Vertaling van "states shall exercise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

state shall promote the economic interest
état veillera à l'intérêt économique

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

United States/Canada Civil Emergency Preparedness Exercise Working Group
Groupe de travail canado-américain sur les exercices de protection civile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When applying the bail-in tool to an institution under resolution, and without prejudice to liabilities excluded from the bail-in tool under Article 24(3), the Commission, based on a draft decision prepared by the Board, shall decide on, and the Board and the national resolution authorities of the participating Member States shall exercise the write down and conversion powers to claims following the sequence laid down in Article 43 of Directive [BRRD].
En cas d'application de l'instrument de renflouement interne à un établissement soumis à une procédure de résolution et sans préjudice des passifs exclus du champ d'application de l'instrument de renflouement interne en vertu de l'article 24, paragraphe 3, le CRU et les autorités nationales de résolution des États membres participants appliquent, sur décision de la Commission s'appuyant sur un projet de décision préparé par le CRU , les pouvoirs de dépréciation et de conversion aux créances concernées selon l'ordre établi à l'article 43 de la directive [BRRD] .

3. Notwithstanding the provisions of paragraphs 1 and 2 income derived by a resident of a Contracting State, who is an entertainer or sportsperson, from that person’s personal activities as such in the other Contracting State, shall be exempt from tax in the Contracting State in which these activities are exercised if the activities are exercised within the framework of a visit which is substantially supported by the other Contracting State, a political subdivision, a local authority or a public institution thereof.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité dans l’autre État contractant sont exonérés d’impôt dans l’État contractant où ces activités sont exercées si celles-ci sont exercées dans le cadre d’une visite qui est principalement supportée par l’autre État contractant ou par l’une de ses subdivisions politiques, collectivités locales ou institutions publiques.

5. With respect to an activity occurring in or on an ESA-registered element, no European Partner State shall refuse to recognize a license for the exercise of any intellectual property right if that license is enforceable under the laws of any European Partner State, and compliance with the provisions of such license shall also bar recovery for infringement in any European Partner State.
5. En ce qui concerne les activités se déroulant dans ou sur un élément immatriculé par l’ASE, aucun État partenaire européen ne peut refuser de reconnaître une licence pour l’exercice d’un quelconque droit de propriété intellectuelle si la validité de cette licence est reconnue par la législation de l’un des États partenaires européens, et l’observation des clauses de cette licence exclut par ailleurs toute indemnisation pour une atteinte intervenant dans un État partenaire européen.

2. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, remuneration derived by a resident of a Contracting State in respect of an employment exercised in the other Contracting State shall be taxable only in the first-mentioned State if the recipient is present in the other State for a period or periods not exceeding in the aggregate 183 days in any twelve-month period commencing or ending in the tax year concerned, and the remuneration is paid by, or on behalf of, an employer who is not a resident of the other State, and such remuneration is not borne by a permanent establishment that the employer has in the other State.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe l, les rémunérations qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État si le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l’année d’imposition considérée, si les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d’un employeur, qui n’est pas un résident de l’autre État et si la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l’autre État.

6. In cases where the inspection area is under the jurisdiction or control of the inspected State Party but is located on the territory of another State Party or where the access from the point of entry to the inspection area requires transit through the territory of a State Party other than the inspected State Party, the inspected State Party shall exercise the rights and fulfil the obligations concerning such inspections in accordance with this Protocol.
6. Dans les cas où la zone d’inspection est sous la juridiction ou le contrôle de l’État partie inspecté mais est située sur le territoire d’un autre État partie ou s’il faut passer par le territoire d’un autre État partie pour accéder à la zone d’inspection à partir du point d’entrée, l’État partie inspecté exerce les droits et s’acquitte des obligations concernant ces inspections conformément au présent Protocole.

(d) The inspected State Party shall, as a rule, accept the proposed observer, but if the inspected State Party exercises a refusal, that fact shall be recorded in the inspection report.
d) En principe, l’État partie inspecté accepte l’observateur proposé, mais si cet État oppose son refus, le fait est consigné dans le rapport d’inspection.

The Member States shall exercise their competence to the extent that the Union has not exercised its competence.
Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne.

1. Save as provided for in the Convention on mutual assistance and cooperation between customs administrations, Member States shall exercise sole jurisdiction in relation to offences committed in their territorial and national waters including situations where offences originated or are due to be completed in another Member State.
1. Sauf dans les cas prévus dans la Convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, chaque État membre a compétence exclusive en ce qui concerne les actes commis dans ses eaux territoriales et ses eaux intérieures, même lorsque ces actes trouvent leur origine ou devaient être perpétrés dans un autre État membre.

1. Save as provided for in the Convention on mutual assistance and cooperation between customs administrations , Member States shall exercise sole jurisdiction in relation to offences committed in their territorial and national waters including situations where offences originated or are due to be completed in another Member State.
1. Sauf dans les cas prévus dans la Convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières , chaque État membre a compétence exclusive en ce qui concerne les actes commis dans ses eaux territoriales et ses eaux intérieures, même lorsque ces actes trouvent leur origine ou devaient être perpétrés dans un autre État membre.

1. Expect in the cases provided for in current national and international law , Member States shall exercise sole jurisdiction in relation to offences committed in their territorial and national waters including situations where offences originated or are due to be completed in another Member State.
1. Sauf dans les cas prévus par la législation nationale ou internationale en vigueur , chaque État membre a compétence exclusive en ce qui concerne les actes commis dans ses eaux territoriales et ses eaux intérieures, même lorsque ces actes trouvent leur origine ou devaient être perpétrés dans un autre État membre.