Vertaling van "states places itself " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

if a new Member State avails itself of this right
si un nouvel Etat membre se prévaut de cette faculté

Political risks are insured for the account of the State and commercial risks for the CESCE itself.
Les risques politiques sont assurés pour le compte de l'Etat, les risques commerciaux pour le compte propre de la CESCE.

no State may avail itself of the authorisations given....
les facultés ouvertes...ne peuvent être invoquées par aucun des Etats

Propagative plant material and other commodities that require an import permit if originating (i.e. place of propagation) from the Continental United States
Produits végétaux destinés ou non à la multiplication qui exigent un permis d'importation s'ils proviennent de la partie continentale des États-Unis

Declaration of the Assembly of Heads of State and Government of the Organization of African Unity on the Political and Socio-Economic Situation in Africa and the Fundamental Changes taking place in the World
Déclaration de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine sur la situation politique et socio-économique en Afrique et les changements fondamentaux qui se produisent actuellement dans le monde

maritime spaces placed under the sovereignty of the coastal State
espaces maritimes remis à la souveraineté de l'État côtier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By ignoring the Commission reprogramming request, the Member State concerned places itself in a situation of failing to take effective action.
En passant outre la demande de reprogrammation de la Commission, l’État membre concerné se place dans la situation où il manque à son obligation de prendre des mesures suivies d’effet.

6. The temporary presence in the territory of a Partner State of any articles, including the components of a flight element, in transit between any place on Earth and any flight element of the Space Station registered by another Partner State or ESA shall not in itself form the basis for any proceedings in the first Partner State for patent infringement.
6. La présence temporaire sur le territoire d’un État partenaire de tous articles, y compris les composants d’un élément de vol, en transit entre un point quelconque au sol et un quelconque élément de vol de la Station spatiale immatriculé par un autre État partenaire ou par l’ASE ne constitue pas en soi un motif permettant d’engager, dans le premier État partenaire, une quelconque action pour contrefaçon de brevet.

1. For the purposes of subparagraph 1(h) of Article 3 and paragraph 2 of Article 8 of the Convention, it is understood that a navigation or an incidental stop outside the other Contracting State does not, in and of itself, render a transport not “solely” between places in the other Contracting State.
1. Pour l’application de l’alinéa 1h) de l’article 3 et du paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention, il est entendu que tout arrêt de navigation ou arrêt imprévu à l’extérieur de l’autre État contractant ne permet pas, en soi, de considérer que le transport n’est pas effectué « uniquement » entre des points situés dans l’autre État contractant.

Article 3(1) of the Biocides Directive requires Member States to prescribe that a biocidal product shall not be placed on the market and used in their territory unless it has been authorised in accordance with the Directive; and Article 5(1)(b)(iii) of the Directive provides that Member States shall authorise a biocidal product only if, amongst other things, it has no unacceptable effects itself or as a result of its residues, on human health, directly or indirectly.
L’article 3, paragraphe 1, de cette même directive exige des États membres qu’ils disposent qu’un produit biocide n’est pas mis sur le marché ni utilisé sur leur territoire à moins d’avoir été autorisé conformément à la directive. L’article 5, paragraphe 1, point b) iii), de la directive prévoit que les États membres autorisent un produit biocide uniquement si, entre autres, celui-ci n’a pas intrinsèquement ou par l’intermédiaire de ses résidus, d’effet inacceptable sur la santé humaine, directement ou indirectement.

2. When the quantities of petroleum products refined in the Netherlands Antilles imported either directly or through another Member State, under the system provided for in Article 2 above, into a Member State or States of the European Union exceed during a calendar year the tonnage shown in the Annex to this Protocol, the measures taken in pursuance of paragraph 1 by that or those Member States for the current year shall be considered to be justified; the Commission shall, after assuring itself that the tonnage fixed has been reached, formally record the measures taken. In such a case the other Member States shall abstain from formally placing the matter before the Council.
2. Lorsque les importations de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises effectuées directement ou à travers un autre État membre sous le régime prévu à l'article 2 ci-dessus dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne dépassent pendant une année civile les tonnages indiqués en annexe au présent protocole, les mesures éventuellement prises en vertu du paragraphe 1 par ce ou ces États membres pour l'année en cours seront considérées comme légitimes; la Commission, après s'être assurée que les tonnages fixés ont été atteints, prendra acte des mesures prises. En un tel cas, les autres États membres s'abstiendront de saisir le Conseil.

2. When the quantities of petroleum products refined in the Netherlands Antilles imported either directly or through another Member State, under the system provided for in Article 2 above, into a Member State or States of the European Economic Community exceed during a calendar year the tonnage shown in the Annex to this Protocol, the measures taken in pursuance of paragraph 1 by that or those Member States for the current year shall be considered to be justified; the Commission shall, after assuring itself that the tonnage fixed has been reached, formally record the measures taken. In such a case the other Member States shall abstain from formally placing the matter before the Council.
2. Lorsque les importations de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises effectuées directement ou à travers un autre État membre sous le régime prévu à l'article 2 ci-dessus dans un ou plusieurs États membres de la CEE dépassent pendant une année civile les tonnages indiqués en annexe au présent protocole, les mesures éventuellement prises en vertu du paragraphe 1 par ce ou ces États membres pour l'année en cours seront considérées comme légitimes; la Commission, après s'être assurée que les tonnages fixés ont été atteints, prendra acte des mesures prises. En un tel cas, les autres États membres s'abstiendront de saisir le Conseil.

The treatment of aboriginals — or better stated, the mistreatment of aboriginals — predates Confederation and started from the first so-called discovery and, later on, occupation by European states of lands that came to be known as Canada, which in itself originates from an aboriginal word, " Kanata" , meaning " meeting place" .
Le traitement ou, faudrait-il dire, le mauvais traitement réservé aux autochtones remonte avant la Confédération et a débuté au moment de la prétendue première découverte pour se poursuivre avec l'occupation, par des États européens, de terres désormais connues sous le nom de Canada, qui vient du mot autochtone «Kanata», qui signifie «lieu de rencontre».

The right which the state is attempting to take away from the Pentecostal community, the Roman Catholic community and others is a right that was intentionally placed beyond the reach of the legislators by having this denominational school right placed in the Constitution itself.
Le droit que l'État tente d'enlever de force aux communautés pentecôtiste et catholique romaine, entre autres, est un droit qu'on a délibérément placé hors de la portée des législateurs, en inscrivant le droit à des écoles confessionnelles dans la Constitution même.

Mr. Alex Wood, Policy Advisor, National Roundtable on the Environment and the Economy (NRTEE): On the question of what is happening in the United States and how it impacts our particular situation vis-à-vis Kyoto, one of the interesting aspects is that from what we know — and people we talk to quite a bit in Washington have held this up as a general trend — the American response toward Kyoto is very much toward the specifics of the Kyoto Protocol itself. Even the Republican administration recognizes there are, beyond Kyoto, a certain number of protocols that will come into place that the United States fully intends to be a very active participant in.
M. Alex Wood, conseiller en matière de politiques, Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie (TRNEE): Quant à savoir ce qui se passe actuellement aux États-Unis et en quoi cela aura un impact sur notre situation vis-à-vis du Protocole de Kyoto, l'un des aspects intéressants est que, d'après ce que nous savons — les gens avec qui nous nous entretenons à l'occasion à Washington disent la même chose — la réaction des États-Unis à l'égard de Kyoto concerne beaucoup les aspects particuliers du Protocole comme tel. Même l'administration républicaine reconnaît qu'il y a, au- delà de Kyoto, un certain nombre de protocoles qui seront mis en place et auxquels les États-Unis ont l'intention de participer pleinement et activement.