Traduction de «states shall keep » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

the giving-way ship shall keep out of the way of the other vessel
le navire qui doit laisser la route libre doit s'écarter de la route de l'autre navire

state shall promote the economic interest
état veillera à l'intérêt économique

Agreement on the Training and Instruction of Military and Civilian Personnel of States Members of the Commonwealth of Independent States for Participation in Peace-Keeping Operations
Accord relatif à l'instruction du personnel militaire et à la formation du personnel civil des États membres de la Communauté d'États indépendants appelés à participer aux opérations de maintien de la paix

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Member States shall report to the Commission (Eurostat) on reference metadata, using the European Statistical System standards, and in particular on the data sources, definitions and estimation methods used for the first reference year, and Member States shall keep the Commission (Eurostat) informed of any changes thereto.
3. Les États membres font rapport à la Commission (Eurostat) sur les métadonnées de référence, en utilisant les normes du système statistique européen, et, en particulier, sur les sources de données, les définitions et les méthodes d’estimation utilisées pour la première année de référence, et ils tiennent la Commission (Eurostat) informée de toutes les modifications qui y sont apportées.

2. Member States shall keep a register of all the companies to which they have delivered a CIT cross-border licence and shall inform each other about its content.
2. Les États membres tiennent un registre de toutes les entreprises auxquelles ils ont délivré une licence de transport de fonds transfrontalier et s'informent mutuellement de son contenu.

2. Member States shall keep a register of all the companies to which they have delivered a CIT cross-border licence and shall inform each other and the Commission about its content.
2. Les États membres tiennent un registre de toutes les entreprises auxquelles ils ont délivré une licence de transport de fonds transfrontalier, s'informent mutuellement et informent la Commission de son contenu.

3. Member States shall keep the Commission informed about the results of the market surveillance, and where appropriate, the Commission shall pass on such information to the other Member States.
3. Les États membres tiennent informée la Commission des résultats de la surveillance du marché et, le cas échéant, celle-ci transmet l’information aux autres États membres.

3. Member States shall keep the Commission informed about the results of the market surveillance, and where appropriate the Commission shall pass on such information to the other Member States.
3. Les États membres tiennent informée la Commission des résultats de la surveillance du marché. Le cas échéant, celle-ci transmet l’information aux autres États membres.

Member States shall keep a record of all cases of abuse of the local border traffic regime and of penalties imposed in accordance with paragraph 1.
Les États membres tiennent un registre de tous les cas d'utilisation abusive du régime propre au petit trafic frontalier et des sanctions qui ont été infligées conformément au paragraphe 1.

2. Member States shall keep a central register of permits applied for, issued, extended and withdrawn and shall designate a national contact point responsible for providing without delay, upon request from other Member States, information on permits held in that register.
2. Les États membres tiennent un registre central des permis délivrés, prorogés et retirés et désignent un point de contact national chargé de fournir sans délai, à la demande des États membres, des informations sur les pays figurant dans ce registre.

3. Member States shall keep the Commission informed about the results of the market surveillance, and where appropriate the Commission shall pass on such information to the other Member States.
3. Les États membres tiennent informée la Commission des résultats de la surveillance du marché. Le cas échéant, celle-ci transmet l'information aux autres États membres.