Traduction de «states shall refrain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall refrain from introducing any new customs duties
les Etats membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

state shall promote the economic interest
état veillera à l'intérêt économique

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It's not “restrain”, but “refrain”—“states shall refrain”.
Ce n'est pas «restrain», mais «refrain»—«states shall refrain».

8. Questions the compatibility of some Member States’ massive economic espionage activities with the EU internal market and competition law as enshrined in Titles I and VII of the Treaty on the Functioning of the European Union; reaffirms the principle of sincere cooperation as enshrined in Article 4(3) of the Treaty on European Union, as well as the principle that Member States shall ‘refrain from any measures which could jeopardise the attainment of the Union’s objectives’;
8. s'interroge sur la compatibilité des activités d'espionnage économique de masse de certains États membres avec le droit du marché intérieur et de la concurrence de l'Union européenne consacré aux titres I et VII du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; réaffirme le principe de coopération loyale établi à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et le principe selon lequel que les États membres «s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union»;

6. Where a third-country national staying illegally in the territory of a Member State holds a valid residence permit issued by another Member State, the first Member State shall refrain from issuing a return decision where that person goes back voluntarily to the territory of the Member State which issued the residence permit.
6. Si un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre est titulaire d’un titre de séjour valable, délivré par un autre État membre, le premier État membre s’abstient de prendre une décision de retour si l’intéressé accepte de retourner volontairement sur le territoire de l’État membre qui a délivré le titre de séjour.

(c) without prejudice to the exercise of its rights vis-à-vis third parties and with the exception of point (b), each Member State shall refrain in the circumstances provided for in this paragraph from requesting reimbursement of damages it has sustained from another Member State.
sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard des tiers et à l'exception du cas visé au point b), chacun des États membres renoncera, dans le cas prévu au présent paragraphe, à demander le remboursement du montant des dommages qu'il a subis à l'autre État membre.

(c) without prejudice to the exercise of its rights vis-à-vis third parties and with the exception of point (b), each Member State shall refrain in the circumstances provided for in this paragraph from requesting reimbursement of damages it has sustained from another Member State.
(c) sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard des tiers et à l'exception du cas visé au point b), chacun des États membres renoncera, dans le cas prévu au présent paragraphe, à demander le remboursement du montant des dommages qu'il a subis à l'autre État membre.

1. Member States shall refrain from making checks on insurance against civil liability in respect of vehicles normally based in the territory of another Member State and in respect of vehicles normally based in the territory of a third country entering their territory from the territory of another Member State.
1. Chaque État membre s'abstient d'effectuer un contrôle de l'assurance de responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules qui ont leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre ou qui ont leur stationnement habituel sur le territoire d'un pays tiers et entrent sur son territoire à partir du territoire d'un autre État membre.

3. States Parties shall refrain from recruiting any person who has not attained the age of fifteen years into their armed forces.
3. Les Etats parties s'abstiennent d'enrôler dans leurs forces armées toute personne n'ayant pas atteint l'âge de quinze ans.

We believe that this article should be amended by adding a very clear statement formally stating that states parties shall refrain, within the framework of international trade agreements, from entering into liberalization agreements which violate the objectives of the convention.
Nous croyons que cet article doit être modifié par l'ajout d'un énoncé très fort qui engage formellement les États signataires à s'abstenir de prendre, dans le cadre d'accords de commerce international, des engagements de libéralisation qui soient contraires aux objectifs de la convention.

The second part of the resolution declares that all states shall refrain from providing any form of support, active or passive, to entities or persons involved in terrorist acts.
Dans la deuxième partie de la résolution, on déclare que tous les États doivent s'abstenir d'apporter quelque forme d'appui que ce soit, actif ou passif, aux entités ou personnes impliquées dans des actes de terrorisme.

All Members shall refrain in their international relations from the threat or use of force against the territorial integrity or political independence of any state -
Les Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État.