Traduction de «states mutually agree » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mutually-agreed to [ mutually agreed to ]
fixé par entente mutuelle

mutually agreed solution
solution mutuellement convenue

mutually agreed quota
contingent conventionnel

mutually agreed | negotiated
gré à gré

special case [ stated case | case stated | case agreed on ]
exposé de cause [ mémoire spécial | cause spéciale | cas spécial ]

mutually agreed survey report
constat contradictoire d'avaries

Notification of Mutually Agreed Solution
Notification de la solution convenue d'un commun accord

Federal Act of 3 October 1975 on the State Treaty with the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters
Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale

Treaty of 25 May 1973 between the United States of America and the Swiss Confederation on Mutual Assistance in Criminal Matters
Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Reiterates its strong support for the two-state solution on the basis of the 1967 borders, with mutually agreed land swaps and Jerusalem as the capital of both states, with the secure State of Israel and an independent, democratic, contiguous and viable Palestinian State living side by side in peace and security and mutual recognition, on the basis of the right of self‑determination and full respect of international law; stresses that non-violent means and respect for human rights and humanitarian law are the only way to achieve a just and lasting peace between Israelis and Palestinians;
2. réaffirme son ferme soutien à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec une entente mutuelle sur les échanges de territoires et Jérusalem pour capitale des deux entités, à savoir l'État d'Israël, dont la sécurité serait assurée, et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, dans la reconnaissance mutuelle, en vertu du droit à l'autodétermination et dans le strict respect du droit international; souligne que les moyens non violents et le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire sont la seule façon d'instaurer une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens;

2. Reiterates its strong support for the two-state solution on the basis of the 1967 borders, with mutually agreed land swaps and Jerusalem as the capital of both states, with the secure State of Israel and an independent, democratic, contiguous and viable Palestinian State living side by side in peace and security and mutual recognition, on the basis of the right of self–determination and full respect of international law; stresses that non-violent means and respect for human rights and humanitarian law are the only way to achieve a just and lasting peace between Israelis and Palestinians;
2. réaffirme son ferme soutien à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec une entente mutuelle sur les échanges de territoires et Jérusalem pour capitale des deux entités, à savoir l'État d'Israël, dont la sécurité serait assurée, et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, dans la reconnaissance mutuelle, en vertu du droit à l'autodétermination et dans le strict respect du droit international; souligne que les moyens non violents et le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire sont la seule façon d'instaurer une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens;

3. Reiterates its strong support for the two-state solution to the Israeli-Palestinian conflict, with the State of Israel within secure and recognised borders and an independent, sovereign, contiguous and viable State of Palestine living side-by-side in peace and security and mutual recognition along the 1967 borders, with mutually agreed land swaps, and Jerusalem as capital of both states;
3. réaffirme son ferme soutien en faveur d'une solution fondée sur la coexistence de deux États au conflit israélo-palestinien, avec l'État d'Israël à l'intérieur de frontières sûres et reconnues et un État de Palestine indépendant, souverain, contigu et viable, vivant côte-à-côte, en paix et en sécurité, dans la reconnaissance mutuelle, sur la base des frontières de 1967, avec une entente mutuelle sur les échanges de territoires et Jérusalem pour capitale des deux entités;

5. Authorised representatives of a Contracting State shall be permitted to enter the other Contracting State to interview individuals or examine a person’s books and records with their consent, with procedures mutually agreed upon by the competent authorities.
5. Il est permis aux représentants autorisés d’un État contractant d’entrer dans l’autre État contractant pour interroger des personnes physiques ou examiner les livres ou registres de personnes, avec leur consentement, conformément aux procédures mutuellement convenues par les autorités compétentes.

An affected Partner State may, following such consultation, exercise criminal jurisdiction over the alleged perpetrator provided that, within 90 days of the date of such consultation or within such other period as may be mutually agreed, the Partner State whose national is the alleged perpetrator either:
Un État partenaire lésé peut, après une telle consultation, exercer la juridiction pénale sur l’auteur présumé de l’infraction à condition que dans les 90 jours suivant cette consultation ou dans un autre délai à arrêter d’un commun accord, l’État partenaire dont le ressortissant est l’auteur présumé de l’infraction :

As I stated in my opening remarks, Bill C-6 in no way reflects what First Nations communities believed to be the content and spirit of the draft legislation mutually agreed upon by the federal government and First Nations in the joint task force recommendations.
Comme je l'ai déjà dit, le projet de loi C-6 ne reflète aucunement, selon les communautés des Premières nations, le contenu et l'esprit du projet de texte législatif entériné mutuellement par le gouvernement fédéral et les Premières nations dans les recommandations du groupe de travail mixte.

Hon. Marjory LeBreton (Leader of the Government): Honourable senators, Mr. Stanfield advocated what the government is also advocating: that the two states must live side by side in peace and security; that one of those states must be a Jewish state; and that the agreement must be mutually agreed upon by both states.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, la position défendue par M. Stanfield est la même que celle qui est défendue par le gouvernement : les deux États doivent vivre côte à côte dans la paix et la sécurité, l'un de ces États doit être un État juif, et l'entente doit faire l'objet d'un consensus entre les deux États.

Reference should also be made to the added value which the EU can provide in improving urban mobility: namely, the opportunity it has to formulate fundamental standards and norms when developing new outline solutions. These should to some extent correspond to the same principles across the Community, so that citizens and industry in the individual Member States are dealing with structures which have been mutually agreed upon.
Il convient en outre d'attirer l'attention sur la valeur ajoutée supplémentaire que l'Union européenne peut apporter en termes d'amélioration de la mobilité urbaine, à savoir la possibilité qui est la sienne de concevoir des standards et normes de base en rapport avec de nouvelles ébauches de solution qui devraient, dans une certaine mesure, répondre aux mêmes principes dans la Communauté, en sorte que les citoyens comme l'industrie rencontrent dans chacun des États membres des structures convenues mutuellement.

During a meeting between the Commission and the CIS states and Georgia in Moscow in February 1992 the following principles governing cooperation were agreed: * The Independent States to implement the 1991 TACIS programme as originally agreed with authorities of the former Soviet Union. * National Coordinators for TACIS activity to be appointed by each State. * Coordinating Units to be established in each recipient State as soon as possible. * 1992 TACIS Programme funds to be distributed based on an objective and mutually agreed formula involving GNP, population, the state of reform and the ability to absorb assistance. * Indicative Programmes focusing on priority sectors to be negotiated with each State.
La Commission, les Etats de la CEI et la Géorgie, ont adopté les principes de coopération ci-après, au cours d'une réunion à Moscou, en février 1992 : * mise en oeuvre du programme TACIS 1991 dans les Etats indépendants, tel qu'il a été conclu avec les autorités de l'ex-Union soviétique; * nomination dans chaque Etat de coordinateurs nationaux des opérations TACIS; * création d'unités de coordination dans chaque Etat bénéficiaire, dans les meilleurs délais; * répartition des fonds octroyés au titre du programme TACIS 1992 en fonction d'une formule objective concertée, faisant intervenir le PNB, la démographie, l'état des réformes et la capacité d'absorption de l'aide; * négociation avec chaque Etat des programmes indicatifs axés sur les secteurs prioritaires.