1.1. The EC type-approval authority of a Member State must verify, before granting EC type-approval, the existence of satisfactory arrangements and procedures for ensuring effective control so that components, systems, separate technical units or vehicles when in production conform to the approved type.
1.1. Avant de délivrer une réception CE, les autorités compétentes d'un État membre s'assurent de l'existence de mesures et de procédures satisfaisantes aptes à garantir un contrôle effectif, de façon que les composants, systèmes, entités techniques ou véhicules en cause, une fois en production, soient conformes au type réceptionné.