to operate, often requiring supporting evidence that is not mutually recognised by Member States.
L'acceptation croisée du matériel roulant est en fait subordonnée à des spécifications nationales divergentes et les transporteurs internationaux doivent se soumettre à des procédures d'homologation répétées dans les États membres où ils prévoient d'exercer leurs activités - et ce, sur la base d'éléments qui ne font souvent l'objet d'aucune reconnaissance mutuelle de la part des États membres.

According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to undergo in the other State; (d) if the other State is the State of origin of the sentenced person and has declared itself willing to accept responsibility for the enforcement of that sentence; or (e) if it considers that it cannot itself enforce the sentence, even by having recourse to extradition, and that the other State can. In addition, the judgment handed down in the requesting State must be final and enforceable and the offence in respect of which the sentence has been passed must also constitute an offence under the law of the requested State ("double criminality" requirement [76]).
Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).

If any further proof of the need to vote for such a report were required, I shall give the following reason: the fact of being a victim of such practices, as well as that of being born a woman in a place where one runs the risk of undergoing genital mutilation must constitute valid and conclusive grounds for the right of asylum or of humanitarian protection to be granted. The Commission, the Council and the Member States must, within the framework of the immigration and asylum policy agreed in Title IV of the Amsterdam Treaty, adopt measures on granting residence permits to the victims of this practice and recognise the right to asylum of women and girls who risk being genitally mutilated.
S'il est encore besoin de montrer la nécessité de voter un tel rapport, je donnerai la raison suivante : le fait d'être victimes de telles pratiques mais aussi le fait d'être née femme en un lieu où l'on court le risque de subir une mutilation génitale doivent constituer une raison valable et nécessitante pour accorder le droit d'asile ou de protection humanitaire : il est nécessaire que, dans le cadre de la politique d'asile et d'immigration prévue au titre IV du Traité d'Amsterdam, la Commission, le Conseil et les Etats Membres prennent des mesures relatives à l'octroi d'un permis de séjour aux victimes de cette pratique et reconnaissent le droit d'asile aux femmes, jeunes filles et petites filles qui risquent d'être mutilées génitalement.