Traduction de «states put forward » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]
Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]

pose questions referring to document | put forward questions referring to documents | ask questions referring to documents | pose questions referring to documents
poser des questions en se référant à des documents

legal practical ground put forward
moyen de droit

putting forward of a third party not really interested
interposition de personne

put forward an argument
faire valoir des assertions [ développer un raisonnement ]

put forward for enactment
déposer pour adoption

depend on [ put forward ]
faire état de

establish state control over | put under state control | bring under state control | nationalize
étatiser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These conclusions are then complemented by reviewing the innovation financing measures that Member States put forward in the National Reform Programmes issued in October 2005.
Ces conclusions sont ensuite complétées par un examen des mesures de financement de l’innovation décrites par les États membres dans leurs programmes nationaux de réforme d’octobre 2005.

Yet, only a few Member States put forward a strategy on how to close the existing data gaps before the next reporting cycle, for instance through future plans for monitoring at national or regional level.
Or, seuls quelques États membres proposent une stratégie sur la manière de combler les lacunes existantes dans les données avant le prochain cycle de notification, par exemple, au moyen de futurs plans de surveillance au niveau national ou régional.

While there was little progress in developing care infrastructure for the elderly most Member States put forward concrete proposals to expand childcare facilities.
Si peu de progrès ont été réalisés concernant l'amélioration de l'infrastructure pour les personnes âgées, la plupart des États membres ont présenté des propositions concrètes pour augmenter les structures de garde d'enfants.

Despite difficult discussions on market-based measures to reduce GHG emissions from ships in the IMO, recent positive developments in discussing a more gradual way forward, including on enhancing efficiency measures put forward by the United States of America[14], have won backing among many States.
Malgré le difficile débat qui se tient dans le cadre de l'OMI au sujet de l'adoption de mesures fondées sur le marché pour réduire les émissions de GES des navires, les avancées enregistrées récemment dans la discussion sur le recours à une approche plus progressive, passant notamment par la promotion des mesures relatives à l'efficacité énergétique proposées par les États-Unis[14], ont été soutenues par de nombreux États.

In our initial negotiating position to the next round of the WTO, we made it clear that we will defend and we do defend, as was demonstrated by the challenge that the United States put forward to supply management a couple of years ago in which we worked with the industry to defend our domestic marketing systems and supply management.
Nous avons dit très clairement dans notre position initiale en vue des prochaines négociations de l'OMC que nous défendrons la gestion de l'offre, et nous la défendons, comme en a témoigné la contestation que les États-Unis ont faite contre la gestion de l'offre, il y a quelques années. Nous avons travaillé avec l'industrie pour défendre nos systèmes de commercialisation intérieure et de gestion de l'offre.

The argument that the United States puts forward, for example, that the International Criminal Court will somehow represent a potential threat to its citizens who may be guilty of war crimes in other countries, flies in the face of the very basis of international law itself, which requires that nations acknowledge the supremacy of those international courts.
L'argument mis de l'avant par les États-Unis selon lequel la Cour criminelle internationale représente un risque pour les citoyens américains qui ont commis des crimes de guerre à l'étranger est manifestement contraire aux fondements du droit international qui exige que les nations respectent la suprématie de ces tribunaux internationaux.

The perception of these institutions as the architects is reinforced, I would argue, by the claims we see in the press and in most speeches of the powerlessness of states put forward by government ministers.
La perception de ces institutions en tant qu'architectes est renforcée, il me semble, par les allégations que l'on constate dans la presse et dans la plupart des discours sur l'impuissance des États que prononcent divers ministres.

In such a case, the ACP States concerned shall put forward a proposal to the Commission, not later than 1 September of that year, naming the ACP State or States which will be in a position to supply the new additional quantity, at the same time indicating to it the ACP State which is not in a position to supply the full amount allocated to it, on the understanding that this new temporary allocation will not affect the initial quantities.
En pareil cas, les États ACP concernés proposent à la Commission, au plus tard le 1er septembre de chaque année, le ou les États ACP qui seront en mesure de fournir la nouvelle quantité supplémentaire, en lui indiquant l'État ACP qui n'est pas en mesure de fournir la totalité de la quantité qui lui a été allouée, étant entendu que cette nouvelle affectation temporaire ne modifie pas les quantités initiales.

This is surprising because it was the Council that asked in 1994 for an update and some Member States put forward valuable remarks that have been taken into account.
Cette attitude est surprenante, car le Conseil lui-même avait demandé une révision en 1994 et certains États membres avaient présenté des remarques intéressantes dont il a été tenu compte.

First, the Organization of Islamic states put forward a position that I believe is inspired by the context of the occupied territories.
Premièrement, l'Organisation des États islamiques défend une position inspirée du contexte des territoires occupés.