Traduction de «states shall regularly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

state shall promote the economic interest
état veillera à l'intérêt économique

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

type 3 grammar | regular grammar | finite state grammar | FSG
grammaire de type 3 | grammaire régulière | grammaire d'états finis | grammaire à états finis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States shall regularly inform the Agency of their needs for technical and operational assistance, and the Agency shall draw up a rolling plan for return interventions on this basis
Les États membres informent régulièrement l'Agence de leurs besoins d'assistance technique et opérationnelle et l'Agence élabore un plan glissant pour les interventions en matière de retour sur cette base.

5. Member States shall regularly test their preparedness to respond effectively to major accidents in cooperation with potentially affected Member States, relevant Union agencies and, on a reciprocal basis, potentially affected third countries.
5. Les États membres testent périodiquement leur état de préparation en vue d’une intervention efficace en cas d’accident, en coopération avec les États membres susceptibles d’être touchés, les agences compétentes de l’Union et, sur une base de réciprocité, les pays tiers susceptibles d’être touchés.

the services territorially responsible for the border regions of two or more Member States shall regularly exchange data relating to vacancies and applications for employment in their area and, acting in accordance with their arrangements with the other employment services of their countries, shall directly bring together and clear vacancies and applications for employment.
les services territorialement responsables pour des régions limitrophes de deux ou plusieurs États membres échangent régulièrement les données relatives aux offres et demandes d’emploi à leur niveau et procèdent directement entre eux, et selon les modalités de leurs relations avec les autres services de l’emploi de leur pays, aux opérations de mise en contact et de compensation des offres et des demandes d’emploi.

1. The specialist service of each Member State shall regularly send to the specialist services of the other Member States and to the European Coordination Office referred to in Article 18:
1. Le service spécialisé de chaque État membre adresse régulièrement aux services spécialisés des autres États membres ainsi qu’au bureau européen de coordination visé à l’article 18:

5. Member States shall regularly review the necessity of the restrictions referred to in paragraphs 3 and 4, and shall make the results of these reviews public.
5. Les États membres réexaminent régulièrement la nécessité des restrictions visées aux paragraphes 3 et 4 et rendent publics les résultats de ces réexamens.

For categories of cases which they shall determine under the consultation procedure laid down in Article 9, the competent authorities of the Member States shall regularly exchange the information referred to in Article 1 (1) without prior request.
Les autorités compétentes des États membres échangent les informations visées à l'article 1er paragraphe 1, sans demande préalable et d'une manière régulière, pour des catégories de cas qu'elles déterminent dans le cadre de la procédure de consultation visée à l'article 9.

(b) the services territorially responsible for the border regions of two or more Member States shall regularly exchange data relating to vacancies and applications for employment outstanding in their area and, acting in accordance with their arrangements with the other employment services of their countries, shall directly bring together and clear vacancies and applications for employment;
b) les services territorialement responsables pour des régions limitrophes de deux ou plusieurs États membres échangent régulièrement les données relatives aux offres et demandes d'emploi non satisfaites à leur niveau et procèdent directement entre eux, et selon les modalités de leurs relations avec les autres services de main-d'oeuvre de leur pays, aux opérations de mise en contact et de compensation des offres et des demandes d'emploi;