Vertaling van "states presume consent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Malignant neoplasms, stated or presumed to be primary, of specified sites, except of lymphoid, haematopoietic and related tissue
Tumeurs malignes, primitives ou présumées primitives, de siège précisé, à l'exception des tissus lymphoïde, hématopoïétique et apparentés

Malignant neoplasms, stated or presumed to be primary, of lymphoid, haematopoietic and related tissue
Tumeurs malignes primitives ou présumées primitives des tissus lymphoïde, hématopoïétique et apparentés

presumption of consent of the requested Member State
présomption de consentement de l'Etat membre requis

consent of the State to be bound by the treaty
consentement de l'État à être lié par le traité [ volonté de l'État d'être lié par le traité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A legislator presented what's called presumed consent legislation to basically say that everyone in our state was to be a donor unless they said no. I'll show you some of the headlines that resulted from that in a minute.
Un législateur a proposé un projet de loi sur ce que l'on appelle le consentement présumé pour dire fondamentalement que tous les habitants de notre État étaient considérés comme des donneurs en puissance à moins d'indiquer leur refus.

One of the points of the motion, although not the terms of reference, that put this committee into action, I guess, was the whole issue of presumed consent—that is, you cannot override the wishes of a loved one if they've previously stated those wishes.
L'un des éléments de la motion—même si ce n'est pas dans notre mandat—qui a mis notre comité en branle, portait sur le consentement présumé, à savoir que vous ne pouvez pas annuler les désirs d'un être cher si ces désirs ont déjà été exprimés.

These suggestions include: encouraging donation through granting of preferred-recipient status to organ donors; offering financial inducements; legalization of presumed consent; routine harvesting; and introduction of required response, or what in the United States is called “mandated response”, to a legally stipulated request.
Elles proposent notamment de favoriser les dons par l'octroi du statut de receveur privilégié aux donneurs d'organes, d'offrir des incitatifs financiers, de légaliser le consentement présumé, de faire des prélèvements de routine et d'introduire le principe d'une réponse exigée, ou de ce qu'on appelle aux États-Unis la «réponse obligatoire» à une demande prévue dans la loi.

In 1974, when a Member attempted to seek unanimous consent to table a document, Speaker Lamoureux stated that there was “no provision in the rules for a private Member to table or file documents in any way”. The Speaker concluded by suggesting that Members “could presumably make them public in a number of other ways” (Debates, December 3, 1974, p. 1882).
Lorsqu’un député a sollicité, en 1974, le consentement unanime de la Chambre en vue de déposer un document, le Président Lamoureux a déclaré que « le Règlement ne prévoit aucune disposition qui permettrait à un simple député de déposer ou de produire des documents d’une manière ou d’une autre », puis a suggéré que les députés pourraient « probablement les rendre publics par divers autres moyens » (Débats, 3 décembre 1974, p. 1882).

2. Asks the Member States to analyse the benefits of implementing a donation system of ‘presumed consent’ as a means of bringing about greater numbers of organ transplantations; considers that such a system fully preserves donors’ freedom of consent, as citizens can choose whether to remain within the system or opt out;
2. demande aux États membres d'analyser les avantages qu'apporterait la mise en place d'un système de don qui repose sur le "consentement présumé" pour l'accroissement du nombre de transplantations d'organes; estime que ce système préserve entièrement la liberté de consentement des donneurs, les citoyens étant libres de décider d'être inclus ou non dans le système;

6. Calls on the Member States and the Commission to pursue the option of extending the principle that deceased potential donors are presumed to consent to donation provided that they have not stated otherwise during their lifetime; calls, nevertheless, on the Member States to actively promote, regardless of their national systems, the concept of the declaration of consent, as such a declaration is undeniable proof of a potential donor’s decision;
6. invite les États membres et la Commission à envisager l'option d'étendre le principe selon lequel les donneurs potentiels décédés sont présumés consentir au don, à moins qu'ils n'aient décidé du contraire de leur vivant; demande toutefois aux États membres de jouer un rôle actif afin de favoriser le concept de la déclaration de consentement, et ce indépendamment de leurs systèmes nationaux, étant donné qu'une telle déclaration constitue une preuve indéniable de la décision d'un donneur potentiel;

Some Member States presume consent unless it is specifically refused by an individual in life or their family after death, while other Member States require a signed consent form or donor card before donation can proceed.
Dans certains États membres, le consentement est présumé acquis s’il n’est pas refusé expressément par l’intéressé de son vivant ou par sa famille après sa mort. D’autres États membres exigent la signature d’un formulaire de consentement ou la présentation d’une carte de donneur signée avant tout don.

7. Asks Member States to analyse the benefits of implementing a donation system of 'presumed consent' as a means to achieve greater numbers of organ transplantations. Considers that this system fully preserves donor's consent as citizens can consider whether to remain within the system or opt out;
7. demande aux États membres d'analyser quels seraient les bénéfices de la mise en œuvre d'un système de don par consentement présumé comme moyen de multiplier les possibilités de transplantation d'organes; estime qu'un tel système préserve pleinement la liberté de consentement du donneur étant donné que le citoyen peut envisager de demeurer dans le système ou de ne plus y adhérer;

As for the point raised by Mr Matsakis about ‘presumed consent’, this is a matter for the Member States.
Quant au point soulevé par M. Matsakis sur le «consentement présumé», sa résolution revient aux États membres.

The European organ donor card and especially presumed consent in an environment of moral laxity carries with it the risk that no effort will be made to heal the sick, and that their lives may even be terminated in order to obtain organs, as recently stated in the press.
La carte européenne de donneur d'organes et en particulier le consentement présumé dans un environnement de laxisme moral porte avec lui le danger qu'aucun effort ne soit fait pour guérir les malades et leur vies pourraient même être abrégées pour obtenir des organes, comme on l'a récemment lu dans les journaux.