Traduction de «states shall afford » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Governments of the Member States shall afford each other such mutual assistance as is necessary to implement measures ...
les gouvernements des Etats membres se prêtent mutuellement le concours nécessaire pour l'application des mesures ...

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

state shall promote the economic interest
état veillera à l'intérêt économique

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. The competent authorities of the receiving State shall afford assistance and protection to the acting head of post.
3. Les autorités compétentes de l’État de résidence doivent prêter assistance et protection au gérant intérimaire.

Member States shall afford victims, who participate in criminal proceedings, the possibility of reimbursement of expenses incurred as a result of their active participation in criminal proceedings, in accordance with their role in the relevant criminal justice system.
Les États membres offrent à la victime qui participe à la procédure pénale la possibilité d'être remboursée des frais exposés en raison de ladite participation active à la procédure pénale, conformément au rôle attribué aux victimes par le système de justice pénale concerné.

5. Where the officials of and other accompanying persons authorised by the ECB find that a person opposes an inspection ordered pursuant to this Article, the competent authority of the participating Member State shall afford them the necessary assistance.
5. Lorsque les agents de la BCE et les autres personnes mandatées par celle-ci qui les accompagnent constatent qu'une personne s'oppose à une inspection ordonnée en vertu du présent article, l'autorité compétente de l'État membre participant leur prête l'assistance nécessaire.

10. Every company and the officers and directors thereof shall afford to an engineer directed by the Minister to inspect any bridge, in this Act referred to as an " inspecting engineer" , such information as is within their knowledge and power in all matters inquired into by him, and shall submit to the engineer all contracts, plans, specifications, drawings and documents relating to the construction, repair or state of repair of the bridge.
10. Toute compagnie, ses dirigeants et administrateurs doivent communiquer à l’ingénieur à qui le ministre a ordonné d’examiner un pont, appelé dans la présente loi « ingénieur-inspecteur », les renseignements qui sont de leurs connaissance et pouvoir sur tous les sujets dont l’ingénieur s’enquiert, et lui soumettre tous contrats, plans, devis descriptifs, dessins et documents relatifs à la construction, à la réfection ou à l’état de réparation du pont.

In the absence of such treaties or arrangements, States Parties shall afford one another assistance in accordance with their domestic law.
En l'absence d'un tel traité ou accord, les États Parties s'accordent cette entraide conformément à leur droit interne.

1. States Parties shall afford one another the greatest measure of assistance in connection with investigations or criminal or extradition proceedings brought in respect of the offences set forth in article 3, paragraph 1, including assistance in obtaining evidence at their disposal necessary for the proceedings.
1. Les États Parties s'accordent l'entraide la plus large possible pour toute enquête, procédure pénale ou procédure d'extradition relative aux infractions visées au paragraphe 1 de l'article 3, y compris pour l'obtention des éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.

In accordance with the applicable conventions, multilateral or bilateral agreements or arrangements, Member States shall afford each other mutual assistance and seek cooperation with third countries involved to the widest extent possible in respect of judicial proceedings relating to the offences provided for in this Framework Decision.
Conformément aux conventions, accords ou arrangements multilatéraux ou bilatéraux applicables, les États membres s'entraident et s'emploient à coopérer avec les pays tiers concernés dans toute la mesure du possible, dans le cadre des procédures judiciaires engagées à l'égard des infractions décrites dans la présente décision-cadre.

In accordance with the applicable conventions, multilateral or bilateral agreements or arrangements, Member States shall afford each other mutual assistance to the widest extent possible in respect of judicial proceedings relating to the offences provided for in this Framework Decision.
Conformément aux conventions, accords ou arrangements multilatéraux ou bilatéraux applicables, les États membres s'entraident dans toute la mesure du possible dans le cadre des procédures judiciaires engagées à l'égard des infractions décrites dans la présente décision-cadre.

1. In accordance with applicable conventions, multilateral or bilateral agreements or arrangements Member States shall afford each other the widest measures of mutual assistance in respect of proceedings relating to offences provides for in this Joint Action.
1. Conformément aux conventions, accords bilatéraux ou multilatéraux ou autres arrangements qui sont applicables, les États membres se prêtent mutuellement l'assistance la plus large possible dans les procédures concernant les infractions visées par la présente action commune.