Vertaling van "states shall send " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

state shall promote the economic interest
état veillera à l'intérêt économique

accrediting State [ accrediting country | sending State ]
État accréditant [ État d'envoi ]

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Notwithstanding the provisions of Article 4, an individual who is a member of a diplomatic mission, consular post or permanent mission of a Contracting State that is situated in the other Contracting State or in a third State shall be deemed for the purposes of the Convention to be a resident only of the sending State if that individual is liable in the sending State to the same obligations in relation to tax on total income as are residents of that sending State.
2. Nonobstant les dispositions de l’article 4, une personne physique qui est membre d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un État contractant qui est situé dans l’autre État contractant ou dans un État tiers est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l’État accréditant à condition qu’elle soit soumise dans l’État accréditant aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur l’ensemble de son revenu, que les résidents de cet État.

2. Notwithstanding the provisions of Article 4, an individual who is a member of a diplomatic mission, consular post or permanent mission of a Contracting State that is situated in the other Contracting State or in a third State shall be deemed for the purposes of the Convention to be a resident of the sending State if that individual is liable in the sending State to the same obligations in relation to tax on total income as are residents of that sending State.
2. Nonobstant les dispositions de l’article 4, la personne physique qui est membre d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un État contractant qui est situé dans l’autre État contractant ou dans un État tiers est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l’État accréditant, à condition qu’elle soit soumise dans l’État accréditant aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur l’ensemble de son revenu, que les résidents de cet État.

2. Notwithstanding the provisions of Article 4, an individual who is a member of a diplomatic mission, consular post or permanent mission of a Contracting State which is situated in the other Contracting State or in a third State shall be deemed for the purposes of the Convention to be a resident of the sending State if that individual is liable in the sending State to the same obligations in relation to tax on total income as are residents of that sending State.
2. Nonobstant les dispositions de l’article 4, une personne physique qui est membre d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un État contractant qui est situé dans l’autre État contractant ou dans un État tiers est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l’État accréditant à condition qu’elle soit soumise dans l’État accréditant aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur l’ensemble de son revenu, que les résidents de cet État.

2. Notwithstanding Article 4, an individual who is a member of a diplomatic mission, consular post or permanent mission of a Contracting State which is situated in the other Contracting State or in a third State shall be deemed for the purposes of the Convention to be a resident of the sending State if he is liable in the sending State to the same obligations in relation to tax on his total income as are residents of that sending State.
2. Nonobstant l’article 4, une personne physique qui est membre d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un État contractant qui est situé dans l’autre État contractant ou dans un État tiers est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l’État accréditant à condition qu’elle soit soumise dans l’État accréditant aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur l’ensemble de son revenu, que les résidents de cet État.

1. When an offence has been committed in a Member State with a vehicle which is registered in another Member State, and the case is not sanctioned and closed immediately by an authority which is in charge of pursuing the offence in the State of offence, the competent authority in that State shall send the vehicle registration number and information concerning the place and date of the offence to the competent authority in the other Member States or the State of residence if this can be identified. It shall do so in the same circumstances and under the same conditions in which it would pursue that offence if committed with a vehicle registered in its own territory.
1. Lorsqu'une infraction a été commise dans un État membre avec un véhicule immatriculé dans un autre État membre, et que l'affaire n'est pas sanctionnée et close immédiatement par une autorité chargée des poursuites en cas d'infraction dans l'État d'infraction, l'autorité compétente de cet État envoie le numéro d'immatriculation et les informations concernant la date et le lieu de l'infraction à l'autorité compétente dans les autres États membres ou dans l'État de résidence si celui-ci peut être déterminé, dans les cas et dans les conditions où elle poursuivrait l'infraction si elle avait été commise avec un véhicule immatriculé sur son territoire.

Before the end of every calendar year, each Member State shall send the Commission a copy of the report for the previous calendar year which, in accordance with Article 13(3) of the Basel Convention, it has drawn up and submitted to the Secretariat of that Convention.
Avant la fin de chaque année civile, chaque État membre transmet à la Commission une copie du rapport relatif à l'année civile précédente qu'il a élaboré et soumis au Secrétariat de la convention de Bâle, conformément à l'article 13, paragraphe 3, de ladite convention.

3. Before 1 May each year, Member States shall send a report of their implementation of the tuna tracking and verification system to the Commission, which shall send a report on this basis to the AIDCP Secretariat before each annual meeting.
3. Un rapport sur la mise en œuvre du système de suivi et de vérification du thon est adressé, avant le 1er mai de chaque année, par les États membres à la Commission, qui transmet elle-même, sur cette base, un rapport au Secrétariat de l'APICD avant chaque réunion annuelle.

By 31 December 2003, the producer Member States shall send the Commission a report on the environmental situation of rice production with special reference to the development in traditional zones and the effect of any national measures taken to safeguard the environmental interest of rice-growing areas set-aside.
Pour le 31 décembre 2003, les États membres producteurs doivent adresser à la Commission un rapport sur la situation de la riziculture du point de vue de l'environnement, sous l'angle particulier de son développement dans les zones traditionnelles et de l'effet des mesures nationales prises pour préserver l'intérêt, du point de vue de l'environnement, des zones rizicoles mises hors production.

3. Each Member State shall send to the Commission the list of stock-indices which they consider replicable by UCITS, together with details of the characteristics of such stock-indices. A similar communication shall be effected in respect of each change to the aforementioned list.
3 . Chaque État membre communique à la Commission la liste des indices boursiers qu'il considère comme reproductibles par les OPCVM, avec une description détaillée de leurs caractéristiques.