Vertaling van "states senate since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Haiti: Political Violence and State Protection Since Aristide's Return
Haïti : Violence politique et protection de l'État depuis le retour d'Aristide

state senate
sénat d'état

Senate of the States General | Upper House of the States General
Sénat

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

President of the Senate of the States General
Président de la Première Chambre des Etats généraux | Président du Sénat

Declaration on the Abrogation of the Clark Amendment by the Senate of the United States
Déclaration sur l'abrogation de l'amendement Clark par le Sénat américain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such a committee has existed in the United States Senate since 1976; in the United Kingdom since 1994.
Un comité de cette nature existe au Sénat des États-Unis depuis 1976 et au Royaume-Uni depuis 1994.

Such a committee has existed in the United Kingdom since 1994 and in the United States Senate since 1976.
Des comités de ce genre existent depuis 1994 au Royaume-Uni et depuis 1976 au Sénat américain.

D. whereas the 28 March 2015 presidential and National Assembly elections were historic, with an opposition, the All Progressives Congress (APC), winning for the first time since the transition from military rule in 1999, and with the incumbent presidential candidate of the People’s Democratic Party (PDP) conceding defeat and thus paving the way for a peaceful handover of power and establishing a more peaceful electoral environment for the subsequent Governor and State House of Assembly (SHoA) elections; whereas the opposition APC won the majority of presidential, Senate and House of Representatives votes in four out of the six geopolitical zones;
D. considérant que le scrutin présidentiel et les élections législatives du 28 mars 2015 ont marqué un tournant historique avec la victoire d'un parti de l'opposition, le Congrès progressiste (All Progressives Congress – APC), pour la première fois depuis la fin du gouvernement militaire en 1999, et l'éviction du président sortant, candidat du Parti démocratique populaire (PDP), qui, en reconnaissant sa défaite, a ouvert la voie à une transition pacifique du pouvoir et à l'instauration d'un environnement électoral plus calme pour les élections, plus tard dans le calendrier, des gouverneurs et des parlements des États; que le parti d'opposition APC a recueilli la majorité des voix à l'élection présidentielle, au Sénat et à la Chambre des représentants dans quatre des six zones géopolitiques;

D. whereas since the op-ed in the Wall Street Journal in January 2007 by former Secretary of State George Shultz, former Secretary of State Henry Kissinger, former Secretary of Defence Bill Perry and former Senator Sam Nunn in support of a world free of nuclear weapons, similar endorsements have been expressed in Europe by former statesmen in the United Kingdom, France, Germany, Italy, the Netherlands and Belgium,
D. considérant que, depuis la publication dans le Wall Street Journal, en janvier 2007, d'une tribune de l'ancien secrétaire d'État George Shultz, de l'ancien secrétaire d'État Henry Kissinger, de l'ancien secrétaire à la défense Bill Perry et de l'ancien sénateur Sam Nunn en faveur d'un monde exempt d'armes nucléaires, des points de vue similaires ont été exprimés par d'anciens chefs d'État, au Royaume-Uni, en France, en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas et en Belgique,

Lastly, the Commission considers that the French authorities’ argument centred on the absence of a distinction based on the nationality of the members of an EIG and of users likewise does not call into question the selective character of the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code (62), especially since Senate Report No 413 (63) states that the condition as to the existence of a significant economic and social interest of the investment is ‘a means to promote goods manufactured in France or financing operations for the benefit of a French user’.
En dernier lieu, la Commission estime que l'allégation des autorités françaises tirée de l'absence de distinction fondée sur la nationalité des membres du GIE et des utilisateurs ne saurait pas davantage remettre en cause le caractère sélectif du régime de l'article 39 CA du CGI (62), d'autant que le rapport du Sénat no 413 (63) indique que la condition liée à l'existence d'un intérêt économique et social significatif de l'investissement est «un moyen de favoriser les biens fabriqués sur le territoire national ou les financements réalisés au profit d'un utilisateur français».

3. Rejects the development of new-generation nuclear weapons (so-called mini-nukes or bunker-busting bombs) and changes in nuclear doctrines, since these are increasing the military utility of nuclear weapons, rather than reducing their prominence, thereby undermining positive developments such as the United States-Russia strategic nuclear weapons reductions; once again calls on the US administration to permanently stop such developments; therefore welcomes the willingness of the US Senate and Congress not to make available any further funding for the development of mini-nukes;
3. est opposé au développement d'armes nucléaires de nouvelle génération (appelées "mini nukes " et "bunker-busting bombs ") et à la modification des doctrines nucléaires dans la mesure où cela renforce l'utilité militaire des armes nucléaires au lieu d'en réduire l'importance, ce qui nuit aux évolutions positives telles que les réductions stratégiques de l'armement nucléaire des États-Unis et de la Russie; invite à nouveau le gouvernement des États-Unis à arrêter définitivement une pareille évolution; salue à cet égard le fait que le Sénat et le Congrès américains soient disposés à cesser d'accorder des moyens financiers pour le développement de "mini nukes";

Senator Angus: In conclusion, honourable senators, since by all accounts we are nearing the end of the session before the summer break, and because the report did recommend an inquiry into not only the state of the military but, specifically, the port situation that I have asked about on a number of occasions, has the minister any idea at all whether there is a possibility that an inquiry will be convened or an appropriate inquiry team appointed before the summer recess?
Le sénateur Angus: En conclusion, honorables sénateurs, alors que nous approchons de la fin de la session et des vacances d'été et compte tenu du fait que le rapport recommandait la tenue d'une enquête, non seulement sur l'état des forces armées, mais aussi sur la situation des ports dont j'ai parlé à plusieurs reprises, madame le ministre a-t-elle la moindre idée de la possibilité qu'une équipe d'enquêteurs soit nommée avant les vacances d'été?

Senator Forrestall: Honourable senators, since the industry has stated its concerns to the Deputy Prime Minister on certification on the lowest-price compliant position of the government, and given the fact that as the procurement is now structured the Government of Canada will become the prime contractor — in other words, its own prime contractor — will the government mend its ways and change the procurement process?
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, étant donné que l'industrie a fait part de ses préoccupations au vice-premier ministre au sujet de l'acceptation par le gouvernement de la proposition conforme la moins-disante et relativement au fait qu'en fonction de la structure actuelle des achats, le gouvernement du Canada deviendra le maître d'oeuvre du projet — en d'autres termes, son propre maître d'oeuvre — le gouvernement va-t-il s'amender et modifier le processus d'achat?

Can the minister bring to the attention of the Senate, since he has raised the clear and present danger that Canada will become a safe haven for fugitives, one case where assurances were sought from a state of the United States that the death penalty would not be applied, and it was not granted?
Étant donné que le ministre a soulevé le risque évident et présent que le Canada devienne un refuge sûr pour les fugitifs, peut-il porter à l'attention du Sénat un cas où l'on a demandé en vain à un État des États-Unis des garanties que la peine capitale ne serait pas appliquée?