Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons) , seconded by Mr. Byrne (Minister of State (Atlantic Canada Opportunities Agency)) , Bill C-24, An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act (political financing), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Byrne (ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)) , le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.