Vertaling van "states shall carry " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

state shall promote the economic interest
état veillera à l'intérêt économique

book value | carrying amount | carrying value | stated value
valeur comptable

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

book value | carrying value | stated value
valeur comptable | valeur aux livres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States shall carry out checks, based on a risk analysis, to ensure compliance with the requirements of this Regulation and, in the event of breaches, Member States shall take all necessary measures.
Les États membres effectuent des contrôles, sur la base d’une analyse de risques, afin de veiller au respect des exigences du présent règlement et, en cas de violation, prennent toutes les mesures nécessaires.

The requested Member State shall carry out any necessary checks to examine the humanitarian grounds cited, and shall reply to the requesting Member State within two months of receipt of the request using the ‘DubliNet’ electronic communication network set up under Article 18 of Regulation (EC) No 1560/2003.
L’État membre requis procède aux vérifications nécessaires pour examiner les raisons humanitaires invoquées et répond à l’État membre requérant, au moyen du réseau de communication électronique DubliNet établi conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 1560/2003, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête.

Ö The requested Member State shall carry out Õ the necessary any necessary checks to establish, where applicable, humanitarian reasons, particularly of a family or cultural nature, the level of dependency of the person concerned or the ability or commitment of the other person concerned to provide the assistance desired. ð to substantiate the humanitarian reasons cited, and shall give a decision on the request within two months of the date on which the request was received.
√ L'État requis procède ∏ aux à toute vérifications nécessaires pour s'assurer, selon le cas, de l'existence de motifs humanitaires, notamment de nature familiale ou culturelle, de l'état de dépendance de la personne concernée ou de la capacité et de l'engagement de l'autre personne concernée à apporter l'assistance escomptée. ð pour contrôler les raisons humanitaires invoquées et il statue sur la requête dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Les décisions de refus doivent être motivées. ï

1. By 31 December 2015, Member States shall carry out and notify to the Commission a comprehensive assessment of the potential for the application of high-efficiency cogeneration and efficient district heating and cooling, containing the information set out in Annex VIII. If they have already carried out an equivalent assessment, they shall notify it to the Commission.
1. Le 31 décembre 2015 au plus tard, les États membres réalisent et communiquent à la Commission une évaluation complète du potentiel pour l'application de la cogénération à haut rendement et de réseaux efficaces de chaleur et de froid, qui contient les informations indiquées à l'annexe VIII. S'ils ont déjà réalisé une évaluation équivalente, ils la communiquent à la Commission.

Member States shall carry out regular checks, or ensure that such checks are carried out, to ensure that undertakings are not receiving compensation in excess of the amount determined in accordance with Article 5.
Les États membres procèdent ou font procéder à des contrôles réguliers afin de s’assurer que les entreprises ne bénéficient pas d’une compensation excédant le montant déterminé conformément à l'article 5.

In the sector of social housing, Member States shall carry out regular checks, or ensure that such checks are carried out, at the level of each undertaking, to ensure that the undertaking concerned is not receiving compensation in excess of the amount determined in accordance with Article 5.
Dans le secteur du logement social, les États membres procèdent ou font procéder à des contrôles réguliers au niveau de chaque entreprise afin de s’assurer que l’entreprise concernée ne bénéficie pas d’une compensation excédant le montant déterminé conformément à l'article 5.

However, Member States shall carry out official controls on feed and food imported in accordance with the approval referred to in paragraph 1 so as to ensure that the pre-export checks carried out in the third country remain effective.
Néanmoins, les État membres procèdent à des contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires importés conformément à l'homologation visée au paragraphe 1 afin de s'assurer que les contrôles avant exportation effectués dans le pays tiers demeurent efficaces.

7. Member States shall carry out frequent official inspections to verify the correct application of this Section and shall ensure that measures are taken to avoid any contamination, particularly in slaughterhouses, cutting plants, animal waste processing plants, high-risk processing plants or premises approved by the Member States in accordance with Article 7 of Directive 90/667/EEC, points of sale to the consumer, landfill sites and other facilities for storage or incineration.
7. Les États membres effectuent fréquemment des contrôles officiels afin de vérifier l'application correcte de la présente annexe et veillent à l'adoption de mesures afin d'éviter toute contamination, en particulier dans les abattoirs, les ateliers de découpe, les usines de traitement de déchets animaux, les usines de transformation à haut risque ou les locaux agréés par les États membres conformément à l'article 7 de la directive 90/667/CEE, les points de vente aux consommateurs, les sites de décharge et autres installations de stockage ou d'incinération.