Traduction de «states shall issue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

state shall promote the economic interest
état veillera à l'intérêt économique

Special Negotiator on State Succession Issues
Négociateur spécial pour les questions de succession d'États

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

Economy, State and Social Issues Division
Division Economie, Etat et société

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Member States shall issue a refund certificate to any applicant for a refund certificate established in the Union, irrespective of the applicant's place of establishment. Refund certificates shall be valid throughout the Union.
2. Les États membres délivrent un certificat de restitution à tout demandeur d'un certificat de restitution qui est établi dans l'Union, quel que soit le lieu d'établissement du demandeur. Les certificats de restitution sont valables dans l'ensemble de l'Union.

(10.5) Where the Minister of the Environment determines under subsection (10.3) the fair market value of a property, or redetermines that value under subsection (10.4), and the property has been disposed of to a qualified donee described in paragraph 110.1(1)(d) or in the definition “total ecological gifts” in subsection (1), that Minister shall issue to the person who made the disposition a certificate that states the fair market value of the property so determined or redetermined and, where more than one certificate has been so issued, the last certificate is deemed to replace all preceding certificates from the time at which the first certificate was issued.
(10.5) Lorsque le ministre de l’Environnement fixe la juste valeur marchande d’un bien aux termes du paragraphe (10.3), ou la fixe de nouveau aux termes du paragraphe (10.4), et qu’il a été disposé du bien à un donataire reconnu visé à l’alinéa 110.1(1)d) ou à la définition de « total des dons de biens écosensibles » au paragraphe (1), ce ministre délivre à la personne ayant disposé du bien une attestation de la juste valeur marchande du bien ainsi fixée ou fixée de nouveau. En cas de délivrance de plus d’une telle attestation, la dernière est réputée remplacer les précédentes à compter de la date de délivrance de la première attestation.

6. The value of the shares issued by a corporation of a Contracting State, the capital of which is wholly or partly owned or controlled, directly or indirectly, by one or more residents of the other Contracting State, shall not be subject to income tax in the last-mentioned State.
6. La valeur des actions émises par une corporation d’un État contractant dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre État contractant, n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu dans ce dernier État.

Again, this would seem to breach the refugee convention to which we are a signatory, which provides that the contracting states shall issue to refugees lawfully staying in their territory travel documents for the purpose of travel outside their territory unless compelling reasons of national security or public order otherwise require.
Encore une fois, cela est contraire à la Convention relative au statut des réfugiés, que notre pays a signée et qui prévoit que les États contractants délivreront aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire des titres de voyage destines à leur permettre de voyager hors de ce territoire à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent.

The Contracting States shall issue to refugees lawfully staying in their territory travel documents for the purpose of travel outside their territory.
Les États contractants délivreront aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire, des titres de voyage destinés à leur permettre de voyager hors de ce territoire [.]

2. The competent authority or body designated by Member State shall issue each certificate with a number unique in the Member State and in accordance with the specimen set out in Chapter IV of Annex III. The certificate shall be drawn up in at least one of the official languages of the Member State of issue and two other official languages of the Community.
2. L'autorité compétente ou l'organisme désigné par l'État membre délivre chaque certificat avec un numéro unique dans l'État membre et conformément au modèle figurant à l'annexe III, chapitre IV. Le certificat est rédigé dans au moins une des langues officielles de l'État membre de délivrance et deux autres langues officielles de la Communauté.

2. The competent authority or body designated by Member State shall issue each certificate with a number unique in the Member State and in accordance with the specimen set out in Chapter IV of Annex III. The certificate shall be drawn up in at least one of the official languages of the Member State of issue and two other official languages of the Community, one of them being English .
2. L'autorité compétente ou l'organisme désigné par l'État membre délivre chaque certificat avec un numéro unique dans l'État membre et conformément au modèle figurant à l'annexe III, chapitre IV. Le certificat est rédigé dans au moins une des langues officielles de l'État membre de délivrance et deux autres langues officielles de la Communauté, dont l'anglais .

2. The competent authority or body designated by Member State shall issue each certificate with a number unique in the Member State and in accordance with the specimen set out in Chapter IV of Annex III. The certificate shall be drawn up in at least one of the official languages of the Member State of issue and two other official languages of the Community, one of them being English.
2. L'autorité compétente ou l'organisme désigné par l'État membre délivre chaque certificat avec un numéro unique dans l'État membre et conformément au modèle figurant à l'annexe III, chapitre IV. Le certificat est rédigé dans au moins une des langues officielles de l'État membre de délivrance et deux autres langues officielles de la Communauté, dont l'anglais.

Where the holder of a form for affixing a visa is accompanied by his or her dependant(s), each Member State shall issue separate sheets for affixing the visa to the principal and each of their dependant(s).
Lorsque le titulaire d'un feuillet pour l'apposition d'un visa est accompagné d'une ou de plusieurs personnes à sa charge, chaque État membre délivre des feuillets séparés pour l'apposition d'un visa au titulaire et à chacune des personnes à sa charge.

Without prejudice to Article 25(2) of the Schengen Convention, if the person concerned holds a residence permit issued by the enforcing Member State or by another Member State, the enforcing State shall consult the issuing State and the State which issued the permit.
Sans préjudice de l'article 25, paragraphe 2, de la Convention de Schengen, si la personne concernée est titulaire d'un titre de séjour délivré par l'État membre d'exécution ou par un autre État membre, l'État d'exécution consulte l'État auteur et l'État qui a délivré ce titre.